Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables a certains marchés > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet > Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques > Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens > Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d’une ou plusieurs réalisations artistiques à créer >  Article R2172-14

Article R2172-14 Indemnité versée artistes ayant présenté un projet non retenu

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-14 [Indemnité versée artistes ayant présenté un projet non retenu - Marché de décoration des constructions publiques]

Les artistes ayant présenté au comité artistique un projet non retenu reçoivent une indemnité.

Le total des indemnités ne peut dépasser 20 % du montant défini à l’article 2 du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.

L’acheteur peut décider, sur proposition du comité artistique, de supprimer ou de réduire le montant de l’indemnité en cas d’insuffisance manifeste du projet présenté par un candidat.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  •  

Textes relatifs à la commande publique

.

Actualités de la commande publique

.

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

.

Voir également

.

(c) F. Makowski 2001/2023