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Article R2172-15 Achat de réalisations artistiques existantes de montant inférieur à 30 000 euros
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2172-15 [Achat de réalisations artistiques existantes de montant inférieur à 30 000 euros]
Le marché de décoration des constructions publiques est attribué à un ou plusieurs artistes vivants après avis du maître d’œuvre, de l’utilisateur de l’ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles lorsqu’il porte sur l’achat d’une ou plusieurs réalisations artistiques existantes et que son montant est inférieur à 30 000 euros hors taxes.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
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