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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Article R2191-2
Acheteurs non soumis au présent chapitre et application volontaire - Exécution financière
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2191-2 [Acheteurs non soumis au présent chapitre et application volontaire - Exécution financière]
Les acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre peuvent volontairement en faire application.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
- Article R2191-1 [Acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre - Exécution financière]
- Article R2191-2 [Acheteurs non soumis au présent chapitre et application volontaire - Exécution financière]
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