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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Article R2191-1

Acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre - Exécution financière

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-1 [Acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre - Exécution financière]

Modifié par Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1

Les acheteurs mentionnés à l’article R. 2100-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre, à l’exception de celles des articles R. 2191-20 et R. 2191-21.

Toutefois, Pôle Emploi et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l’Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche sont soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2191-1 [Acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre - Exécution financière]
  • Article R2191-2 [Acheteurs non soumis au présent chapitre et application volontaire - Exécution financière]

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Jurisprudence

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Voir également

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