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Article R2191-31 Résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-31 [Résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation]

En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l’indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l’acheteur a proposé.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance