Régime des paiements - Exécution financière des marchés

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Chapitre Ier : Exécution financière (Article L2191-1 à L2191-8)

• Article L2191-1 [Exécution financière - Champ d'application]
• Section 1 : Avances (Articles L2191-2 à L2191-3)
• Section 2 : Acomptes (Article L2191-4)
• Section 3 : Régime des paiements (Articles L2191-5 à L2191-6)
  • Article L2191-5 [Interdiction du paiement différé pour certains acheteurs publics]
  • Article L2191-6 [Marché global : interdiction de financer la construction par la rémunération de l'exploitation ou de la maintenance]
  • Partie réglementaire - Section 3 : Régime des paiements (Articles R2191-23 à R2191-31)
    • Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R2191-23 à R2191-25)
      • Article R2191-23 [Constatation par écrit des prestations donnant lieu à avance, acompte, règlement partiel définitif ou paiement pour solde]
      • Article R2191-24 [Marchés allotis : factures distinctes par lot ou facture globale identifiant distinctement chaque lot]
      • Article R2191-25 [Échelonnement de l'exécution et des versements : exigibilité des créances et intérêts moratoires aux dates prévues]
    • Sous-section 2 : Règlement partiel définitif (Article R2191-26)
      • Article R2191-26 [Règlement partiel définitif non susceptible d'être remis en cause après son paiement ; possibilité prévue par l'acheteur sauf pour les marchés de travaux]
    • Sous-section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix (Articles R2191-27 à R2191-29)
      • Article R2191-27 [Date d'appréciation de la valeur finale des références utilisées pour la variation de prix]
      • Article R2191-28 [Paiement sur la base des valeurs finales de référence et règlement provisoire lorsque ces valeurs ne sont pas encore connues]
      • Article R2191-29 [Remboursement de l'avance par précompte après application de la clause de variation de prix]
    • Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché (Articles R2191-30 à R2191-31)
      • Article R2191-30 [Résiliation totale ou partielle : règlement provisionnel des dettes et créances et versement ou reversement de 80 % du solde accepté]
      • Article R2191-31 [Résiliation ouvrant droit à indemnisation : versement, à la demande du titulaire, du montant proposé par l'acheteur en l'absence d'accord dans un délai de six mois]
• Section 4 : Garanties (Article L2191-7)
• Section 5 : Cession ou nantissement des créances (Article L2191-8)