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Article R2191-60 Renseignements communiqués par l’acheteur aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-60 [Renseignements communiqués par l’acheteur aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances]

L’acheteur communique, au cours de l’exécution du marché, aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances, lorsqu’ils en font la demande :

1° Soit un état sommaire des prestations effectuées, accompagné d’une évaluation qui n’engage pas l’acheteur ;

2° Soit le décompte des droits constatés au profit du titulaire du marché.

Il leur communique également, à leur demande, un état des avances et des acomptes mis en paiement.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance