Cession ou nantissement des créances - Exécution financière des marchés

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Chapitre Ier : Exécution financière (Article L2191-1 à L2191-8)

• Article L2191-1 [Exécution financière - Champ d'application]
• Section 1 : Avances (Articles L2191-2 à L2191-3)
  • Article L2191-2 [Avances et acheteurs concernés]
  • Article L2191-3 [Avances et interdiction de modification des clauses]
• Section 2 : Acomptes (Article L2191-4)
• Section 3 : Régime des paiements (Articles L2191-5 à L2191-6)
• Section 4 : Garanties (Article L2191-7)
• Section 5 : Cession ou nantissement des créances (Article L2191-8)
  • Partie réglementaire - Section 5 : Cession ou nantissement des créances (Articles R2191-45 à R2191-63)
    • Article R2191-45 [Montant maximum de la créance pouvant être cédée ou nantie]
    • Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité (Articles R2191-46 à R2191-53)
      • Paragraphe 1 : Modalités de remise de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité (Articles R2191-46 à R2191-47)
        • Article R2191-46 [Remise de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité]
        • Article R2191-47 [Marché prévoyant plusieurs comptables assignataires]
      • Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité (Articles R2191-48 à R2191-50)
        • Article R2191-48 [Limitation du contenu aux indications nécessaires à la cession ou au nantissement]
        • Article R2191-49 [Exemplaire unique ou certificat de cessibilité et secret de la défense]
        • Article R2191-50 [Modification du comptable ou des conditions de règlement du marché]
      • Paragraphe 3 : Dispositions propres aux accords-cadres à bons de commande et aux marchés à tranches optionnelles (Article R2191-51)
      • Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d'opérateurs économiques (Articles R2191-52 à R2191-53)
        • Article R2191-52 [Exemplaire unique ou certificat de cessibilité d'un groupement conjoint]
        • Article R2191-53 [Exemplaire unique ou certificat de cessibilité d'un groupement solidaire]
    • Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance (Articles R2191-54 à R2191-58)
      • Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire (Articles R2191-54 à R2191-55)
        • Article R2191-54 [Notification ou signification de la cession ou du nantissement au comptable public assignataire]
        • Article R2191-55 [Notification d'une cession ou d'un nantissement relevant du code monétaire et financier]
      • Paragraphe 2 : Encaissement de la créance (Articles R2191-56 à R2191-58)
        • Article R2191-56 [Encaissement de la créance par le bénéficiaire de la cession ou du nantissement]
        • Article R2191-57 [Cession ou nantissement au profit de plusieurs bénéficiaires]
        • Article R2191-58 [Exemplaire unique ou certificat de cessibilité comme pièce justificative du paiement]
    • Sous-section 3 : Information des bénéficiaires (Articles R2191-59 à R2191-62)
      • Article R2191-59 [Absence d'intervention des bénéficiaires dans l'exécution du marché et limitation des renseignements exigibles]
      • Paragraphe 1 : Renseignements communiqués par l'acheteur (Articles R2191-60 à R2191-61)
        • Article R2191-60 [Renseignements communiqués par l'acheteur aux bénéficiaires de la cession ou du nantissement]
        • Article R2191-61 [Information des bénéficiaires sur les modifications du marché affectant la cession ou le nantissement]
      • Paragraphe 2 : Renseignements communiqués par le comptable (Article R2191-62)
    • Sous-section 4 : Privilège résultant de l'article L3253-22 du code du travail (Article R2191-63)