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Article R2192-12 Démarrage du délai de paiement à compter de la date de réception de la demande de paiement

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2192-12 [Démarrage du délai de paiement à compter de la date de réception de la demande de paiement]

Sous réserve des dispositions prévues aux articles R2192-13, R2192-17 et R2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par le maître d’œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance