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Article R2192-16 Délai de paiement du solde des marchés de travaux conclus par l’Etat, les collectivités territoriales ...

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2192-16 [Délai de paiement du solde des marchés de travaux conclus par l’Etat, les collectivités territoriales ...]

Modifié par Décret n°2021-357 du 30 mars 2021 - art. 4

Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre conclus par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance