Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre VII : Règlement alternatif des différends > Section 3 : Arbitrage > Article R2197-25

Article R2197-25 Recours à l’arbitrage

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2197-25 [Recours à l’arbitrage]

Pour l’Etat, le recours à l’arbitrage dans les cas mentionnés à l'article L2197-6 est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l’économie.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  •  

Textes relatifs à la commande publique

.

Actualités de la commande publique

.

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

.

Voir également

.

(c) F. Makowski 2001/2023