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Règlement alternatif des différends
(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)
Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (Article L2197-1 à L2197-7)
- Section 1 : Conciliation et médiation
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L2197-1, Article L2197-2)
- Sous-section 2 :
Comités consultatifs de règlement amiable des
différends (Article L2197-3)
- Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable
des différends (Article R2197-1)
- Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article R2197-2, Article R2197-3, Article R2197-4, Article R2197-5)
- Sous-section 2 : Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article R2197-6, Article R2197-7)
- Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article R2197-8, Article R2197-9, Article R2197-10, Article R2197-11, Article R2197-12)
- Sous-section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D2197-13)
- Sous-section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D2197-14)
- Sous-section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D2197-15, Article R2197-16, Article D2197-17)
- Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D2197-18, Article D2197-19, Article D2197-20)
- Sous-section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D2197-21, Article D2197-22)
- Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable
des différends (Article R2197-1)
- Sous-section 3 :
Le médiateur des entreprises (Article L2197-4)
- Section 2 : Le médiateur des entreprises (Article R2197-23, Article R2197-24)
- Section 2 : Transaction (Article L2197-5)
- Section 3 : Arbitrage
- Sous-section 1 : Recours à l’arbitrage par les acheteurs de droit public (Article L2197-6)
- Sous-section 2 :
Recours à l’arbitrage par les acheteurs de
droit privé (Article L2197-7)
- Section 3 : Arbitrage (Article R2197-25)
Voir également
.
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