Marchés publics en période d’inflation et circulaire 6529/SG

26 avril 2026

La hausse des prix de l’énergie et des matières premières met sous tension de nombreux marchés publics. Comment réagir concrètement ? La circulaire 6529/SG du 24 avril 2026 et la fiche de la DAJ apportent des réponses complémentaires. Elles précisent les règles applicables et les leviers mobilisables pour adapter et sécuriser les contrats en cours d’exécution.

Circulaire 6529/SG et règles des marchés publics en période de hausse des prix

La circulaire du 24 avril 2026 (n°6529/SG), qui abroge la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 n’apporte pas de nouvelles règles. Elle explique simplement comment appliquer le droit actuel dans un contexte de hausse des prix.

Son objectif est d’aider les acheteurs à sécuriser leurs décisions et permettre aux entreprises de comprendre dans quels cas elles peuvent demander une adaptation du marché.

En pratique, elle insiste sur le point que chaque décision doit être justifiée et bien documentée.

Sécuriser le prix des marchés publics face à la hausse des coûts

Tout commence au moment de la passation. Le choix du type de prix est déterminant.

L’article R2112-14 du Code de la commande publique impose un prix révisable dans certains cas, notamment lorsque le marché est long ou dépend de coûts qui peuvent varier.

Si la clause de révision est bien faite, elle permet d’absorber une partie de la hausse des prix. Si elle est mal rédigée, elle devient inutile.

Pour les entreprises, accepter un prix ferme doit être une décision réfléchie. En cas de hausse des coûts, il sera difficile de compenser les pertes par la suite.

Modifier un marché public face à la hausse des prix est encadré

Quand les conditions économiques changent fortement, il est possible d’adapter le marché.

Les articles R2194-5 et R2194-8 du Code de la commande publique prévoient ces situations. Mais les règles sont strictes. La modification doit rester justifiée, proportionnée, sans changer la nature du marché

Des limites existent :

• jusqu’à 50 % du montant initial en cas de circonstances imprévisibles ;
• 10 % (fournitures/services) ou 15 % (travaux) pour les ajustements plus simples.

Concrètement, l’acheteur doit sécuriser sa décision, et l’entreprise doit prouver l’impact financier.

L’imprévision dans les marchés publics face à la hausse des prix

Si la situation devient vraiment difficile, l’entreprise peut invoquer l’imprévision. Ce mécanisme, issu de la jurisprudence (CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux), permet d’obtenir une indemnisation partielle.

Mais il ne s’applique que dans des cas précis : un événement imprévisible, un impact important sur le contrat et une exécution encore possible.

L’indemnisation n’est jamais complète. La circulaire indique que l’entreprise supporte généralement entre 5 % et 25 % de la perte.

Résiliation amiable des marchés publics en dernier recours

Quand le marché ne peut plus être équilibré, la résiliation amiable peut être envisagée. Cela permet de mettre fin au contrat d’un commun accord, sans passer par un contentieux. Cette solution doit rester exceptionnelle. Elle suppose d’évaluer les conséquences pour le service public et pour les deux parties.

Une responsabilité partagée

La circulaire rappelle un principe simple à savoir que le risque économique est partagé. L’acheteur doit anticiper et encadrer le marché dès le départ. L’entreprise doit analyser les risques avant de répondre et être capable de justifier toute difficulté.

Dans tous les cas, garder des preuves (indices, factures, évolutions de coûts) est indispensable.

Sources juridiques

Textes

Circulaire du 24 avril 2026 (n°6529/SG) relative à l’exécution des marchés publics dans un contexte de hausse des prix (précise l’application du droit existant en période inflationniste)

Circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des marchés publics dans un contexte de hausse des prix (ancien cadre d’interprétation désormais abrogé).

Avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision.

Fiche DAJ – “La modification et l'imprévision Fiche technique” - 28/04/26. Direction des affaires juridiques, Bercy (guide pratique des outils contractuels et solutions juridiques). Possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face a des circonstances imprévisibles et articulation avec l’indemnité d’imprévision.

Code de la commande publique

Article L3 du CCP (principes d’égalité, transparence, accès à la commande publique)

Article R2112-14 du CCP (prix révisables obligatoires si aléas économiques)

Article R2194-1 du CCP (cas généraux autorisant la modification du marché)

Article R2194-3 du CCP (modifications prévues par clauses de réexamen)

Article R2194-4 du CCP (prestations supplémentaires devenues nécessaires)

Article R2194-5 du CCP (modification pour circonstances imprévisibles)

article R2194-7 du CCP (remplacement du titulaire du marché)

Article R2194-8 du CCP (modifications de faible montant)

Jurisprudence

CE, 30 mars 1916, n° 59928, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux (Création de la théorie de l’imprévision)

CE, 9 décembre 1932, n° 89655, Compagnie de tramways de Cherbourg (Droit à indemnité en cas de bouleversement économique)

CE, 13 juillet 2016, n° 387763, Société Fosmax (Conditions de l’imprévision).