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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre IV : Modification du marché > Section 1 : Modifications autorisées > Sous-section 1 : Clauses contractuelles > Article R2194-1 Clauses de réexamen
Article R2194-1 Clauses de réexamen - Modification du marché si les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2194-1 [Modification du marché si les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen]
Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d’options claires, précises et sans équivoque.
Ces clauses indiquent le champ d’application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2194-1 [Conditions de modification du marché]
- Section 1 : Modifications autorisées
- Sous-section 1 : Clauses contractuelles (Article R2194-1 - Clauses de réexamen)
- Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires (Article R2194-2, Article R2194-3, Article R2194-4)
- Sous-section 3 : Circonstances imprévues (Article R2194-5)
- Sous-section 4 : Substitution d’un nouveau titulaire (Article R2194-6)
- Sous-section 5 : Modification non substantielle (Article R2194-7)
- Sous-section 6 : Modification de faible montant (Article R2194-8, Article R2194-9)
- Section 2 : Avis de modification (Article R2194-10)
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision - NOR : ECOM2217151X (CE, avis n° 405540 du 15 septembre 2022).
2. Les articles R2194-1 et suivants et R3135-1 et suivants du code de la commande publique précisent les conditions et limites des modifications ainsi permises.
Il en résulte que les « circonstances imprévues » qui rendent nécessaires une modification sont celles qu’une autorité diligente ne pouvait pas prévoir (articles R2194-5 et R3135-5) et que, en pareil cas, s’agissant des contrats conclus par un pouvoir adjudicateur, chaque modification ne peut excéder 50 % du montant du contrat initial, des modifications successives ne devant pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence (articles R2194-3 et R3135-3).
Actualités de la commande publique
Marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières - Fiche technique de la DAJ. - 15 juin 2021.
Publication du Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » DAJ/OECP - Version 1 de juin 2019. - 7 juillet 2019.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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Fiches techniques DAJ de Bercy
Fiche technique DAJ - Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution 2019.
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