Marchés publics de pompes à chaleur et seuil temporaire de 140 000 € HT

18 août 2026

Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 instaure temporairement un seuil de 140 000 € HT permettant de conclure certains marchés publics de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette dérogation est applicable du 19 août au 31 décembre 2026 inclus. Elle concerne exclusivement les travaux d’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments et les travaux de raccordement à un réseau de chaleur urbain.

Quels marchés peuvent être attribués sans publicité ni mise en concurrence ?

A compter du 19 août 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence d’un montant inférieur à 140 000 € HT lorsqu’il porte sur :

• l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ;
• le raccordement à un réseau de chaleur urbain.

Il s'agit d'un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables, spécifique et temporaire. Donc cette mesure ne relève pas le seuil général applicable à tous les marchés de travaux, eElle concerne uniquement les deux catégories de prestations précitées.

Le décret prévoit également une dérogation pour certains lots inférieurs à 140 000 € HT, à condition que leur montant cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots.

Même sans mise en concurrence, l’acheteur doit choisir une offre pertinente, veiller à la bonne utilisation des deniers publics et éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs entreprises peuvent répondre au besoin.

Pour les entreprises du secteur, la conséquence est que certains marchés compris entre 100 000 et 140 000 € HT pourront être attribués directement et donc ne pas apparaître sur les plateformes habituelles d’appels d’offres.

Les entreprises concernées ont donc intérêt à renforcer leur prospection directe auprès des collectivités, établissements publics et autres acheteurs susceptibles d’engager ce type de travaux.

C'est l’article L2122-1 du Code de la commande publique qui autorise l’acheteur à conclure certains marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les cas définis par décret en Conseil d’État. Ces exceptions peuvent notamment être justifiées par l’urgence, l’objet ou la faible valeur du marché, ou encore par l’échec d’une première procédure.

Décret n° 2026-792 - Texte et entrée en vigueur

Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 est entré en vigueur le 19 août 2026, lendemain de sa publication au Journal officiel. Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur. Le dispositif est pris en application de l’article L1211-1 du Code de la commande publique, qui permet à l’acheteur de conclure certains marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas prévus par voie réglementaire.