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Seuils de procédure des marchés publics et autres (seuils nationaux et seuils communautaires)
On entend par seuil de procédure la valeur du marché au-delà de laquelle une procédure formalisée doit être engagée. Dans les marchés publics français, il existe également un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables. Les seuils européens de passation des marchés publics et des concessions sont actualisés tous les deux ans.
Le
saucissonnage d’un marché est la pratique qui consiste à fractionner
artificiellement un besoin en plusieurs procédures d’achat séparées de
faible montant pour rester en-deçà des seuils de procédure formalisée.
Cette pratique irrégulière permet d’éviter les formalités
de publicité et de mise en concurrence normalement applicables. Ainsi
l’acheteur s’affranchit de certaines contraintes comme le formalisme
exigé ou l’interdiction de négocier.
Seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2026
Seuils publiés au Journal officiel de l’Union européenne.
Voici les seuils de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2026, tels que publiés au Journal officiel de l’Union européenne.
Pour la période 2026-2027 :
| Type de marché | Seuil 2026-2027 | Seuil 2024-2025 | Évolution |
|---|---|---|---|
| Marchés de fournitures et services (pouvoirs adjudicateurs centraux) | 140 000 € HT | 143 000 € HT | -2,1 % |
| Marchés de fournitures et services (autres pouvoirs adjudicateurs, dont collectivités territoriales) | 216 000 € HT | 221 000 € HT | -2,3 % |
| Marchés de fournitures et services (entités adjudicatrices, marchés de défense et de sécurité) | 432 000 € HT | 443 000 € HT | -2,5 % |
| Marchés de travaux et contrats de concession | 5 404 000 € HT | 5 538 000 € HT | -2,4 % |
Textes de référence
Ces nouveaux seuils ont été fixés par les règlements délégués (UE) 2025/2150, 2025/2151 et 2025/2152 du 22 octobre 2025, et s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
- Règlement délégué (UE) 2025/2150 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027.
- Règlement délégué (UE) 2025/2151 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux concessions pour les années 2026 et 2027.
- Règlement délégué (UE) 2025/2152 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027.
Contrairement à la période précédente, ces seuils sont en légère baisse. Cela signifie qu'un plus grand nombre de marchés devront faire l'objet d'une publication au JOUE (Journal officiel de l'Union européenne).
Ils résultent d’une révision bi-annuelle basée sur la valeur du droit de tirage spécial (DTS) et concernent tous les marchés publics et contrats de concession passés en procédure formalisée.
Et l'avis ECOM2332367V du 26 décembre 2025
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM2530077V (JORF n°0283 du 26 décembre 2025 / Annexe 2 du code de la commande publique).
Seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables
Les décrets n° 2025-1386 et n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 ont modifié les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables.
Marchés de travaux : 100 000 € HT (pérennisé) - 1er janvier 2026
Le seuil de 100 000 euros HT pour les marchés de travaux, instauré à titre temporaire par le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 en application de la loi ASAP, est désormais définitivement codifié dans le Code de la Commande Publique à l'article R2122-8.
Cette pérennisation met fin au régime des prorogations successives (décret n° 2022-1683 et décret n° 2024-1217) qui créait une incertitude juridique.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026.
Marchés de fournitures et services : 60 000 € HT - 1er avril 2026.
Le seuil de dispense pour les marchés de fournitures et de services est relevé de 40 000 à 60 000 euros HT, soit une augmentation de 50 %.
Entrée en vigueur : 1er avril 2026.
Attention : Entre le 1er janvier et le 31 mars 2026, le seuil de dispense pour les fournitures et services reste à 40 000 € HT.
Tableau récapitulatif des seuils de dispense
| Nature du marché | Seuil applicable | Date d'effet |
|---|---|---|
| Travaux | 100 000 € HT | 1er janvier 2026 (pérennisé) |
| Fournitures et services | 40 000 € HT | Jusqu'au 31 mars 2026 |
| Fournitures et services | 60 000 € HT | À compter du 1er avril 2026 |
Cas particulier des petits lots
La dispense de publicité et de mise en concurrence s'applique également aux petits lots :
- dont le montant est inférieur à 100 000 € HT pour les travaux ;
- dont le montant est inférieur à 60 000 € HT pour les fournitures et services (à compter du 1er avril 2026) ;
À condition que la valeur cumulée de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots (article R2123-1, b, 2° du CCP).
Rappel des bonnes pratiques
La dispense de formalisme n'implique pas une dispense du respect des principes généraux de la commande publique. L'acheteur doit veiller à :
- Choisir une offre pertinente ;
- Faire une bonne utilisation des deniers publics ;
- Ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres.
L'acheteur doit pouvoir justifier de son choix et assurer la traçabilité de ses achats (conservation des devis, catalogues, référentiels de prix). La passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables demeure un choix : l'acheteur a toujours la possibilité de mettre en œuvre des procédures adaptées (MAPA) en dessous des seuils de dispense.
Seuil de mise à disposition des documents sur le profil d'acheteur (1er avril 2026)
Relèvement à 60 000 € HT au 1er avril 2026.
Par coordination avec le relèvement du seuil de dispense, l'article R2132-2 du CCP est modifié. À compter du 1er avril 2026, la mise à disposition des documents de la consultation sur un profil d'acheteur est obligatoire pour les marchés :
- dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 € HT ;
- ET qui font l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Ces deux conditions sont cumulatives. Un marché de travaux inférieur à 100 000 € HT passé sans publicité n'est donc pas soumis à cette obligation de dématérialisation.
Autres seuils spécifiques
25 000 € HT - Seuil de dispense d'écrit
Selon l'article R2112-1 du CCP, le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.
60 000 € HT - Seuil de dématérialisation obligatoire (à compter du 1er avril 2026)
À compter du 1er avril 2026, le seuil de dématérialisation obligatoire passe de 40 000 € HT à 60 000 € HT (article R2132-2 du CCP). Il existe des exceptions à l'obligation de dématérialisation mentionnées à l'article R2132-12 du code.
90 000 € HT - Marchés de fournitures de livres non scolaires
Article R2122-9 du CCP. Les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes.
90 000 € HT - Seuil de publicité
Article R2131-12 du CCP. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée par l'État, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements :
- Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 € HT, les modalités de publicité sont librement adaptées ;
- Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 € HT et inférieure aux seuils de procédure formalisée : publication obligatoire au BOAMP ou dans un JAL.
100 000 € HT - Marchés innovants
Article R2122-9-1 du CCP. L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 € HT pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R2123-1.
300 000 € HT - Marchés innovants de défense ou de sécurité
Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 a relevé à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité.
750 000 € et 1 000 000 € HT - Services sociaux et autres services spécifiques
Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L2113-15 et R2123-1 du CCP font l'objet de seuils de publicité européenne spécifiques :
- Pour les pouvoirs adjudicateurs : 750 000 € HT
- Pour les entités adjudicatrices : 1 000 000 € HT
Seuil de transmission au contrôle de légalité
Le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics se cale sur celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées.
À compter du 1er janvier 2026, le seuil à partir duquel les marchés publics sont transmis au contrôle du représentant de l'État est fixé à 216 000 € HT (contre 221 000 € HT pour la période 2024-2025).
Article D2131-5-1 du CGCT. Le seuil mentionné au 4° de l'article L2131-2, au 4° de l'article L3131-2 et au 3° de l'article L4141-2 est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L2124-1 du code de la commande publique.
Tableau de synthèse des seuils au 1er janvier 2026
| Seuil | Objet | Référence | Date d'effet |
|---|---|---|---|
| 25 000 € HT | Dispense d'écrit | Art. R2112-1 CCP | - |
| 40 000 € HT | Dispense de publicité et mise en concurrence (fournitures/services) | Art. R2122-8 CCP | Jusqu'au 31/03/2026 |
| 60 000 € HT | Dispense de publicité et mise en concurrence (fournitures/services) | Art. R2122-8 CCP | À compter du 01/04/2026 |
| 60 000 € HT | Dématérialisation obligatoire | Art. R2132-2 CCP | À compter du 01/04/2026 |
| 90 000 € HT | Livres non scolaires | Art. R2122-9 CCP | - |
| 90 000 € HT | Publicité obligatoire (BOAMP/JAL) | Art. R2131-12 CCP | - |
| 100 000 € HT | Dispense de publicité et mise en concurrence (travaux) | Art. R2122-8 CCP | Pérennisé au 01/01/2026 |
| 100 000 € HT | Marchés innovants | Art. R2122-9-1 CCP | - |
| 140 000 € HT | Procédure formalisée (Fourn/Serv - autorités centrales) | Annexe 2 CCP | 01/01/2026 |
| 216 000 € HT | Procédure formalisée (Fourn/Serv - autres pouvoirs adjudicateurs) / Contrôle de légalité | Annexe 2 CCP | 01/01/2026 |
| 300 000 € HT | Marchés innovants de défense ou sécurité | Art. R2322-1-1 CCP | 01/01/2025 |
| 432 000 € HT | Procédure formalisée (Fourn/Serv - entités adjudicatrices) | Annexe 2 CCP | 01/01/2026 |
| 750 000 € HT | Services sociaux (pouvoirs adjudicateurs) | Art. R2123-1 CCP | - |
| 1 000 000 € HT | Services sociaux (entités adjudicatrices) | Art. R2123-1 CCP | - |
| 5 404 000 € HT | Procédure formalisée (travaux et concessions) | Annexe 2 CCP | 01/01/2026 |
Règles générales : calcul de la valeur estimée du besoin
Règles de computation des seuils
Le Code de la commande publique fournit les règles de calcul de la valeur estimée du besoin en vue de la computation des seuils.
Il est interdit de scinder les achats ou de contourner le calcul de la valeur estimée du besoin.
Le calcul dépend de la nature des prestations :
- Opération pour les marchés de travaux ;
- Caractéristiques propres ou unité fonctionnelle pour les marchés de fournitures ou de services homogènes ;
- Marchés qui répondent à un besoin régulier.
Il existe des dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d'acquisition dynamique et partenariats d'innovation.
Distinction seuils de publicité et seuils de procédure
Il y a lieu de distinguer les seuils de publicité (CE, 14 mars 1997, nº 170319, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ Département des Pyrénées-Orientales - Pour évaluer le seuil de publicité, l’acheteur pouvait évaluer le montant du marché sur le fondement d’une estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles) des seuils de procédure (CAA Bordeaux, 13 avril 1999, n° 98BX01330, Préfet de la Charente-Maritime - Pour évaluer le seuil de procédure, l’acheteur pouvait évaluer le montant du marché sur le fondement d’une estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles).
Textes de référence
Seuils européens 2026-2027
Règlement délégué (UE) 2025/2150 du 22 octobre 2025
Règlement
délégué (UE) 2025/2151 du 22 octobre 2025
Règlement délégué (UE)
2025/2152 du 22 octobre 2025
Avis NOR:
ECOM2530077V du 26 décembre 2025
Seuils nationaux de dispense
Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils
relatifs aux marchés publics
Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025
portant diverses mesures de simplification du droit de la commande
publique
décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses
mesures de simplification du droit de la commande publique
Code de la commande publique
Articles L2122-1, L2124-1, R2112-1, R2122-8, R2122-9, R2122-9-1, R2123-1, R2131-12, R2132-2, R2132-12, D. 2131-5-1.
Historique des seuils européens
Tableau des seuils 2024-2025 (période précédente)
| Type de marché | Seuil (Période 2024-2025) |
|---|---|
| Fournitures et services (autorités centrales) | 143 000 € HT |
| Fournitures et services (autres pouvoirs adjudicateurs) | 221 000 € HT |
| Fournitures et services (entités adjudicatrices) | 443 000 € HT |
| Travaux et concessions | 5 538 000 € HT |
Tableau des seuils 2022-2023
| Type de marché | Seuil (Période 2022-2023) |
|---|---|
| Fournitures et services (autorités centrales) | 140 000 € HT |
| Fournitures et services (autres pouvoirs adjudicateurs) | 215 000 € HT |
| Fournitures et services (entités adjudicatrices) | 431 000 € HT |
| Travaux et concessions | 5 382 000 € HT |
Actualités
Nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026 (Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2026 et 2027 ont été publiés au JOUE du 22 octobre 2025. Ces règlements impactent l'annexe 2 du code de la commande publique. - 28 octobre 2025).
Publication du Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - NOR : ECOM2431623D (Le décret apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et d'assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics. Il relève à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité. Il prévoit les conditions dans lesquelles un groupement peut être constitué et sa composition modifiée dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue. Le décret relève la part minimale que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession. Il abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une petite ou moyenne entreprise. Enfin, il intègre les mesures règlementaires d'application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte s'agissant de la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l'Union européenne). - 31 décembre 2024.
Webinaire de la DAJ sur l'achat public durable (30/09/24) - 10 Octobre 2024 (Un webinaire sur l'intégration des achats durables dans la commande publique a été organisé par la Direction des Affaires juridiques de Bercy le 30 septembre 2024. Sous forme de guide pratique il aborde trois aspects : le cadre juridique actuel des achats durables, le nouveau cadre réglementaire issu de la loi Climat et résilience, et les outils à disposition pour faciliter la mise en œuvre des achats durables. La DAJ met l'accent sur l'importance de concilier les dimensions environnementale, sociale et économique dans les achats publics. Elle fournit des conseils pratiques, des exemples concrets et des ressources pour aider les acheteurs publics à intégrer les considérations de durabilité dans leurs contrats).
Nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2024 aux marchés publics et concessions applicables au 1er janvier 2024. Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2024 et 2025 ont été publiés au JOUE du 16 novembre 2023 (Annonce de la DAJ de Bercy). Ces règlements impactent l'annexe 2 du code de la commande publique. - 21 novembre 2023.
eForms : report de l'utilisation des nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique. L’utilisation obligatoire est reportée à la demande de la Direction des Affaires Juridiques. - 13/10/23.
eForms - Les nouveaux formulaires de publicité des contrats de la commande publique expliqués en détail par la DAJ de Bercy. - 10 aout 2023.
Dématérialisation des marchés sans publicité ni mise en concurrence et seuil de 40 000 € HT (Un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable est-il soumis à l’obligation de dématérialisation même si le montant du besoin est supérieur à 40 000 euros hors taxe ?). - 30 septembre 2021.
Modification du modèle d’avis national pour la passation des marchés répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée. - 30 juillet 2021.
Publication de la loi ASAP et impacts sur la commande publique. - 23 décembre 2020 .
Seuil de dispense de procédure des marchés de travaux et de denrées alimentaires. - 24 juillet 2020.
Seuils de dématérialisation des marchés publics et obligations (Une réponse écrite publiée le 9 avril 2020 (QE sénat n° 12237, M. Jean-François Longeot - QE sénat n° 09558, M. François Grosdidier) rappelle les obligations actualisées de dématérialisation des marchés publics qui concernent aussi bien les entreprises que les acheteurs depuis le 1er octobre 2018 pour la dématérialisation). - 1er mai 2020.
Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019.
Seuil de transmission au contrôle de légalité modifié au 1er janvier 2020. - 20 décembre 2019. [Le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics est de 214 000 euros HT à compter du 1er janvier 2020 il est passé à 215 000 € HT du 1er janvier 2022 au au 31 décembre 2023].
Seuils de procédure formalisée des marchés publics et des contrats de concession au 1er janvier 2020 : publication de l'avis au JORF. - 11 décembre 2019.
Prochains seuils de passation des marchés publics et des concessions au 1er janvier 2020 (Projet de la Commission européenne) - 24 octobre 2019.
Relèvement du seuil de 25.000 € à 40.000 € : Avis favorable du CNEN (Par une délibération du 12 septembre 2019 le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a émis à l’unanimité un avis favorable sur le projet de décret modifiant le code de la commande publique. En projet : le relèvement du seuil visé à l'article R2122-8 du code de la commande publique de 25.000 € à 40.000 €, l'augmentation d'avances, la mise en cohérence des obligations également alignées sur le seuil de 40.000 euros HT pour la dématérialisation de la procédure de passation et la formalisation par écrit des marchés. Une mesure de simplification pour les acheteurs et les PME.
Contrats de mobiliers urbains et seuil des mesures de publicité et de mise en concurrence (QE sénat n° 09951, M. Jean-Louis Masson, 06/06/2019) - 14 juin 2019.
Publication de l'avis 2018 relatif aux nouveaux seuils applicables aux contrats de la commande publique au 1er janvier 2018 (Avis NOR: ECOM1734747V).
Modification des seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2018. La Commission européenne a publié les futurs seuils européens de passation des marchés publics applicables au 1er janvier 2018 pour les procédures formalisées - 21 décembre 2017
Modification des seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2016. La Commission européenne a publié les futurs seuils européens de passation des marchés publics applicables au 1er janvier 2016 pour les procédures formalisées - 21 décembre 2015
Modification des seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2014 - La DAJ du ministère de l'économie et des finances a publié sur son site Internet les futurs seuils européens de passation des marchés publics applicables au 1er janvier 2014 pour les procédures formalisées. Ces seuils ont été légèrement augmentés. - 9 octobre 2013
Marchés publics : procédures, délais et obligations de publicité mis à jour par la DAJ le 5/01/12 - Suite à l'application des nouveaux seuils à compter du 1er janvier 2012, la Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis à jour les tableaux récapitulatifs relatifs à la publicité, aux délais et aux procédures sur son site Internet
Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT - Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT. - 15 décembre 2011
Retour au seuil des 4.000 euros : Annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant le seuil de la procédure adaptée de 4.000 à 20.000 euros. Annulation effective à compter du 1er mai 2010.
Voir également
Contre-valeur des seuils prévus par les directives sur les marchés publics applicables à partir du 1er janvier 2006
Directive 2004/18/CE [abrogée]
- Article 7 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Montants des seuils des marchés publics)
- Article 8 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Marchés subventionnés à plus de 50% par des pouvoirs adjudicateurs)
- Article 9 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Méthodes de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques)
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales - NOR: ECOM2530077V [applicable à compter du 1er janvier 2026]
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM2332367V (JORF n°0283 du 7 décembre 2023 - Annexe n° 2 du CCP).
Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité - NOR: COTB1927679D.
Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances - NOR: ECOM1923341D.
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM1831821V - JORF n°0077 du 31 mars 2019.
Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EINM1525249D
Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics - NOR: EINM1518569D
Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EFIM1327508D
Règlement (UE) no 1336/2013 de la commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés
Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D
Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du Code des Marchés Publics - NOR: EFIM1128735D
Règlement (UE) n° 1251/2011 du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés
Règlement (CE) no 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés
Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D
Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - NOR: ECEX0829870D
Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D
Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres
Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat
décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Décret n° 2005-1741 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils des marchés passés en application du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et modifiant l'article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales
Décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics
Jurisprudence
CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT00896 (Demande de devis pour les marchés dispensés de publicité et de mise en concurrence ... suite. La sollicitation de devis dans le cadre d'un marché dispensé de publicité et de mise en concurrence vaut-elle engagement de l'acheteur à se soumettre aux règles d'une procédure adaptée ?).
TA Rennes, 9 août 2024, n° 2404137 (Le dépassement des seuils de procédure formalisée dans le cadre d'une procédure adaptée ne suffit pas à qualifier une offre d'inacceptable - une offre ne peut être déclarée inacceptable que s'il est démontré qu'elle ne peut être financée par l'acheteur).
CE, 17 mars 2017, n°403768, M. Perez, ordre des avocats de Paris (Relèvement à 25 000 euros du seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Introduction de garanties encadrant l'usage de cette possibilité qui ne méconnait pas les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Le Médiateur des entreprises n’a pas le monopole des médiations en matière de marchés publics. Les cocontractants d'un marché public demeurent libres de recourir au médiateur de leur choix).
CAA Versailles, 04VE01552, 10 mai 2005, OPDHLM du Val-d’Oise, Société xxx c/ Préfecture du Val-d’Oise (l’achat d’un progiciel, forme particulière d’un logiciel, d’une part, et sa maintenance, d’autre part, peuvent être dissociées ; elles constituent alors des prestations homogènes distinctes pouvant, de ce fait, donner lieu à des marchés distincts ; les mêmes dispositions n’excluent pas le cas où le fournisseur du progiciel et le responsable de sa maintenance sont une seule et même personne morale)
Cour de Cassation, chambre criminelle, 30 juin 2004, n° 03-85946, Association APPROCH (Association transparente, dépassement d'un seuil de procédure. Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public)
CAA Paris, n°00PA02611, 22 juin 2004, Commune de Bussy-Saint-Georges (Dépassement d'un seuil de procédure dans un marché de service soumis aux dispositions du code des marchés publics antérieur à 2001 - fractionnement d'achats de prestations de services alors que ces derniers constituent une seule opération)
CAA Bordeaux, 13 avril 1999, n° 98BX01330, Préfet de la Charente-Maritime (Pour évaluer le seuil de procédure, l’acheteur pouvait évaluer le montant du marché sur le fondement d’une estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles).
CE, 14 mars 1997, nº 170319, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ Département des Pyrénées-Orientales (Pour évaluer le seuil de publicité, l’acheteur pouvait évaluer le montant du marché sur le fondement d’une estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles). Pour évaluer le seuil de procédure, l’acheteur pouvait évaluer le montant du marché sur le fondement d’une estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles).
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
Préférence locale dans l'attribution de marchés publics (QE AN n° 24584, M. Benoit Potterie, 25/02/2020). - 3 mars 2020.
QE AN n° 7793, M. Hervé Saulignac, 10/07/2018 - Le recours à la négociation pour la passation des marchés subséquents n'est possible que lorsque l'accord-cadre a été passé selon une procédure permettant la négociation.
Procédure concurrentielle avec négociation et prestations d'études ou d'ingénierie comportant des prestations de conception (QE AN n° 4001), 06/03/2018 (Les marchés publics relatifs à des prestations d'études ou d'ingénierie peuvent, par principe, être passés selon la procédure concurrentielle avec négociation, quelle que soit l'importance des prestations de conception. Il en va de même pour les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant supérieur aux seuils européens, hormis ceux qui sont soumis à l'obligation d'organiser un concours).
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