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Article L2122-1 code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables > Article L2122-1

Article L2122-1 Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

L'article L2122-1 permet le recours au marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat. R2122-1 à R2122-11 détaillent exhaustivement ces cas (urgence, infructuosité, exclusivité, montant inférieur au seuil etc.).

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Texte de l'article L2122-1 du Code de la commande publique

Modifié par Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131

L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d’Etat lorsque en raison notamment de l’existence d’une première procédure infructueuse, d’une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d’une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur ou à un motif d'intérêt général.

NOTA: Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.

MAJ 22/08/26 - Source : Legifrance

Que prévoit l'article L2122-1 du Code de la commande publique ?

L’article L2122-1 permet à l’acheteur, dans les situations prévues par le Code de la commande publique, de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Il pose le principe de cette dérogation sans en définir lui-même tous les cas d’application. Ceux-ci sont précisés par les articles R2122-1 à R2122-11.

 L’acheteur doit donc pouvoir rattacher son achat à l’un de ces cas et respecter les conditions qui lui sont propres.

Dans quels cas peut-on passer un marché sans publicité ni mise en concurrence ?

Les articles R2122-1 à R2122-11 prévoient plusieurs situations dans lesquelles une mise en concurrence préalable n'est pas exigée. Elles sont regroupées selon le montant ou l'objet du marché, mais aussi, dans certains cas, selon la qualité de l'acheteur.

Marchés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

  • Article R2122-1 - Urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures que l'acheteur ne pouvait pas prévoir et ne permettant pas de respecter les délais minimaux des procédures formalisées.
  • Article R2122-2 - Procédure antérieure infructueuse : aucune candidature ou offre déposée, ou seulement des candidatures irrecevables ou des offres inappropriées, dans les cas prévus par cet article et sans modification substantielle des conditions initiales du marché.
  • Article R2122-3 - Opérateur économique déterminé : œuvre d'art ou performance artistique unique, raisons techniques ou droits d'exclusivité, lorsqu'aucune solution de remplacement raisonnable n'existe dans les conditions prévues par le texte.
  • Article R2122-4 - Livraisons complémentaires par le fournisseur initial ou achat de matières premières cotées et achetées en bourse.
  • Article R2122-5 - Achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses auprès notamment d'un opérateur en cessation définitive d'activité ou soumis à certaines procédures du Code de commerce.
  • Article R2122-6 - Marché de services attribué au lauréat ou à l'un des lauréats d'un concours.
  • Article R2122-7 - Travaux ou services similaires à ceux confiés au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence, lorsque les conditions prévues par cet article sont remplies.
  • Article R2122-8 - Marchés de faible montant : besoin inférieur à 60 000 € HT pour les fournitures ou services et à 100 000 € HT pour les travaux, ainsi que certains lots remplissant les conditions prévues par le code.
  • Article R2122-9 - Certains marchés de fournitures de livres non scolaires d'une valeur estimée inférieure à 90 000 € HT.
  • Article R2122-9-1 - Marchés de travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, ainsi que certains lots dans les conditions prévues par cet article.

Marchés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l'acheteur

  • Article R2122-10 - Pour un pouvoir adjudicateur, achat de produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d'amortissement des coûts de recherche et développement.
  • Article R2122-11 - Pour une entité adjudicatrice, certains marchés conclus à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, ainsi que certains achats réalisés à l'occasion d'une offre particulièrement avantageuse disponible pendant une période très courte.

Quelles conditions l'acheteur doit-il respecter ?

Avant de recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence, l’acheteur doit vérifier que les conditions du cas invoqué sont effectivement remplies et conserver les éléments permettant de justifier son choix.

La dispense de publicité et de mise en concurrence ne soustrait pas l’achat aux principes de la commande publique énoncés à l’article L3. Des règles particulières s’ajoutent selon le fondement utilisé. Ainsi, pour les marchés relevant de l’article R2122-8, l’acheteur doit choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.

L’acheteur peut également demander plusieurs devis pour éclairer son choix. Cette démarche ne transforme pas, à elle seule, le marché en procédure adaptée. En revanche, s’il indique expressément dans les documents de la consultation qu’il entend se soumettre à une procédure prévue par le code, il doit en respecter les règles (CE, 17 avril 2026, n° 503412, Commune de Tilly-sur-Seulles).

Jurisprudence sur les marchés sans publicité ni mise en concurrence

Demande de plusieurs devis et procédure adaptée

CE, 17 avril 2026, n° 503412, Commune de Tilly-sur-Seulles (Demande de trois devis = MAPA ? Epilogue).

CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT00896 (Demande de devis pour les marchés dispensés de publicité et de mise en concurrence. La sollicitation de devis dans le cadre d'un marché dispensé de publicité et de mise en concurrence vaut-elle engagement de l'acheteur à se soumettre aux règles d'une procédure adaptée ?).

Urgence impérieuse

CAA Lyon, 2 avril 2026, n° 24LY02381, EPFL du Dauphiné (L’urgence impérieuse permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence seulement si elle résulte de circonstances extérieures, imprévisibles et incompatibles avec les délais normaux. En l’espèce, l’EPFL du Dauphiné avait confié directement des travaux de désamiantage après découverte d’amiante ; la cour juge que la présence d’amiante n’était pas imprévisible, mais que le vice ne justifiait pas l’annulation du marché déjà exécuté).

CAA Marseille, 12 mars 2007, n° 04MA00643, Commune de Bollène (Utilisation de la procédure dérogatoire de marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence fondée sur l' urgence impérieuse afin de rétablir dans l'urgence les voies et chemins sinistrés et d'assurer la sécurité et une circulation normale).

CE, 1er octobre 1997, n° 151578, M. Hemmerdinger (Urgence impérieuse non admise pour des marchés de rénovation de lycées passés deux ans après l'adoption du plan régional de rénovation de ces établissements, malgré l'infructuosité de la procédure d'appel d'offres).

CE, 8 janvier 1992, n° 85439, Préfet, Commissaire de la République du département des Yvelines (Urgence impérieuse non admise pour les travaux nécessaires à la réalisation d'une maison des familles dès lors qu'il s'agissait de minimiser la gêne causée par le chantier aux riverains).

CE, 26 juillet 1991, n° 117717, Commune de Sainte-Marie de La Réunion (Urgence impérieuse non admise pour un marché négocié passé trois mois après le passage d'un cyclone).

CE, 23 février 1990, n° 69588, Commune de Morne-à-l'Eau (Urgence impérieuse non admise pour les travaux de renforcement d'un transformateur électrique, malgré les fréquentes coupures de courant affectant un quartier entier).

CAA Lyon, 18 mai 1989, n° 89LY00042, Société Royat automobiles (Irrégularité d'un marché négocié passé par une commune qui se bornait à invoquer l'urgence prévue par les dispositions alors applicables du Code des marchés publics).

CE, 11 octobre 1985, n° 38788, Compagnie générale de distribution téléphonique c/ Centre hospitalier régional de Rennes (Urgence impérieuse admise en raison de circonstances imprévisibles à la suite du retard entraîné par un appel d'offres légalement déclaré infructueux pour la mise en service du réseau téléphonique d'un hôpital).

Procédure antérieure infructueuse

CJUE, 16 juin 2022, aff. C-376/21, Vice-min. du développement régional et du bien-être e.a. c/ Obshtina Reason (Un pouvoir adjudicateur peut, après une procédure ouverte infructueuse, s'adresser à un seul opérateur économique dans le cadre d'une procédure négociée sans publication préalable lorsque les conditions initiales du marché sont reprises sans modification substantielle).

Opérateur économique unique, droits d'exclusivité et raisons techniques

CJUE, 9 janvier 2025, aff. C-578/23, Česká republika – Generální finanční ředitelství contre Úřad pro ochranu hospodářské soutěže (Le recours à une procédure négociée sans publicité fondée sur des droits d'exclusivité suppose que la situation d'exclusivité ne soit pas imputable au pouvoir adjudicateur).

CAA Lyon, 6 juillet 2023, n° 21LY01478 (Le recours à un marché sans publicité ni mise en concurrence fondé sur des droits d'exclusivité n'est pas justifié lorsqu'une concurrence demeure possible pour répondre au besoin).

CAA Paris, 11 décembre 2018, n° 17PA01588, Société Steam France (Protection de droits d'exclusivité et certificat d'exclusivité. La cour précise les exigences en matière de preuve permettant de justifier le recours à une procédure dérogatoire).

CE, 2 octobre 2013, n° 368846, Département de l'Oise / Sté Itslearning France (Justification de droits d'exclusivité portant sur l'exploitation et la maintenance d'un espace numérique de travail).

CE, 28 janvier 2013, n° 356670, Département du Rhône (Marché sans mise en concurrence admis pour l'acquisition de prestations présentant un caractère nécessairement unique : achat de billets dont seul le club concerné était le distributeur).

CAA Versailles, 23 septembre 2008, n° 07VE02324, Société TS3 (Contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle constituant une prestation de services artistiques et conditions de recours au marché négocié sans publicité ni mise en concurrence).

CE, 19 septembre 2007, n° 296192, Communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole (Des contraintes liées à la protection de l'environnement et au transport des déchets peuvent constituer des raisons techniques ne permettant de recourir qu'à un site déterminé).

CJCE, 10 avril 2003, Commission contre Allemagne, aff. C-28/01 (La protection de l'environnement peut constituer une raison technique justifiant, dans certaines circonstances, le recours à un opérateur déterminé).

CJCE, 3 mai 1994, Commission contre Espagne, aff. C-328/92 (L'existence de droits d'exclusivité ne suffit pas lorsque la fabrication ou la livraison du produit n'est pas réservée à un seul opérateur).

CE, 27 septembre 1991, n° 81786, Chartres-de-Bretagne (Des raisons financières ou économiques ne permettent pas, à elles seules, d'établir qu'un opérateur est le seul à pouvoir fournir la prestation concernée).

CE, 2 novembre 1988, n° 64954, Préfet, Commissaire de la République des Hauts-de-Seine (Le fait qu'une société ait déjà fourni des logiciels à d'autres offices HLM et propose des services complémentaires ne suffit pas à démontrer qu'elle est la seule entreprise susceptible de répondre au besoin).

CE, 21 mai 1986, n° 56848, Sté Schlumberger et SIVEER c/ Corep de la Vienne (Raisons techniques admises pour la fourniture de compteurs d'eau individuels confiée à l'entreprise ayant initialement installé les réseaux et les compteurs).

Seuil de dispense et principes de la commande publique

CE, 17 mars 2017, n° 403768, M. Perez, Ordre des avocats de Paris (Le relèvement du seuil en dessous duquel un marché peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence, assorti de garanties encadrant son utilisation, ne méconnaît pas les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures).

Justification du recours et conséquences d'une procédure irrégulière

CAA Douai, 4 février 2021, n° 19DA00456 (Conséquences d'un marché conclu irrégulièrement sans formalités de publicité et de mise en concurrence et conditions d'indemnisation du cocontractant).

CJUE, 27 octobre 2011, Commission c. République Hellénique, aff. C-601/10 (Il appartient à l'acheteur qui recourt à une procédure dérogatoire d'établir que les conditions permettant de l'utiliser sont remplies).

CJCE, 14 septembre 2004, Commission c/ République italienne, aff. C-385/02 (Le recours à une procédure négociée sans publication préalable n'est pas admis lorsque les conditions permettant d'utiliser cette procédure ne sont pas réunies).

CE, 28 juillet 2000, n° 202792, Jacquier (Absence de mise en concurrence ne reposant sur aucune des justifications prévues par les dispositions alors applicables ; conséquences de l'irrégularité du marché).

Fiche DAJ 2019 – Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique prévoit que « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d’Etat lorsque en raison notamment de l’existence d’une première procédure infructueuse, d’une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d’une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur ».

Les différents cas, limitatifs, dans lesquels peuvent être passés de tels marchés sont précisés aux articles R2122-1 à R2122-9 ainsi que R2122-10 et R2122-11 du CCP. L’acheteur doit pouvoir justifier que les conditions de recours à un marché sans publicité ni mise en concurrence, qui doivent s’interpréter strictement (1) , sont remplies (2). À défaut, le marché est entaché d’une nullité que le juge est tenu de soulever d’office (3). Si les acheteurs qui recourent aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ne sont pas soumis à l’ensemble des règles de procédure prévues par le code de la commande publique, ils doivent néanmoins respecter les grands principes de la commande publique, rappelés à l’article L3 du CCP, ainsi que des règles qui leur sont propres.

Attention, sauf cas spécifique des marchés de services attribués à l’un des lauréats d’un concours en application de l’article R2122-6 du CCP (voir ci-dessous), un seul opérateur économique doit être contacté dans le cadre des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable.
À défaut, il s’agira d’un marché à procédure adaptée et non d’un marché relevant de l’article L2122-1 du CCP. Les règles n’étant pas les mêmes, le risque d’annulation de la procédure est alors élevé.

(1) CJCE, 14 septembre 2004, Commission c/République Italienne, Affaire C-385/02, pts. 19 et 37.
(2) CJUE, 27 octobre 2011, Commission c. République Hellénique, Affaire C-601/10, pt. 32.
(3) CE, 28 juillet 2000, Jacquier, n° 202792 (Marché d'architecture et d'ingénierie conclu selon la procédure de marché négocié sur la base des dispositions de l'article 312 bis du code des marchés publics. Dès lors que l'absence de mise en concurrence des architectes chargés de mettre en oeuvre le projet ne reposait sur aucune des justifications prévues par les dispositions de l'article 312 bis, et sans qu'il soit besoin d'apprécier si le choix sans mise en concurrence préalable de la société ayant conçu le procédé utilisé pouvait se justifier, le marché ainsi irrégulièrement conclu est entaché de nullité. En raison de sa nullité, un tel contrat n'a pu faire naître d'obligations entre les parties. Le décompte définitif résultant du solde de sa résiliation n'a pu ainsi produire effet et l'ordre de versement émis par l'administration à l'encontre de son cocontractant sur la base de ce décompte doit être annulé. L'administration ne peut davantage être condamnée à indemniser son co-contractant du préjudice subi par lui du fait du manquement de cette dernière à des obligations contractuelles).  

Source : Fiche DAJ 2019 – Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Actualités de la commande publique

Pompes à chaleur et seuil temporaire de 140 000 € HT sans mise en concurrence. Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 crée une dérogation temporaire pour certains marchés publics de travaux liés à la transition énergétique. - 18 août 2026.

Décrets 2025-1386 et 2025-1383 - Ce qui change pour les acheteurs et les entreprises en 2026. - 30 décembre 2025.

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