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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables > Article L2122-1
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Modifié par Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131
L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d’Etat lorsque en raison notamment de l’existence d’une première procédure infructueuse, d’une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d’une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur ou à un motif d'intérêt général.
MAJ 08/12/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
Titre II : Choix de la procédure de passation
Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin
Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article L. 2122-1)
Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée (Article L. 2123-1)
Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Article L. 2124-1)
Chapitre V : Techniques d’achat (Article L. 2125-1) : accord-cadre, concours, système de qualification réservé aux entités adjudicatrices, système d’acquisition dynamique, catalogue électronique, enchères électroniques.
Textes
Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires - NOR: ECOM2014751D.
Actualités
Seuil de dispense de procédure des marchés de travaux et de denrées alimentaires. - 24 juillet 2020.
Jurisprudence
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Voir également
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