Le décret « Effet utile » parfois appelé décret « bug » ainsi qu’un décret et un arrêté relatifs à la commission consultative des marchés publics dans le circuit des signatures ministérielles selon le MINEFE.

3 juillet 2009

Le projet de décret « Effet utile », destiné à toiletter code des marchés publics avait été mis en ligne par erreur sur le site du MINEFE. Dans l’attente de sa publication le MINEFE a mis en ligne une « Fiche technique du projet de décret Effet Utile ». Ce décret apportera des clarifications et des corrections ainsi qu’une mise en conformité avec le droit communautaire, il est consécutif aux modifications apportées par le plan de relance de l’économie.

Cette fiche explicative du projet de décret Effet Utile [1] précise que ce décret a un double objectif :

• Mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions de droit interne (code de procédure civile) qui prévoient un recours préalable obligatoire à la saisine du juge judiciaire
• Apporter des clarifications sur certaines dispositions du code des marchés publics qui posent des difficultés aux acheteurs.

[1] Fiche technique du projet de décret Effet Utile

La fiche énumère 14 modifications prévues au code des marchés publics dont des corrections de pure forme ainsi que des dispositions diverses.

• Suppression de l’obligation de constituer une commission d’appel d’offres pour l’Etat et les établissements publics de santé. Cette disposition impactera la rédaction des articles 8, 22 et 24 du CMP.
• Le régime des variantes prévues à l’article 50 du code des marchés publics est précisé pour les procédures adaptées. En effet, si les variantes sont clairement définies pour les marchés formalisés, leur régime pouvait laisser planer le doute pour les procédures adaptées. En effet, désormais, dans les marchés à procédure adaptée même en l’absence d’indication, les candidats pourront proposer des variantes.
• L’article 55 du code des marchés publics précise que la commission d’appel d’offres n’intervient pour rejeter les offres anormalement basses que pour les marchés formalisés, donc pas pour les procédures adaptées. On pouvait s’en douter, dorénavant ce sera écrit.
• Les conséquences de la suppression de la double enveloppe sont précisées aux articles 57 et 160 pour la procédure d’appel d’offres ouvert en prévoyant un régime particulier pour les marchés allotis.
• L’incohérence rédactionnelle relative au renvoi des enveloppes contenant les offres des candidats éliminés en appel d’offre ouvert est corrigée par la modification l’article 58 du code des marchés publics.
• La composition du jury des marchés de conception-réalisation par la modification l’article 69 du code des marchés publics.
• Les conditions du recours à un marché à bons de commande instaurent l’obligation d’avoir au moins trois opérateurs économiques différents présents (article 77).
• La Commission Consultative des Marchés Publics (CCMP) remplacera la Commission des Marchés Publics de l’Etat (CMPE) visée à l’article 129 du code des marchés publics. Un arrêté fixera le seuil de saisine facultative de la CCMP pour les collectivités territoriales.

A l’article 1441-1 du code de procédure civile, l’obligation de mettre en demeure le pouvoir adjudicateur préalablement à l’introduction d’un recours contre un contrat privé est supprimée [2].

L'article 24 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique a abrogé les articles 24 et 33 de l’ordonnance du 6 juin 2005 qui permettent d'intenter un recours en application des articles 24 et 33 de cette ordonnance.

[2] La France avait été condamnée par la CJCE - CJCE, 11 juin 2009, affaire C-327/08, Commission / France (En adoptant et en maintenant en vigueur l’article 1441‑1 du nouveau code de procédure civile marchés passés en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, dans la mesure où cette disposition prévoit, pour la réponse du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice à une mise en demeure, un délai de dix jours excluant tout référé précontractuel avant ladite réponse et sans que ce délai suspende le délai à respecter entre la notification de la décision d’attribution du marché aux candidats et soumissionnaires évincés et la signature du contrat). 

Voir également

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008

Actualités

Le calendrier des textes en cours de préparation par Bercy publié sur le site Internet du MINEFE - 24 juillet 2009

Circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française - augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat en 2009 - Décembre 2008 (Dans le cadre du plan de relance de l'économie l'une de ses mesures consiste à augmenter les avances versées par l'Etat dans le cadre de ses marchés publics pour l'année 2009. L'objectif est d'améliorer la trésorerie des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME)).