Avance dans un marché public

L’avance dans un marché public est le versement d’une partie du montant du marché au titulaire avant tout commencement d’exécution des prestations. A la différence de l’acompte, elle constitue une dérogation à la règle du service fait.

L’avance permet au titulaire de disposer de trésorerie pour préfinancer l’exécution du marché. Elle facilite notamment l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique en limitant le besoin de financer elles-mêmes les dépenses nécessaires au démarrage des prestations.

Le Code de la commande publique distingue en pratique l’avance obligatoire, lorsque les conditions prévues par l’article R2191-3 sont réunies, et l’avance facultative, que l’acheteur peut prévoir lorsqu’elle n’est pas obligatoire.

Source : Code de la commande publique, articles L2191-2 et suivants et R2191-3 et suivants ; DAJ, Fiche technique DAJ - Les avances, MAJ au 23/02/2026.

Quand l’avance est-elle obligatoire dans un marché public ?

Pour les acheteurs soumis au régime des avances du Code de la commande publique, l’acheteur accorde une avance au titulaire lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros HT ;
• le délai d’exécution est supérieur à deux mois.

Les deux seuils sont stricts. Ainsi, un marché d’un montant exactement égal à 50 000 euros HT ne remplit pas la condition de montant. De même, un marché dont le délai d’exécution est exactement égal à deux mois ne remplit pas la condition de durée.

Lorsque l’une de ces conditions n’est pas satisfaite, l’acheteur peut néanmoins prévoir le versement d’une avance facultative.

Source : article R2191-3 et article R2191-4 du Code de la commande publique.

Le titulaire peut-il refuser l’avance ?

Oui. Le titulaire du marché peut refuser le versement de l’avance, y compris lorsque les conditions de l’avance obligatoire sont réunies.

Le formulaire ATTRI1 « Acte d’engagement » permet notamment au candidat d’indiquer s’il renonce ou non au bénéfice de l’avance. La DAJ précise également qu’un titulaire ayant initialement renoncé à l’avance peut, sous certaines conditions, revenir sur cette décision sans que le taux ni les conditions de versement prévus par le marché soient modifiés.

Source : article R2191-5 du Code de la commande publique ; DAJ, fiche technique « Les avances », MAJ au 23/02/2026.

Quels acheteurs sont soumis au régime des avances ?

Sous réserve des exceptions prévues par les textes, le régime d’exécution financière du Code de la commande publique concerne notamment les marchés passés par l’État, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

Des exceptions sont prévues par les articles L2191-1 et R2191-1. Les acheteurs qui ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre relatif à l’exécution financière peuvent décider de les appliquer volontairement.

Il convient donc de vérifier la qualité de l’acheteur avant de conclure que le régime réglementaire de l’avance est obligatoire.

Source : articles L2191-1, R2191-1 et R2191-2 du Code de la commande publique.

Comment calculer le montant de l’avance ?

Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l’avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial TTC du marché.

Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l’avance est fixé entre 5 % et 30 % d’une somme égale à douze fois le montant initial TTC du marché divisé par sa durée exprimée en mois.

Lorsqu’une partie du marché est sous-traitée, le montant initial servant au calcul de l’avance du titulaire est diminué du montant des prestations confiées au sous-traitant et donnant lieu au paiement direct.

Source : article R2191-6 et article R2191-7 du Code de la commande publique.

Quel est le taux de l’avance pour une PME ?

Lorsque le titulaire du marché public ou le sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’article R2151-13 du Code de la commande publique, le taux minimal de l’avance est porté à :

• 30 % pour les marchés publics passés par l’État ;
• 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’État, autres que les établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ;
• 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros.

En dehors de ces taux minimaux particuliers, l’article R2191-7 prévoit un taux compris entre 5 % et 30 %.

Ces dispositions résultent de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Pour les procédures lancées avant cette date, Il faut vérifier la version antérieure du Code applicable.

Source : article R2191-7 du Code de la commande publique ; décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024.

Le montant de l’avance peut-il dépasser 30 % ?

Oui. L’acheteur peut porter le montant de l’avance au-delà de 30 % du montant calculé conformément à l’article R2191-7.

Dans ce cas, il peut conditionner son versement à la constitution d’une garantie à première demande portant sur tout ou partie de l’avance. Les parties peuvent convenir de remplacer cette garantie par une caution personnelle et solidaire.

La constitution d’une telle garantie ne peut pas être exigée d’une personne publique titulaire d’un marché.

Le Code de la commande publique ne reprend plus l’ancien plafond général de 60 % qui existait dans certains régimes antérieurs.

Source : article R2191-8 du Code de la commande publique.

Une garantie peut-elle être demandée pour une avance inférieure ou égale à 30 % ?

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner le versement de l’avance à la constitution d’une garantie à première demande portant sur tout ou partie de celle-ci, y compris lorsque le montant de l’avance ne dépasse pas 30 %.

Les parties peuvent convenir de substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La garantie ne peut pas être exigée lorsque le titulaire du marché est une personne publique.

Cette faculté particulière prévue à l’article R2191-7 ne s’étend pas aux autres acheteurs dans les mêmes conditions.

Source : article R2191-7 du Code de la commande publique.

L’avance doit-elle être prévue dans le marché ?

Les clauses du marché précisent les conditions de versement de l’avance ainsi que son taux.

Les clauses relatives au taux et aux conditions de versement de l’avance ne peuvent pas être modifiées en cours d’exécution du marché.

Lorsque l’avance est obligatoire et que le marché ne précise pas son taux, la DAJ considère que les conditions minimales prévues par le Code doivent être appliquées.

Lorsque le Code n’impose pas le versement d’une avance, le silence du marché ne peut en revanche pas être interprété comme prévoyant implicitement une avance facultative.

Source : article L2191-3 et article R2191-10 du Code de la commande publique ; DAJ, fiche technique « Les avances », MAJ au 23/02/2026.

Une clause de variation de prix peut-elle modifier l’avance ?

L’article R2191-9 du Code de la commande publique dispose que le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix.

La DAJ précise dans sa fiche technique de 2026 que cette interdiction concerne l’avance obligatoire. Elle indique qu’il est possible de prévoir contractuellement qu’une clause de variation de prix affecte le montant d’une avance facultative, mais déconseille fortement cette solution en raison des difficultés pratiques susceptibles d’en résulter.

Source : article R2191-9 du Code de la commande publique ; DAJ, fiche technique « Les avances », MAJ au 23/02/2026.

Quand l’avance est-elle versée ?

Pour l’avance obligatoire prévue par l’article R2191-3, le délai de paiement court à compter de la notification du marché ou, lorsque le marché le prévoit, à compter de la notification de l’acte qui emporte commencement d’exécution des prestations correspondant à l’avance.

Dans les autres cas, le délai court à compter de la date à laquelle les conditions prévues par le marché pour le versement de l’avance sont remplies ou, dans le silence du marché, à compter de sa notification.

Lorsque la constitution d’une garantie à première demande ou d’une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l’avance ne peut commencer à courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution.

Source : articles R2192-24 et R2192-25 du Code de la commande publique.

Comment l’avance est-elle remboursée ?

L’avance ne constitue pas un paiement définitif. Son remboursement s’impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par les clauses du marché, par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.

Dans le silence du marché, le remboursement est échelonné en tenant compte du montant de l’avance accordée et des sommes restant dues au titulaire.

Il débute :

• pour une avance inférieure ou égale à 30 % du montant TTC du marché, lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % du montant TTC de sa part du marché ;
• pour une avance supérieure à 30 % du montant TTC du marché, à la première demande de paiement.

Ces règles résultent de la rédaction de l’article R2191-11 entrée en vigueur le 1er janvier 2026.

Source : article R2191-11 du Code de la commande publique.

Quand le remboursement de l’avance doit-il être achevé ?

Pour les marchés publics et les marchés subséquents relevant de la réforme applicable aux procédures lancées à compter du 1er janvier 2025, l’ancienne règle imposant dans certaines situations l’achèvement du remboursement lorsque 80 % des prestations avaient été exécutées a été supprimée.

La DAJ précise que le remboursement peut désormais se poursuivre au-delà de 80 % d’exécution et que, puisqu’il est effectué par précompte sur les sommes dues au titulaire, il doit être achevé lors du paiement du solde.

Les articles R2191-12, R. 2191-14 et R2191-19, qui prévoyaient notamment certaines anciennes règles d’achèvement du remboursement, sont abrogés depuis le 1er janvier 2025.

Pour les procédures antérieures, Il faut vérifier les anciennes versions du Code et les dispositions transitoires applicables.

Source : Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 ; DAJ, fiche technique « Les avances », MAJ au 23/02/2026.

Application de la nouvelle rédaction de l’article R2191-11 depuis le 1er janvier 2026

L’article R2191-11 a été modifié par le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.

Sa rédaction actuelle s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2026.

Pour une consultation engagée avant cette date, la version applicable de l’article R2191-11 doit être déterminée en fonction de la date de lancement de la procédure.

Avance dans les marchés à tranches

Dans le cas d’un marché à tranche optionnelle, une avance est versée au titulaire pour chaque tranche affermie lorsque les conditions prévues par le régime général des avances sont réunies.

L’article R2191-14, qui concernait auparavant l’achèvement du remboursement pour chaque tranche, est abrogé depuis le 1er janvier 2025.

Source : article R2191-13 du Code de la commande publique.

Avance dans les marchés reconductibles

Dans le cas d’un marché reconductible, une avance est versée au titulaire pour chaque reconduction lorsque les conditions prévues par le régime général des avances sont réunies.

Source : article R2191-15 du Code de la commande publique.

Avance dans les accords-cadres à bons de commande

Lorsque l’accord-cadre exécuté par l’émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l’avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues par le régime général des avances.

Lorsque l’accord-cadre prévoit un montant minimum supérieur à 50 000 euros HT, l’avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.

Lorsque l’accord-cadre comportant un montant minimum supérieur à 50 000 euros HT est conclu par un groupement de commandes et que chaque membre du groupement procède au paiement des prestations qu’il a commandées, l’avance peut être accordée dans les conditions de l’article R2191-16.

L’article R2191-19, qui réglementait auparavant certaines modalités de remboursement de l’avance dans ces accords-cadres, est abrogé depuis le 1er janvier 2025.

Source : article R2191-16, article R2191-17 et article R2191-18 du Code de la commande publique.

Le sous-traitant peut-il bénéficier de l’avance ?

Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance est versée, à leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.

Pour calculer cette avance, les règles des articles R2191-3 à R2191-10 sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu’il figure dans le marché ou dans l’acte spécial de sous-traitance.

Le droit du sous-traitant à l’avance est ouvert dès la notification du marché ou de l’acte spécial par l’acheteur. Le remboursement s’impute sur les sommes dues au sous-traitant selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article R2191-11.

Source : articles R2193-17 à R2193-21 du Code de la commande publique.

Avance au sens du Code de la commande publique

Les principales dispositions du Code de la commande publique relatives aux avances sont les suivantes :

Code de la commande publique - Partie législative

• Avances (article L2191-2, article L2191-3)

Code de la commande publique - Partie réglementaire

• Sous-section 1 : Dispositions générales
  • Paragraphe 1 : Principe de versement d’une avance (Article R. 2191-3, Article R. 2191-4, Article R. 2191-5)
  • Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l’avance (Article R. 2191-6, Article R. 2191-7, Article R. 2191-8, Article R. 2191-9, Article R. 2191-10)
  • Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l’avance (Article R. 2191-11)
• Sous-section 2 : Dispositions particulières
  • Paragraphe 1 : Marchés à tranches (Article R. 2191-13)
  • Paragraphe 2 : Marchés reconductibles (Article R. 2191-15)
  • Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande (Article R. 2191-16, Article R. 2191-17, Article R. 2191-18)

Les anciens articles R2191-12, R. 2191-14 et R2191-19 sont abrogés depuis le 1er janvier 2025.

Voir également

avance forfaitaire, avance facultative, acomptes

Textes

Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Il modifie notamment l’article R2191-11 relatif au remboursement de l’avance. Les dispositions concernées s’appliquent aux procédures lancées à compter du 1er janvier 2026.

Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Il modifie notamment le régime des avances versées aux PME et abroge les articles R2191-12, R. 2191-14 et R2191-19 pour les procédures auxquelles la réforme est applicable.

Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics - NOR : ECOM2021199D.

Actualités

Depuis le 1er janvier 2026, l’article R2191-11 précise que, dans le silence du marché, le remboursement d’une avance inférieure ou égale à 30 % débute lorsque les prestations exécutées par le titulaire atteignent 65 % du montant TTC de sa part du marché. Pour une avance supérieure à 30 %, le remboursement débute à la première demande de paiement.

Depuis la réforme applicable aux procédures lancées à compter du 1er janvier 2025, le taux minimal de l’avance versée à une PME dans un marché public de l’État est de 30 %. Les articles R2191-12, R. 2191-14 et R2191-19 ont par ailleurs été abrogés.

MAJ : 04/10/2026