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Guide AFA-DAE 2026 sur la prévention de la corruption dans l’achat public

4 septembre 2026

Un fournisseur propose de tester gratuitement son matériel. Un AMO participe à la rédaction du CCTP. Un consultant intervient ensuite dans l’analyse des offres. Un acheteur découvre qu’il entretient des liens avec l’une des entreprises candidates. Ces situations peuvent parfaitement se présenter dans la vie d’un marché public. Elles font aussi partie des zones de risque examinées par le nouveau guide AFA-DAE consacré à la maîtrise du risque de corruption dans le cycle de l’achat public.

Publié en septembre 2026, le document actualise le guide de 2020. Il intègre les recommandations de l’AFA de janvier 2021, les évolutions réglementaires et des exemples concrets issus de décisions de justice. Une nouvelle fiche est également consacrée aux conflits d’intérêts dans les prestations intellectuelles, notamment de conseil.

Cette dernière partie mérite une attention particulière. Elle entre directement dans le fonctionnement de missions très courantes en commande publique et montre comment un prestataire extérieur peut se retrouver dans une position délicate lorsqu’il participe à la préparation, à la passation ou à l’exécution d’un autre marché.

Quelles infractions recouvrent les atteintes à la probité ?

Le guide liste plusieurs infractions pénales susceptibles de concerner l’achat public. Elles ne recouvrent pas les mêmes comportements et peuvent apparaître à des moments très différents de la procédure.

La corruption suppose qu’un avantage soit demandé, accepté, proposé ou accordé en contrepartie d’un acte lié à la fonction exercée. Pour un agent public, la corruption passive est notamment prévue par l’article 432-11 du Code pénal. La corruption active commise par celui qui propose ou accorde l’avantage relève notamment de l’article 433-1.

Le trafic d’influence consiste à solliciter, accepter, proposer ou accorder un avantage afin qu’une personne abuse de son influence réelle ou supposée pour obtenir d’une autorité ou d’une administration une décision favorable, par exemple l’attribution d’un marché. Il est notamment visé par l'article 432-11, l'article 433-1 et l'article 433-2 du Code pénal selon la qualité des personnes impliquées. 

La prise illégale d’intérêts concerne notamment l’agent public ou l’élu qui prend, reçoit ou conserve, en connaissance de cause, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une opération qu’il est chargé de surveiller, d’administrer, de liquider ou de payer. L’infraction est prévue par l’article 432-12 du Code pénal.

Le favoritisme sanctionne le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux règles destinées à garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les concessions. Il est prévu par l’article 432-14 du Code pénal.

La concussion vise notamment le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou faire percevoir, à titre de droits, contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due ou supérieure à ce qui est dû. Elle est prévue par l’article 432-10 du Code pénal. 

Le détournement de biens ou de fonds vise notamment le fait, pour certaines personnes exerçant une fonction publique, de détruire, détourner ou soustraire un acte, un titre, des fonds publics ou privés ou tout autre objet qui leur a été remis en raison de leurs fonctions ou de leur mission. Il est prévu par l’article 432-15 du Code pénal. 

Dans la pratique des marchés publics, le favoritisme, la corruption et la prise illégale d’intérêts sont souvent les qualifications les plus immédiatement parlantes.

Les exemples du guide montrent cependant que les situations doivent être examinées au cas par cas. Un conflit d’intérêts, un cadeau ou une relation professionnelle avec une entreprise ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser automatiquement une infraction pénale.

Le sourcing expose l’acheteur bien avant la consultation

Les premiers risques peuvent apparaître alors que le marché n’est pas encore publié.

Le sourcing permet à l’acheteur de mieux connaître les solutions disponibles et de préparer son besoin. Les échanges avec les entreprises lui donnent aussi accès à des informations commerciales et techniques qui peuvent progressivement influencer ses choix.

Le guide recommande de conserver une trace des rencontres, de formaliser les comptes rendus et de contrôler la diffusion des informations obtenues. Il préconise également d’encadrer la participation des acheteurs aux salons, aux visites de sites de production et aux invitations.

Les exemples sont concrets. L’AFA et la DAE citent les repas d’affaires, les loisirs proposés sur le temps de travail, les cadeaux et les tests gratuits de produits, notamment dans les domaines informatique et matériel.

C’est un point intéressant du guide. Le risque de corruption ou de favoritisme peut se construire à partir d’avantages de faible importance ou de relations professionnelles devenues progressivement trop proches.

La traçabilité permet alors de savoir qui a rencontré qui, dans quelles conditions et quelles informations ont été échangées.

Le document cite notamment une décision du tribunal judiciaire de Paris du 29 janvier 2021 concernant un prescripteur technique qui avait transmis à un opérateur de nombreuses informations privilégiées sur les critères techniques et financiers d’un futur marché.

Voir guide AFA-DAE 2026, p. 76.

Les conflits d’intérêts se rencontrent sous des formes très différentes

Les conflits d’intérêts occupent une place substantielle dans le guide. Le guide cite plusieurs situations qui doivent attirer l’attention, notamment l’existence de liens familiaux, amicaux, professionnels ou financiers avec une entreprise candidate ou titulaire. Un agent peut par exemple connaître personnellement un dirigeant, avoir travaillé auparavant pour une entreprise candidate ou détenir des intérêts financiers dans une société concernée par la procédure.

La difficulté tient souvent au caractère banal de ces situations. Un lien personnel ou professionnel n’est pas forcément problématique en lui-même. Il doit conduire à vérifier s’il est susceptible d’affecter l’impartialité de la personne concernée.

Le guide recommande plusieurs outils pour identifier ces situations. La déclaration d’intérêts permet de recenser les liens susceptibles de créer une difficulté. Une déclaration d’absence de conflit d'intérêts peut être utilisée pour une procédure déterminée. Lorsqu’un conflit est identifié, le déport permet à la personne concernée de cesser d’intervenir sur le dossier.

Cette démarche permet de traiter le problème avant qu’il ne se retrouve au cœur de l’analyse des offres ou de la décision d’attribution.

Une nouvelle fiche cible les prestations intellectuelles

L’une des nouveautés les plus intéressantes de cette édition concerne les prestations intellectuelles et de conseil.

Le sujet est sensible en raison de la place qu’un consultant peut occuper auprès de l’acheteur. Il peut avoir accès à des données internes, participer aux réflexions stratégiques, intervenir dans la définition du besoin et parfois accompagner directement la préparation d’une nouvelle consultation.

Le guide indique que ces risques sont encore accrus lorsque l’acheteur fait appel à un assistant à maîtrise d’ouvrage chargé de le conseiller dans la conception, la passation ou l’exécution d’un marché public.

Les exemples retenus par l’AFA et la DAE sont concrets.

Un AMO peut influencer le marché dès la rédaction du CCTP

Premier scénario proposé par le guide. Un AMO insère dans le CCTP une exigence que seul le produit d’une société dont il est partenaire peut satisfaire.

Deuxième scénario. Il organise le sourcing uniquement avec des entreprises qui commercialisent les produits d’un fournisseur avec lequel il entretient un partenariat.

Troisième possibilité. Il propose des critères ou une pondération qui avantagent ce fournisseur. Le guide donne l’exemple d’un poids accru du critère financier alors que le fournisseur concerné propose les tarifs les plus attractifs.

Ces exemples montrent à quel point l’influence peut intervenir tôt. La définition du besoin, le choix des spécifications et la préparation des critères peuvent déjà orienter la compétition avant même que les entreprises déposent leurs offres.

Voir guide AFA-DAE 2026, p. 93.

Le risque continue pendant l’analyse des offres

Le guide envisage ensuite le cas d’un AMO qui participe à l’analyse des offres.

Il pourrait porter une appréciation subjective favorable à une entreprise avec laquelle il entretient des intérêts communs. Il pourrait aussi omettre de relever une irrégularité affectant son offre ou proposer une méthode de notation donnant davantage de poids à certains éléments qui lui sont favorables.

La situation devient particulièrement délicate car l’intervention du consultant peut être techniquement justifiée. L’acheteur a précisément fait appel à lui pour bénéficier de son expertise. Cette expertise lui donne en même temps une capacité réelle à influencer l’analyse.

Le guide invite donc à examiner les liens du consultant avec les entreprises susceptibles de répondre et à organiser contractuellement la gestion des conflits d’intérêts.

Les difficultés peuvent aussi apparaître après l’attribution

Le guide donne aussi plusieurs exemples liés à l’exécution du marché.

Le guide donne l’exemple d’un AMO qui conseille d’accorder systématiquement des délais de livraison supplémentaires à une entreprise à laquelle il est lié.

Il cite également le cas d’une prestation imparfaitement exécutée que le consultant recommande d’admettre sans réfaction.

Autre hypothèse, l’AMO conseille à l’acheteur d’accepter une demande indemnitaire ou d’exonérer le titulaire de pénalités.

La vigilance sur les conflits d’intérêts doit donc se poursuivre pendant toute la durée du marché. Le risque peut porter sur des décisions financières importantes prises bien après le choix de l’attributaire.

Voir guide AFA-DAE 2026, p. 93.

Le consultant doit rester identifiable comme prestataire extérieur

Le guide attire aussi l’attention sur le risque de confusion entre un consultant et les agents de l’administration.

Cette situation peut se rencontrer lorsque le prestataire travaille dans les locaux de l’acheteur, utilise une adresse de messagerie très proche de celle des agents ou reprend les signes distinctifs de l’administration.

Le guide propose de prévoir que les intervenants indiquent clairement leur qualité de prestataire dans leurs signatures et leurs échanges. Une clause spécifique peut également encadrer l’utilisation du nom, du logo et des autres signes distinctifs de l’administration.

Ce point touche directement à la lisibilité des rôles et à la manière dont les tiers perçoivent la place du consultant dans l’organisation.

Le guide propose des clauses pour les marchés de conseil

L’édition 2026 devient opérationnelle lorsqu’elle aborde la rédaction du contrat.

Le guide propose un modèle de clause imposant au titulaire de déclarer toute situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts pendant l’exécution du marché.

Le modèle prévoit une déclaration portant sur le titulaire, ses cotraitants, ses sous-traitants et les membres de l’équipe mobilisée pour la mission.

Lorsque la situation pose difficulté, l’administration peut demander le remplacement d’un intervenant ou empêcher l’exécution de la mission concernée. Le modèle prévoit également qu’un conflit auquel il est impossible de remédier puisse conduire à la résiliation du bon de commande ou du marché sans indemnisation du titulaire.

Le modèle de clause prévoit aussi une actualisation de la déclaration dans un délai de quinze jours en cas de modification substantielle des intérêts détenus au cours de la prestation.

Voir guide AFA-DAE 2026, p. 96.

Une clause peut aussi traiter la participation aux futurs marchés

Le guide va plus loin lorsque le consultant accompagne l’acheteur dans la préparation, la rédaction, la passation ou l’exécution d’un contrat de la commande publique.

Le modèle proposé prévoit que le titulaire signale toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêts ou de fausser la concurrence.

Il envisage également la possibilité pour le consultant de se voir interdire de soumissionner à certains marchés lancés à partir des livrables qu’il a produits, y compris après la fin de sa mission, dans la limite de cinq ans prévue par le modèle.

Cette clause constitue une proposition contractuelle du guide. Son utilisation doit tenir compte de la situation concrète et des règles du Code de la commande publique relatives à la participation préalable d’un opérateur et aux conflits d’intérêts.

Voir guide AFA-DAE 2026, p. 97.

Les données détenues par les consultants font aussi l’objet de clauses

Les prestations intellectuelles donnent souvent accès à une quantité importante d’informations. Certaines peuvent présenter une valeur particulière lors de marchés ultérieurs.

Le guide recommande une clause de confidentialité accompagnée d’obligations précises en fin de mission.

Le modèle prévoit la restitution des données ou leur destruction irréversible, y compris les copies conservées sur les systèmes d’information, serveurs, espaces de stockage et sauvegardes du prestataire.

Le modèle prévoit la restitution des données dans des conditions permettant à l’acheteur d’en poursuivre l’exploitation. Le guide prévoit également une attestation de destruction lorsque cette solution est retenue.

Ce développement mérite une attention particulière dans les marchés informatiques, d’AMO et de conseil, où le prestataire peut conserver une quantité importante de données et d’informations acquises pendant la mission.

Voir guide AFA-DAE 2026, p. 97.

L’évaluation des entreprises reste encadrée par le Code

Le guide traite aussi de l’évaluation de l’intégrité des tiers. Elle peut concerner notamment les candidats, les titulaires et les sous-traitants lorsque leur niveau de risque justifie une analyse.

Une limite est notamment rappelée par l’AFA et la DAE. Dans le cadre de cette évaluation, une appréciation défavorable de l’intégrité d’une entreprise ne constitue pas, à elle seule, un motif permettant d’écarter sa candidature ou de résilier son marché. L’acheteur doit se fonder sur les motifs d’exclusion prévus par le Code de la commande publique lorsqu’il entend en tirer une conséquence sur l’accès de l’opérateur au marché.

L’évaluation interne de l’intégrité d’une entreprise ne crée donc aucun motif particulier permettant de l’écarter d’une procédure.

Voir guide AFA-DAE 2026, p. 60.

Ce que les acheteurs peuvent en tirer

L’édition 2026 donne aux acheteurs une matière assez riche pour revoir plusieurs pratiques internes.

La traçabilité du sourcing peut être renforcée. Les procédures de déclaration et de déport peuvent être formalisées. Les CCAP de prestations intellectuelles peuvent intégrer des clauses adaptées aux conflits d’intérêts. Les marchés d’AMO peuvent également prévoir le sort des données et anticiper les difficultés liées à une future candidature du consultant.

La nouvelle fiche sur les prestations intellectuelles constitue l’apport le plus immédiatement exploitable. Les exemples choisis par l’AFA et la DAE correspondent à des situations que les acheteurs peuvent réellement rencontrer dans leurs marchés.

Le guide fournit ainsi une occasion de regarder autrement certaines habitudes devenues routinières. Une réunion de sourcing, l’intervention d’un consultant dans un CCTP ou une recommandation formulée pendant l’exécution peuvent paraître anodines. Leur traçabilité et l’identification des intérêts en présence deviennent déterminantes lorsque la décision est ensuite contestée.

Télécharger le guide « Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public » - Edition 2026.

Jurisprudence

Sourcing et préparation du besoin

TJ Paris, 29 janvier 2021, n° non indiqué dans le guide [Guide] (Transmission à un opérateur d'informations privilégiées sur les critères techniques et financiers du futur marché. Illustration directe du risque de favoritisme pendant le sourcing.)

TJ Marseille, 23 juin 2021, n° non indiqué dans le guide [Guide] (Participation d'un opérateur à l'élaboration des critères d'un marché de formation et prise en compte de ses exigences dans les pièces techniques. Le candidat intervient directement dans la construction du futur marché.)

CA Douai, 16 mars 2021, n° non indiqué dans le guide [Guide] (Cinq marchés attribués sans définition, recensement ni estimation des besoins, avec fractionnement de deux marchés pour échapper au seuil de publicité.)

Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-87.222 (La fixation des seuils du marché en fonction des exigences d'un candidat procure un avantage injustifié lorsque les conditions de la consultation sont spécifiquement adaptées à ses attentes et à ses moyens. L'annulation ultérieure de la procédure n'efface pas l'infraction.)

Participation préalable d'une entreprise

CJCE, 3 mars 2005, Affaires C-21/03 et C-34/03, Fabricom SA [Guide] (La participation d'une entreprise à des travaux préparatoires ne peut entraîner son exclusion automatique. Elle doit pouvoir démontrer que son intervention n'a pas faussé la concurrence.)

CE, 12 septembre 2018, n° 420454, Société Otus [Guide] (Le recrutement par un candidat d'une personne ayant travaillé pour l'AMO peut lui procurer un avantage lié à des informations confidentielles. Cet avantage doit être apprécié concrètement et ne caractérise pas, à lui seul, la partialité de l'acheteur.)

Conflits d'intérêts et impartialité

CJUE, 12 mars 2015, aff. C-538/13, eVigilo [Guide] (Les liens entre un candidat et les experts de l'acheteur doivent être pris en compte. Un conflit d'intérêts est susceptible de compromettre l'égalité de traitement et la transparence.)

CE, 14 octobre 2015, n° 390968, SA Applicam [Guide] (Le principe d'impartialité s'impose à l'acheteur. La participation à la procédure d'un AMO récemment lié professionnellement à l'attributaire peut faire naître un doute légitime sur l'impartialité.)

CE, 24 juin 2011, n° 347720, Ministre de l'écologie et Société Autostrade [Guide] (Une collaboration commerciale antérieure et ponctuelle entre le groupe auquel appartient le conseil de l’acheteur et un candidat ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un défaut d’impartialité. Le juge tient compte de l’intensité des liens et des mesures prises par l’acheteur.)

CE, 25 novembre 2021, n° 454466, Collectivité de Corse (La méconnaissance du principe d'impartialité peut constituer un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat. L'intention de favoriser le candidat n'a pas à être démontrée.)

CE, 28 février 2023, n° 467455, Société Sofratel (Le dirigeant de l'AMO dirigeait aussi l'éditeur du logiciel proposé par le groupement attributaire. La participation de l'AMO à l'analyse et à la notation des offres méconnaît le principe d'impartialité.)

CE, 3 avril 2026, n° 510005 (Un lien marital entre la dirigeante de l'AMO et le dirigeant d'un candidat constitue un conflit d'intérêts. Lorsque l'AMO a déjà eu accès aux offres confidentielles et que le marché reprend à partir des mêmes offres, l'exclusion du candidat peut devenir le seul moyen de remédier au conflit.)

Secret des affaires et AMO

CE, 10 février 2022, n° 456503 (Les relations alléguées entre un AMO et un concurrent ne suffisent pas, par elles-mêmes, à établir un risque imminent d'atteinte au secret des affaires. Les obligations de confidentialité et les circonstances concrètes doivent être prises en compte.)

Rédaction des pièces et critères d'attribution

CA Paris, 25 mai 2021, n° non indiqué dans le guide [Guide] (Spécifications techniques insuffisamment précises et critère déterminant non annoncé, dans un contexte où des prestataires historiques avaient accordé des avantages à un responsable technique.)

TJ Bordeaux, 15 février 2021, n° non indiqué dans le guide [Guide] (Modification de la pondération, ajout de sous-critères non prévus au RC et organisation d'entretiens informels non annoncés. Illustration d'une manipulation des règles d'analyse constitutive de favoritisme.)

Choix de la procédure et fractionnement

TJ Mamoudzou, 12 octobre 2024, n° non indiqué dans le guide [Guide] (Fractionnement de nombreux marchés en lettres et bons de commande afin d'éviter les seuils de publicité et de mise en concurrence.)

TJ Paris, 29 juin 2021, n° non indiqué dans le guide [Guide] (Recours à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement de droits d'exclusivité accordés après l'obtention du marché.)

TJ Sables-d'Olonne, 23 septembre 2021, n° non indiqué dans le guide [Guide] (Plusieurs marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Illustration pénale du recours irrégulier à des procédures dérogatoires.)

CJUE, 9 janvier 2025, Aff. C-578/23 (L'acheteur doit démontrer que les raisons techniques ou les droits d'exclusivité justifiant l'absence de concurrence ne lui sont pas imputables. Son action ou son inaction dans le maintien de la dépendance doit être examinée.)

Échanges avec les candidats et remise des offres

Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-82.316 (La transmission à un opérateur d’informations privilégiées sur ses concurrents et sur les attentes précises de l’acheteur peut constituer un avantage injustifié. Le favoritisme peut être constitué quel que soit le stade de la procédure, sans attendre l’attribution du marché.)

TJ Toulon, 30 juin 2023, n° non indiqué dans le guide [Guide] (Transmission d'informations privilégiées contre de l'argent et des avantages en nature, avec acceptation d'un pli hors délai. Le guide relève des condamnations pour trafic d'influence passif et favoritisme.)

TJ Paris, 3 novembre 2020, n° non indiqué dans le guide [Guide] (Communication au futur attributaire des caractéristiques d'un marché informatique pendant l'appel d'offres. Illustration d'une rupture d'égalité dans l'accès à l'information.)

Candidatures et analyse des offres

TJ Fort-de-France, 22 avril 2024, n° non indiqué dans le guide [Guide] (Candidature incomplète acceptée, rapport d'analyse comportant des contradictions et absence de remise en cause de l'attribution malgré l'information relative à un faux produit à l'appui de la candidature.)

TJ Nantes, 12 décembre 2024, n° non indiqué dans le guide [Guide] (Rapport d'analyse des offres orienté afin de favoriser une société en échange de voyages et d'invitations au restaurant. Le guide mentionne des condamnations pour favoritisme et trafic d'influence.)

Attribution et intérêts personnels

CA Aix-en-Provence, 5 mars 2024, n° non indiqué dans le guide [Guide] (Attribution de marchés à une société dont le directeur des services techniques du CHU était actionnaire et associé. Illustration du cumul entre favoritisme et prise illégale d'intérêts.)

TJ Béziers, 20 décembre 2024, n° non indiqué dans le guide [Guide] (Attribution de douze marchés à une société avec laquelle un élu entretenait des intérêts personnels et familiaux, certains marchés étant sous-traités à une société qu'il dirigeait.)

Exclusion et intégrité des opérateurs

CE, 24 juin 2019, n° 428866, Département des Bouches-du-Rhône [Guide] (Des agissements précis et circonstanciés visant à influencer la décision de l’acheteur, y compris lors de procédures récentes antérieures, peuvent justifier une exclusion facultative. L’opérateur doit être mis à même de démontrer son professionnalisme, sa fiabilité et l’absence d’atteinte à l’égalité de traitement.)

Signature et délégations

Cour des comptes, 22 juillet 2025, n° S-2025-1041 [Guide] (Signature de devis et bons de commande au-delà de la délégation puis en l'absence de nouvelle délégation. Le contrôle des habilitations participe directement à la sécurisation du cycle d'achat.)

Modification du marché en cours d'exécution

TJ Paris, 2 avril 2021, n° non indiqué dans le guide [Guide] (Avenant à un marché de maîtrise d'œuvre d'une ampleur telle qu'il constituait, selon le guide, un nouveau marché attribué sans publicité ni mise en concurrence.)

Exécution, service fait et utilisation des biens publics

TJ Fort-de-France, 9 juin 2023, n° non indiqué dans le guide [Guide] (Détournement de matériaux commandés dans le cadre d'un accord-cadre et réalisation de travaux au domicile du directeur de cabinet. Le risque de probité se poursuit pendant l'exécution.)

CA Paris, 4 février 2021, n° non indiqué dans le guide [Guide] (Information donnée au titulaire d'un marché de conseil sur l'existence d'un futur marché, lui permettant d'anticiper et de préparer sa candidature.)

Signalement des infractions

Cass. crim., 14 décembre 2000, n° 00-86.595 [Guide] (Le signalement prévu par l'article 40 du Code de procédure pénale peut être adressé au procureur par l'intermédiaire du supérieur hiérarchique, à condition que celui-ci le transmette dans le respect des exigences de l'article 40.)