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Prise en compte de l’indice de réparabilité dans les achats publics à compter du 1er janvier 2023
3 décembre 2022
La loi REEN complète via son article 15, la loi AGEC, en formalisant la prise en compte de l’indice de réparabilité dans la commande publique.
environnementale du numérique en France dite "loi REEN"(2) Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire dite "loi AGEC
Acheteur concernés par la prise en compte de l’indice de réparabilité
Sont concernés par la prise en compte l'indice de réparabilité, à compter du 1er janvier 2023, lors de l'achat public de produits numériques disposant d'un indice de réparabilité : les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements
Achats concernés
Tous les achats, quel que soit leur montant, sont soumis à cette obligation.
Produits numériques concernés
Les produits numériques sont les smartphones, ordinateurs portables, et téléviseurs ainsi que les appareils ménagers connectés, c'est-à-dire disposant d'une connexion à internet (exemple : aspirateur robot connecté, lave-linge connecté, etc.). Il sera obligatoire de prendre en compte l'indice de réparabilité pour l'ensemble de ces appareils.
Prise en compte de l’indice de réparabilité
La prise en compte de l’indice de réparabilité peut se faire :
- Dans la définition du besoin en prévoyant dans l’objet du marché la volonté de favoriser les équipements avec la durée de vie la plus longue possible donc les équipements les plus réparables.
- Dans les critères d’attribution en prévoyant inscrire un critère environnemental relatif à l’indice de réparabilité ou équivalent.
Source : La prise en compte de l’indice de réparabilité dans les achats publics - Décembre 2022 (Ministère de la transition écologique).
Table des matières du guide
La prise en compte de l’indice de réparabilité dans les achats publics
Contexte : pourquoi ce guide ?
1- Comprendre l’indice de réparabilité
2- L’indice de réparabilité en pratique
- Quels produits sont concernés ?
- Comment est calculé l’indice ?
- Comment s’assurer de la fiabilité de l’indice ?
3- Prendre en compte l’indice de réparabilité dans les achats publics
- Acheteurs soumis à l’obligation
- Achats entrant dans le champ de l’obligation
- Précisions sur le périmètre des produits comportant un indice de réparabilité
- En pratique : comment prendre en compte l’indice dans ses achats ?
- L’articulation des différentes obligations applicables à l’achat de produits numériques
4- Pour aller plus loin : quelques recommandations
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