Indice de réparabilité dans les marchés publics. Comment l'utiliser dans un achat public ?

Dans les marchés publics, la valeur technique ne suffit pas seule pour apprécier la qualité d'un équipement. La possibilité de réparer le produit, de remplacer certaines pièces et de prolonger sa durée d'usage prend une place de plus en plus visible dans les stratégies d'achat public durable. Cette évolution intéresse directement les acheteurs publics, mais aussi les entreprises qui répondent aux consultations.

L'indice de réparabilité, puis l'indice de durabilité pour certaines catégories de produits, s'inscrivent dans cette logique. Encore faut-il les utiliser correctement et dans le bon cadre juridique. En pratique, l'erreur la plus fréquente consiste à croire que tous les équipements sont couverts par un indice officiel, ou que l'acheteur doit imposer le même niveau d'exigence dans tous les cas.

Une bonne méthode consiste à distinguer trois catégories. Les produits couverts par un indice officiel français, les produits soumis à l'étiquette énergie européenne, et les produits exclusivement professionnels pour lesquels la réparabilité doit être démontrée autrement.

Qu'est-ce que l'indice de réparabilité ?

L'indice de réparabilité est une note sur 10 destinée à informer sur la capacité d'un produit à être réparé. Le cadre juridique figure dans le Code de l'environnement (art. L. 541-9-2 et R. 541-210 et suivants), issu de la loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Le calcul repose notamment sur la documentation technique, la démontabilité, la disponibilité des pièces détachées, le prix de ces pièces et, selon les catégories concernées, des critères complémentaires.

Pour un acheteur public, cette information est utile à deux niveaux :

• Lors de la définition du besoin pour mieux caractériser les exigences techniques lorsque la durée de vie compte dans le coût global ;
• Lors de la comparaison des offres pour mieux différencier des propositions apparemment proches sur le plan technique ou financier.

Indice de réparabilité et indice de durabilité, quelle différence ?

Il ne faut pas confondre les deux dispositifs :

• L'indice de réparabilité mesure la facilité de réparation (démontabilité, disponibilité des pièces, documentation) ;
• L'indice de durabilité va plus loin : il ajoute des éléments de fiabilité, de robustesse et de maintenance. Il ne s'agit plus seulement de savoir si l'équipement peut être réparé, mais aussi s'il est conçu pour tenir dans le temps.

En 2026, le remplacement de l'indice de réparabilité par l'indice de durabilité reste progressif :

• Les téléviseurs sont concernés depuis janvier 2025 ;
• Les lave-linge le sont depuis le 8 avril 2025 ;
• Pour les autres catégories, il convient de vérifier le régime applicable avant de rédiger les pièces du marché.

Point de vigilance. Insérer dans le CCTP une exigence portant sur l'indice de réparabilité pour un produit désormais soumis à l'indice de durabilité constitue une imprécision susceptible d'affecter la qualité du DCE. Cette vérification préalable est indispensable.

Pourquoi les marchés publics sont directement concernés ?

L'obligation légale issue de la loi REEN

L'article 15 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique (loi REEN) impose :

• Depuis le 1er janvier 2023, avec la prise en compte de l'indice de réparabilité lors de l'achat public de produits numériques qui en disposent ;
• Depuis le 1er janvier 2026, avec la même logique pour l'indice de durabilité lorsque les produits concernés en sont dotés.

Champ d'application précis. L'obligation de l'art. 15 de la loi REEN ne concerne que les services de l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, conformément à la formulation légale du texte. Elle ne s'étend pas automatiquement à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs (EPIC, organismes parapublics), qui restent soumis à des régimes distincts. La formule « qui en disposent » signifie en outre que l'obligation ne joue que si le produit entre effectivement dans une catégorie couverte par un dispositif légal d'affichage.

L'obligation d'un critère environnemental issue de la loi Climat et Résilience

L'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience) a modifié l'article L2152-7 CCP pour y ajouter, dans sa version applicable à compter du 21 août 2026, qu'au moins un critère d'attribution prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Pour les marchés portant sur des équipements, la réparabilité ou la durabilité constituent des supports particulièrement cohérents pour y satisfaire.

Pour les marchés portant sur des équipements réparables, l'intégration d'un sous-critère fondé sur l'indice de réparabilité, l'indice de durabilité ou sur des éléments comparables (disponibilité des pièces, délai de maintenance) permet de satisfaire cette obligation tout en donnant un contenu technique mesurable à la dimension environnementale de l'analyse des offres.

Quels produits viser dans un marché public ?

La première question à traiter n'est pas « quel niveau d'indice faut-il exiger ? », mais « le produit concerné relève-t-il bien d'un indice officiel ou d'un dispositif voisin ? ». C'est une étape de qualification préalable à toute rédaction du CCTP.

Trois catégories doivent être distinguées.

Catégorie 1 - Produits couverts par l'indice français de réparabilité ou de durabilité

Sont notamment concernés : certains ordinateurs portables, téléviseurs, aspirateurs, lave-linge, lave-vaisselle ménagers, tondeuses électriques, nettoyeurs haute pression (sous réserve de vérification pour chaque famille de produits).

• Exiger la communication de l'indice applicable pour chaque référence proposée et des justificatifs correspondants.

Catégorie 2 - Produits relevant de l'étiquette énergie européenne

Depuis le 20 juin 2025, certains smartphones et certaines tablettes relèvent de l'étiquette énergie européenne, en application du règlement délégué (UE) 2023/1669 (étiquetage énergétique) et du règlement (UE) 2023/1670 (écoconception). Pour ces produits, l'acheteur ne doit pas appliquer l'indice français de réparabilité comme seul référentiel pertinent.

• Adapter les exigences du CCTP au dispositif européen applicable.

Catégorie 3 - Produits exclusivement professionnels

Ces produits ne sont pas soumis à l'obligation générale d'affichage de l'indice. L'acheteur doit alors exiger des preuves adaptées comme la disponibilité des pièces, documentation technique, facilité de démontage, modalités de réparation, durée de commercialisation des pièces détachées, coût d'intervention.

• Raisonner en termes de preuves fonctionnelles, et non d'indice officiel.

Comment intégrer la réparabilité dans le CCTP ?

Le CCTP est le bon point d'entrée lorsque l'acheteur souhaite transformer un objectif environnemental en exigence technique claire, conformément à l'article L2111-2 CCP relatif aux spécifications techniques. L'article L2112-2 CCP permet d'insérer des conditions d'exécution liées à l'objet du marché et pouvant prendre en compte des considérations environnementales ; cette exigence est renforcée dans sa version applicable à compter du 22 août 2026. La rédaction doit être proportionnée au besoin et compatible avec l'état du marché fournisseur, après vérification par le sourçage prévu à l'article R2111-1 CCP.

Pour les produits couverts par un indice officiel

• Demander l'indication de l'indice applicable pour chaque référence proposée ;
• Exiger les justificatifs associés ;
• Fixer un niveau minimal, à condition de l'avoir préalablement vérifié par le sourçage (article R2111-1 CCP).

Pour les produits non couverts par un indice officiel

L'acheteur peut exiger des caractéristiques concrètes de réparabilité :

• Durée minimale de disponibilité des pièces détachées ;
• Remise d'une documentation de maintenance ;
• Possibilité de démontage avec des outils standards ;
• Fourniture d'un schéma éclaté des pièces remplaçables ;
• Délai d'approvisionnement des pièces et organisation du service.

Cette approche est souvent plus utile, car elle permet de contrôler plus facilement la réalité des engagements lors de l'exécution.

Clause type recommandée pour le CCTP

« Pour les produits couverts par un dispositif légal d'affichage de l'indice de réparabilité ou de durabilité, le candidat indique, pour chaque référence proposée, l'indice applicable et produit les justificatifs correspondants. L'acheteur peut écarter toute offre ne permettant pas de vérifier la conformité des informations fournies.

Pour les produits non couverts par un tel dispositif, le candidat fournit tous éléments permettant d'apprécier la réparabilité des équipements proposés, notamment : la disponibilité des pièces détachées (durée minimale de [X] ans à compter de la livraison), la documentation technique de maintenance, la facilité de démontage avec outils standards, les conditions d'intervention, et le coût prévisionnel des réparations courantes. »

Cette rédaction présente un avantage pratique car elle couvre les deux hypothèses sans confondre les régimes juridiques, ce qui limite le risque de clauses imprécises ou contestables en cas de contentieux.

Les clauses d'exécution à insérer dans le CCAP

L'article portant sur la réparabilité ne doit pas se limiter au seul CCTP. Le CCAP constitue le support approprié pour traduire les engagements de l'offre en obligations contractuelles durant l'exécution du marché.

Trois types de clauses méritent d'être envisagées :

• Les pénalités d'exécution et en cas de non-respect des engagements de disponibilité des pièces détachées ou de délai d'intervention, prévoir des pénalités calculées par jour de retard ou par défaut constaté ;
• La clause de révision liée aux conditions de maintenance. Prévoir les modalités de mise à jour du catalogue des pièces et des tarifs de main-d'œuvre si le marché s'étend sur plusieurs années ;
• Les obligations de reporting. Demander un bilan annuel de la réparabilité effective (nombre d'interventions, délais, pièces utilisées) permettant de contrôler la réalité des engagements pris lors de la passation.

Lien CCTP / CCAP. La cohérence entre les exigences techniques du CCTP et les obligations contractuelles du CCAP est essentielle. Une clause de réparabilité bien rédigée dans le CCTP mais sans mécanisme de contrôle et de sanction dans le CCAP reste sans effet pratique durant l'exécution du marché.

Comment utiliser la réparabilité comme critère d'attribution ?

La réparabilité peut aussi être utilisée dans l'analyse des offres. Juridiquement, le critère doit être lié à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution (article L2152-7 CCP), et sa méthode d'appréciation doit être annoncée de manière suffisamment claire dans les documents de consultation.

Sous-critères envisageables

• L'indice de réparabilité ou de durabilité officiel, lorsqu'il existe ;
• La durée de disponibilité des pièces détachées ;
• Le coût prévisionnel de la réparation ;
• La facilité de démontage et le délai d'approvisionnement des pièces ;
• L'organisation et les délais d'intervention du service de maintenance.

Le coût du cycle de vie en tant qu'outil juridique complémentaire

Au-delà des critères qualitatifs, l'acheteur peut valoriser la réparabilité via la notion de coût du cycle de vie (article L2152-8 et R2152-9 CCP). Cet outil permet d'intégrer dans l'analyse financière des offres non seulement le prix d'achat, mais aussi les coûts de maintenance, de réparation et d'élimination en fin de vie.

Un équipement moins cher à l'achat mais nécessitant des réparations coûteuses ou un remplacement anticipé peut s'avérer plus onéreux sur la durée contractuelle. L'article R2152-9 CCP précise les éléments qui peuvent être pris en compte (coûts d'utilisation, maintenance, fin de vie). Cette approche est particulièrement pertinente pour les marchés de fournitures comportant une composante technologique significative.

Les critères qualitatifs de réparabilité et le coût du cycle de vie sont complémentaires. Le premier apprécie la facilité de réparation et les engagements de l'opérateur ; le second traduit ces éléments en données financières comparables entre les offres.

Le SPASER pour certains acheteurs

Les acheteurs soumis à l'obligation d'établir un Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) (article L2111-3 CCP et acheteurs dont le montant total annuel des achats dépasse le seuil fixé par voie réglementaire, aujourd'hui établi à 50 M€ HT) ont une obligation renforcée d'intégrer les critères environnementaux dans leurs politiques d'achat.

Pour ces entités, la prise en compte de la réparabilité ne peut pas rester ponctuelle ou informelle. Elle doit s'inscrire dans un cadre de programmation annuelle et pluriannuelle des achats, avec des objectifs mesurables et un suivi formalisé.

Quels avantages pour l'acheteur public ?

Pour l'acheteur public, l'intérêt n'est pas seulement environnemental :

• Réduction des renouvellements anticipés. Ainsi un équipement plus réparable peut être conservé plus longtemps, ce qui réduit les achats de renouvellement ;
• Optimisation du coût d'usage via le coût du cycle de vie (article L2152-8 CCP), la remise en état reste moins coûteuse qu'un remplacement complet ;
• Contenu concret donné à la politique d'achat durable avec une meilleure traçabilité des choix opérés lors de la passation ;
• Sécurisation juridique en tant qu'un un DCE qui distingue clairement produits soumis à indice et produits non couverts limite les risques de clauses imprécises, de critères trop vagues ou de demandes de justification mal calibrées.

Quels avantages pour l'entreprise candidate ?

Pour l'entreprise, la réparabilité est un argument de différenciation utile, en particulier lorsque plusieurs offres sont proches sur le prix ou sur les performances de base.

• Sur les produits couverts par un indice officiel car présenter l'indice applicable avec ses justificatifs et expliquer en quoi cet élément améliore la durée d'usage de l'équipement ;
• Sur les produits professionnels car apporter des preuves fonctionnelles est mieux qu'un discours général sur les délais d'approvisionnement, catalogue de pièces, conditions d'intervention, durée de support, organisation de la maintenance et coût des opérations courantes.

Une offre qui documente sérieusement la disponibilité des pièces, la maintenance, la durée de service attendue et les conditions de remise en état gagne en crédibilité face à l'acheteur.

Textes - Références juridiques

• article L2111-1 CCP - Détermination de la nature et de l'étendue du besoin, en tenant compte d'objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
• article L2111-2 CCP - Spécifications techniques (définition du besoin par référence à des performances ou exigences fonctionnelles).
• article L2111-3 CCP - Obligation d'adopter un SPASER au-delà d'un montant annuel d'achats fixé par voie réglementaire ; ce seuil est aujourd'hui de 50 M€ HT.
• article R2111-1 CCP CCP - Sourçage et consultations préalables du marché.
• article L2112-2 CCP - Conditions d'exécution à caractère environnemental ou social.
• article L2152-7 CCP - Critères d'attribution liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ; obligation d'un critère environnemental à compter du 21 août 2026 (loi Climat et Résilience).
• article L2152-8 et R. 2152-9 CCP - Coût du cycle de vie : fondement législatif (L. 2152-8) et contenu des coûts pouvant être pris en compte (R. 2152-9).
• Code de l'environnement, article L541-9-2 - Base légale de l'indice de réparabilité.
• Code de l'environnement, article R541-210 et suivants - Modalités de calcul de l'indice.
• Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Loi AGEC) - NOR : TREP1902395L (Article 58).
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience), art. 35 - Obligation d'un critère environnemental dans les marchés publics à partir du 21 août 2026, codifié à l'article L2152-7 CCP.
• Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 (REEN), art. 15 - Obligation de prise en compte de l'indice lors des achats publics numériques (services de l'État, collectivités territoriales, groupements).
• Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 - Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques, modalités d'application.
• Règlement délégué (UE) 2023/1669 - Étiquetage énergétique des smartphones et tablettes (applicable depuis le 20 juin 2025).
• Règlement (UE) 2023/1670 - Exigences d'écoconception pour les smartphones et tablettes (applicable depuis le 20 juin 2025).
• Direction des achats de l'État (DAE), fiche-outil, janvier 2026 - Prise en compte de l'indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés publics.

MAJ - 8 février 2026