Critère environnemental dans les marchés publics en 2026 et obligations au 22 août 2026

25 juillet 2026

À partir du 22 août 2026, les marchés publics devront intégrer un critère environnemental lors de l'analyse des offres ainsi que des considérations environnementales dans les conditions d'exécution. Quelles clauses  ? Quels achats sont concernés ? Comment éviter les formulations trop vagues ? Une fiche « oui/non » de la DAJ présente les obligations issues de l’article 35 de la loi Climat et Résilience et leurs conséquences sur la rédaction des mémoires techniques.

Des engagements environnementaux concrets dans les marchés publics

À compter du 22 août 2026, une clause se limitant à rappeler les obligations réglementaires ne répondra pas aux nouvelles exigences. L’article 35 de la loi Climat et Résilience impose aux acheteurs publics et aux autorités concédantes de prévoir des considérations environnementales dans leurs contrats et dans l’analyse des offres. Il s’agit de remplacer les déclarations d’intention par des engagements vérifiables.

La fiche DAJ précise que les obligations de l’article 35 qu’elle présente concernent tous les marchés publics et contrats de concession, y compris les prestations intellectuelles, à l’exception des marchés et contrats de concession de défense ou de sécurité.

Rédiger une clause précise et contrôlable

Les marchés publics et contrats de concession entrant dans le champ des obligations de l’article 35 doivent intégrer une clause sous forme de condition d’exécution environnementale, conformément aux articles L2112-2 et L3114-2 du Code de la commande publique.

Selon la fiche DAJ, la notion de condition d’exécution peut se traduire dans l’objet du contrat, les spécifications techniques ou les modalités de mise en œuvre, au moyen de clauses administratives ou techniques. L’essentiel est que la clause soit précise, mesurable et produise un impact réel.

Indiquer que « le titulaire respecte la réglementation environnementale » ne suffit pas. Cette obligation s’applique déjà, indépendamment des stipulations du contrat.

La clause doit définir une exigence environnementale concrète et vérifiable. Une obligation qui s’impose spécifiquement à l’acheteur ou à son achat peut être prise en compte. Lorsqu’une réglementation s’impose indépendamment de l’achat, l’acheteur peut également prévoir une exigence allant au-delà de cette réglementation.

L’acheteur peut, par exemple, imposer un plan de gestion des déchets prévoyant le tri à la source, la traçabilité des flux et la valorisation d’au moins 70 % des déchets générés.

L’entreprise doit savoir précisément quelles actions elle devra réaliser. De son côté, l’acheteur doit pouvoir contrôler le respect de l’engagement pendant l’exécution du marché.

Définir un véritable critère environnemental dans un marché public

Lorsque les offres sont départagées au moyen de critères d’attribution, au moins l’un de ces critères devra porter sur leurs caractéristiques environnementales.

À compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article R2152-7, le critère unique du prix n’est plus possible pour l’attribution d’un marché public. Lorsque l’acheteur souhaite utiliser un seul critère, il doit retenir le coût, déterminé selon une approche globale prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, cette approche pouvant être fondée sur le coût du cycle de vie.

Un intitulé général tel que « Critère environnemental apprécié au regard du mémoire technique » reste trop imprécis selon la DAJ.

L’entreprise doit savoir quels éléments présenter et l’acheteur doit annoncer clairement ce qu’il évaluera. À défaut, le critère ne permet pas de comparer utilement les offres.

Une rédaction plus précise pourrait être : « Valeur environnementale de l’offre, pondérée à 15 %, appréciée au regard de la part de produits titulaires de l’écolabel européen ou d’un écolabel équivalent, ainsi que de la part de matériaux recyclés ou réemployés proposée. »

La DAJ recommande également d’attribuer à ce critère un poids suffisant. Une pondération représentant 10 % de la note totale peut constituer une pratique pertinente. Ce taux reste toutefois une recommandation et non un minimum légal.

Critère environnemental et mémoire technique

Les entreprises devront adapter plus précisément leur mémoire technique à chaque marché.

Un mémoire trop général risque d’obtenir une note insuffisante. À l’inverse, un engagement trop ambitieux peut devenir difficile à respecter après l’attribution du marché.

Les entreprises ont intérêt à proposer des engagements objectivement vérifiables, éventuellement chiffrés lorsque cela est pertinent. Elles devront notamment bien cerner les attentes de l’acheteur, fournir des justificatifs pertinents et le suivi de ces engagements pendant l’exécution.

Prendre en compte les achats directs

Les achats passés sans publicité ni mise en concurrence sont également concernés.

Pour un achat inférieur à 25 000 € HT conclu sans écrit, l’acheteur doit chercher à intégrer des objectifs environnementaux. Il peut, par exemple, comparer les solutions en coût global, en tenant compte du prix d’achat, de l’entretien, de la durée d’utilisation et de la gestion des déchets.

Lorsqu’un devis est établi, les conditions générales applicables doivent inclure une clause environnementale. Dans les autres cas où un contrat écrit est obligatoire, cette clause doit figurer directement dans le contrat.

En l’absence de critères d’attribution, l’acheteur n’est pas tenu de prévoir un critère environnemental.

Le seuil de 25 000 € HT correspond ici au seuil à partir duquel un marché doit être conclu par écrit. Il ne constitue pas le seuil général des achats sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Une dimension sociale au-dessus des seuils européens

Pour les lots dont le montant atteint ou dépasse les seuils européens, une clause sociale ou liée à l’emploi devra également être prévue, sauf dérogation autorisée par le Code de la commande publique.

Cette clause pourra concerner l’insertion professionnelle, les conditions de travail, l’égalité professionnelle ou l’accessibilité.

Le recours à un critère social restera facultatif.

Anticiper les contrats complexes

Les accords-cadres à marchés subséquents devront comporter une clause et un critère environnementaux. Le critère devra être défini dès la conclusion de l’accord-cadre.

Pour les systèmes d’acquisition dynamique, les règles dépendront du seuil de procédure. En dessous de ce seuil, les exigences pourront être précisées dans les marchés spécifiques. Au-dessus, elles devront être organisées dès la création du système.

Revoir les documents de consultation

Les acheteurs ont donc intérêt à revoir dès maintenant leurs RC, CCAP, CCTP, cadres de réponse et grilles d’analyse.

Chaque clause doit indiquer les actions attendues de l’entreprise, les éléments qui seront notés, les justificatifs à fournir et les modalités de suivi des engagements.

Une révision anticipée des documents permet de sécuriser les futurs marchés et d’éviter les modifications de dernière minute.

Les notions à connaître

Une considération environnementale, c’est la manière dont un marché prend en compte les enjeux liés à l’environnement. Elle peut être inscrite dans le contrat, mais aussi servir à comparer les offres.

La clause environnementale précise, elle, ce que l’entreprise devra faire pendant l’exécution du marché. Réduire les déchets, limiter les consommations ou utiliser des matériaux recyclés, par exemple.

La condition d’exécution correspond à une obligation imposée au titulaire pendant la réalisation du marché.

Le critère environnemental intervient plus tôt. Il permet d’évaluer les offres selon leur performance environnementale, puis de leur attribuer une note.

Le coût global ne s’arrête pas au prix d’achat. Il peut également prendre en compte les dépenses liées à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie du produit, du service ou de l’ouvrage.

Le coût du cycle de vie peut intégrer, lorsqu’ils sont pertinents, tout ou partie des coûts d’acquisition, d’utilisation, de maintenance et de fin de vie ainsi que les coûts imputés à certaines externalités environnementales. Ces dernières ne peuvent être prises en compte que lorsque leur valeur monétaire peut être déterminée et vérifiée.

La clause sociale concerne d’autres engagements comme l’emploi, l’insertion professionnelle, les conditions de travail ou encore l’accessibilité.

Pour vérifier que ces engagements sont respectés, il faut  des objectifs mesurables. Autrement dit, des objectifs que l’on peut contrôler à l’aide d’un chiffre, d’un seuil ou d’un indicateur.

Il faut aussi définir les preuves attendues. Un moyen de preuve peut être un document, un relevé ou une donnée montrant que l’engagement a bien été tenu.

Enfin, la traçabilité permet de suivre les actions réalisées dans le temps et de conserver les éléments nécessaires pour les justifier.

Textes

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.