Comment inciter les PME à répondre aux appels d’offres ?

Question écrite n° 07873 de Mme Christine Herzog, réponse du 23/11/2023

Répondre à un appel d'offres peut représenter une charge importante pour une petite ou moyenne entreprise. Temps disponible, complexité des documents, coûts engagés et délais peuvent limiter sa capacité à préparer une offre compétitive. La question écrite n° 07873 de Mme Christine Herzog porte précisément sur ces difficultés. La réponse ministérielle du 23 novembre 2023 présente plusieurs dispositifs destinés à faciliter l'accès des PME aux marchés publics, notamment le portail APProch et différents outils d'accompagnement.

Difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises pour répondre aux appels d'offres

Mme Christine Herzog souligne les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises (PME) lorsqu'elles souhaitent répondre à des appels d'offres. Elle mentionne le manque de temps et de moyens, la complexité de la documentation, la lourdeur administrative, les coûts liés notamment aux consultants, au développement et aux frais généraux, ainsi que des délais serrés.

Ces contraintes peuvent empêcher les PME de préparer des offres compétitives et les placer dans une situation moins favorable que les grandes entreprises. Mme Herzog demande donc quelles mesures pourraient être prises pour aider les petites entreprises à surmonter ces difficultés, afin d'éviter que les appels d'offres ne soient réservés qu'aux grandes sociétés déjà favorisées.

La réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, publiée le 23/11/2023, met notamment en avant un dispositif destiné à donner davantage de visibilité aux entreprises sur les futurs projets d'achats publics.

Le portail fournisseurs APProch pour anticiper les marchés publics

Le portail fournisseurs APProch, lancé un an auparavant par la Direction des Achats de l'État (DAE), permet aux entreprises de consulter les projets d'achats de l'État programmés sur les quatre prochaines années. Au moment de la réponse ministérielle, 5600 projets y étaient publiés.

Le dispositif est également accessible aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux hôpitaux, qui peuvent y publier gratuitement leurs propres projets d'achats. Certaines de ces entités prévoyaient de le faire avant la fin de l'année 2023.

APProch facilite aussi la mise en relation entre entreprises. Les TPE/PME peuvent rechercher des partenaires potentiels dans leur secteur d'activité afin de constituer des Groupements Momentanés d'Entreprises (GME) et ainsi répondre ensemble à certains marchés publics.

Cette initiative s'inscrit dans le projet de Transformation Numérique de la Commande Publique (TNCP), dont l'objectif est de simplifier l'accès à l'ensemble des marchés publics.

La réponse ministérielle apporte ensuite plusieurs données sur la place des entreprises dans les marchés publics de l'État en 2022. Elles permettent de distinguer la proportion de PME parmi les attributaires de leur poids dans le montant total des achats.

La participation des PME aux marchés publics de l'État en 2022

Les données présentées dans la réponse ministérielle reposent sur la base SIRENE de l'INSEE.

En nombre d'entreprises attributaires, les PME représentent 90% du total. Les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) représentent 7% et les grandes entreprises 3%.

La répartition par montant de dépense d'achat est différente. Les PME représentent 28% des dépenses, contre 35,5% pour les ETI et 36,5% pour les grandes entreprises.

La réponse ministérielle indique également que la part des PME dans les marchés publics, soit 28%, est supérieure à leur part dans le secteur privé, évaluée à 17% en moyenne.

Ces chiffres montrent que les PME occupent une place importante parmi les entreprises attributaires, tandis que leur part dans le montant des achats demeure plus limitée. Les mesures d'accompagnement présentées par le Ministère visent à faciliter davantage leur accès à la commande publique.

Des guides pour accompagner les TPE/PME dans la commande publique

L'Observatoire économique de la commande publique a publié en 2019 un "Guide pratique pour faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique".

Ce document propose de consolider le "réflexe PME" chez les acheteurs publics en les incitant à adapter leurs procédures afin de les rendre accessibles à tous types d'entreprises. Il doit également permettre aux opérateurs économiques de mieux comprendre les opportunités offertes par la commande publique.

Un autre guide, intitulé "Se développer grâce aux marchés publics", a été lancé en mars 2022. Il a été élaboré en collaboration avec les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA), le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME).

Ce guide a pour objectif d'aider les TPE/PME à construire leurs stratégies commerciales. Il met également l'accent sur la valorisation d'une commande publique plus responsable.

La réponse ministérielle du 23 novembre 2023 fait ainsi ressortir plusieurs leviers d'action. APProch doit permettre aux entreprises de mieux anticiper les projets d'achats et de rechercher d'éventuels partenaires. Les guides publiés depuis 2019 complètent ce dispositif par un accompagnement destiné aussi bien aux acheteurs publics qu'aux opérateurs économiques.

Les difficultés évoquées par Mme Christine Herzog restent au centre de la question. La réponse ministérielle présente les outils déjà mis en place pour réduire certains obstacles liés à l'information, à l'anticipation et à la compréhension des marchés publics, tout en donnant un aperçu de la place occupée par les PME dans les marchés de l'État en 2022.

Source : QE sénat n° 07873, Mme Christine Herzog, Rep. Min 23 novembre 2023 - Comment inciter les PME à répondre aux appels d’offres ?