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Marchés publics et TPE-PME - Pour un meilleur accès à la commande publique des TPE PME

19 octobre 2026

Un marché public remporté peut rapidement peser sur la trésorerie d'une petite entreprise. Achats de matériaux, paiement des fournisseurs, salaires, les dépenses arrivent avant les règlements. Interrogé sur cette difficulté, le Gouvernement rappelle plusieurs règles qui permettent aux TPE-PME de mieux financer l'exécution des contrats et de candidater plus facilement.

Une entreprise peut avoir les compétences pour exécuter un marché et hésiter à déposer une offre. Elle doit parfois engager des dépenses importantes avant de percevoir son premier paiement. Pour une TPE, quelques semaines de décalage suffisent à compliquer la gestion quotidienne.

Le député Éric Pauget a soulevé ce problème dans une question écrite du 2 juin 2026. Dans sa réponse publiée le 29 septembre 2026, le Gouvernement indique que les PME ont obtenu environ 60 % des marchés publics en 2024. Il met surtout en avant des dispositifs déjà prévus par le Code de la commande publique.

Une avance pour financer le démarrage du marché

L'avance permet au titulaire de disposer d'une partie du prix avant de commencer ses prestations. Elle doit en principe être versée lorsque le montant initial du marché dépasse 50 000 € HT et que son délai d'exécution excède deux mois. L'acheteur peut aussi en prévoir une lorsque ces conditions ne sont pas réunies (article R2191-3 et article R2191-4).

Pour une PME, le taux minimal est de 30 % dans les marchés passés par l'Etat. Il est de 10 % pour certains établissements publics administratifs de l'Etat et pour les collectivités, leurs établissements et leurs groupements dépassant le seuil de 60 millions d'euros de charges ou de dépenses de fonctionnement prévu par le Code. Le montant de l'avance dépend aussi de la durée du contrat. Ces taux concernent également les sous-traitants admis au paiement direct, dans les conditions réglementaires (article R2191-7).

Le titulaire peut renoncer à l'avance. Avant de le faire, il a intérêt à mesurer le coût des achats et des prestations à financer au démarrage. Une garantie à première demande peut aussi être exigée dans les cas prévus par les textes.

Des acomptes mensuels pour raccourcir l'attente

Après le démarrage, les acomptes permettent d'être payé au fur et à mesure de l'exécution, sans attendre le solde du contrat. Leur périodicité maximale est normalement de trois mois. Pour les PME et les artisans, elle est ramenée à un mois dans les marchés de travaux. Dans les marchés de fournitures et de services, le titulaire doit demander le bénéfice de cette périodicité mensuelle (article R2191-22).

Le délai de paiement est en principe de 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs. Des délais particuliers de 50 ou 60 jours s'appliquent à certaines catégories d'acheteurs. Selon le Gouvernement, les services de l'Etat ont réglé leurs fournisseurs en 16,5 jours en moyenne en 2024, et en 18 jours dans les DROM-COM. Ces moyennes ne garantissent pas le délai de règlement d'un marché donné (article R2192-10).

La facturation sur Chorus Pro et les règles de déclenchement des délais de paiement participent à la maîtrise des règlements. Pour les marchés de travaux, un guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement détaille les démarches à suivre.

Autre élément de trésorerie, la retenue de garantie ne peut dépasser 3 % lorsque le marché est conclu avec une PME par l'Etat ou par certains grands acheteurs visés par le Code. Le plafond général reste fixé à 5 % (article R2191-33).

Des candidatures plus accessibles aux petites entreprises

Depuis le 1er janvier 2026, pour les consultations auxquelles la réforme s'applique, l'acheteur ne peut en principe exiger un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur à 1,5 fois le montant estimé du marché ou du lot. Une exigence plus élevée reste possible si l'objet du marché ou ses conditions d'exécution le justifient (article R2142-7).

Le principe de l'allotissement permet aussi à une entreprise de répondre à des lots adaptés à ses capacités. Dans certains marchés globaux ou de partenariat, le titulaire doit s'engager à confier une part de l'exécution à des PME.

Les seuils des marchés pouvant être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables ont également évolué. Depuis le 1er avril 2026, ils sont de 60 000 € HT pour les fournitures et services. Pour les travaux, le seuil général est de 100 000 € HT en 2026. La loi du 26 mai 2026 prévoit son relèvement à 140 000 € HT à compter du 1er janvier 2027. L'acheteur demeure tenu de choisir une offre pertinente, d'utiliser correctement les deniers publics et d'éviter de solliciter systématiquement la même entreprise (article R2122-8 et loi n° 2026-403 du 26 mai 2026).

Le Gouvernement annonce enfin une expérimentation du dispositif « passe marché » en 2026 afin de faciliter les candidatures à partir du numéro SIRET. Son déploiement effectif reste à confirmer.

Avant de déposer une offre, examiner les conditions de paiement

Ces mesures peuvent réduire les besoins de financement, à condition d'être prises en compte avant la remise de l'offre. Dans le dossier de consultation des entreprises (DCE), le règlement de consultation (RC) précise les exigences de candidature. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou le document qui en tient lieu, renseigne sur les conditions de paiement, les garanties et les obligations d'exécution.

Avant de chiffrer son offre, l'entreprise peut donc rapprocher ses premières dépenses du montant de l'avance, du calendrier des acomptes et des délais de règlement. Si elle est une PME ou un artisan et répond à un marché de fournitures ou de services, elle peut demander des acomptes mensuels.

Réponses ministérielles

Réponse ministérielle n° 15633, JOAN du 29 septembre 2026, p. 9057.