Loi de simplification de la vie économique et impacts dans les marchés publics

28 mai 2026

Un marché de travaux de 120 000 euros HT pourra bientôt être attribué sans publicité ni mise en concurrence. Les entreprises innovantes disposent déjà de nouvelles possibilités et les variantes changent de régime. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 revoit plusieurs règles de la commande publique, avec des dates d'application différentes selon les mesures.

Pour les acheteurs, ces assouplissements imposent de surveiller les seuils, les conditions de recours aux dispenses et le contenu des documents de consultation. Les entreprises ont, elles aussi, intérêt à suivre les changements de près. Certains marchés seront moins visibles sur les plateformes, tandis que d'autres laisseront davantage de place aux solutions innovantes.

Marchés de travaux - Le seuil de 140 000 euros HT attendu pour 2027

A partir du 1er janvier 2027, les acheteurs pourront conclure un marché public de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée du besoin sera inférieure à 140 000 euros HT. Cette faculté s'appliquera aux consultations engagées ou aux avis envoyés à la publication à compter de cette date.

Attention à ne pas confondre les seuils. Celui de 140 000 euros HT correspond aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales, dont la loi reprend le montant. Le seuil européen de passation applicable aux marchés de travaux demeure fixé à 5 404 000 euros HT pour 2026-2027.

La dispense porte donc sur la publicité et la mise en concurrence préalables de certains marchés de faible montant. Elle ne modifie pas le seuil européen des procédures formalisées de travaux.

Le dispositif vise aussi certains lots. Chacun doit être inférieur à 140 000 euros HT et le total des lots bénéficiant de cette dispense ne peut dépasser 20 % de la valeur estimée de l'ensemble des lots.

L'absence de concurrence préalable ne permet pas de commander systématiquement auprès du même fournisseur. L'acheteur doit choisir une offre pertinente, veiller à la bonne utilisation des deniers publics et éviter de retenir toujours le même opérateur lorsque plusieurs entreprises peuvent répondre au besoin. Pour les entreprises de travaux, l'enjeu est de se faire connaître en amont, de tenir leurs références à jour et de pouvoir adresser rapidement une proposition lorsqu'elles sont sollicitées.

Achats innovants - La dispense élargie depuis juillet 2026

Les travaux, fournitures et services innovants bénéficient d'une mesure entrée en vigueur le 1er juillet 2026. L'acheteur peut les acquérir sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 140 000 euros HT. Les consultations engagées à compter de cette date peuvent relever du dispositif.

Reste à établir que la solution est innovante. L'article L2172-3 du Code de la commande publique vise les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. L'innovation peut porter sur un procédé de production ou de construction, une méthode de commercialisation ou une méthode d'organisation.

Pour les lots, les plafonds diffèrent. Un lot de travaux innovants doit rester inférieur à 140 000 euros HT. Un lot de fournitures ou de services innovants doit être inférieur à 80 000 euros HT. Dans les deux cas, les lots concernés par la dispense ne peuvent représenter plus de 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Une entreprise qui propose une solution innovante devra pouvoir en apporter la preuve. Amélioration mesurable des performances, réduction des coûts ou des délais, diminution des risques ou de l'impact environnemental pourront étayer sa présentation, à condition d'être documentées.

Jeunes entreprises innovantes - Des lots peuvent leur être réservés

Les articles 14 et 15 ouvrent une autre possibilité. Certains lots de marchés innovants peuvent être réservés aux jeunes entreprises innovantes (JEI), au sens de l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts.

Cette réservation relève de règles spécifiques. Elle ne doit pas être confondue avec la dispense de publicité applicable aux petits lots et sa limite de 20 %.

Pour les marchés innovants allotis entrant dans le champ de la loi, dont le besoin est inférieur au seuil de référence de 140 000 euros HT, les lots réservés peuvent représenter jusqu'à 15 % du montant total du marché. La mesure s'applique aux consultations engagées à partir du 28 mai 2026 pour les marchés publics ordinaires. Pour les marchés de défense ou de sécurité, la date est le 27 mai 2026.

Une entreprise intéressée devra justifier sa qualité de JEI et montrer en quoi les prestations proposées présentent le caractère innovant demandé. Le seul statut de l'entreprise ne dispense pas d'examiner l'objet du marché.

Variantes - Une ouverture nouvelle, avec une difficulté juridique

Une entreprise pourra-t-elle proposer une solution différente de celle prévue dans le dossier ? La loi renverse le principe. Les variantes sont autorisées par défaut, sauf interdiction expresse de l'acheteur.

En procédure formalisée, l'interdiction doit apparaître dans l'avis de marché ou l'invitation à confirmer l'intérêt. En procédure adaptée, elle doit figurer dans les documents de consultation.

Cette faculté peut permettre de proposer un procédé, un matériau ou une organisation différente. Encore faut-il respecter les exigences minimales applicables, présenter une proposition chiffrée et distinguer la variante de l'offre de base lorsque celle-ci est exigée.

L'article R2151-8 du Code de la commande publique conserve une rédaction différente du nouvel article L2151-2, notamment pour les pouvoirs adjudicateurs en procédure formalisée. L'articulation avec l'article 45 de la directive 2014/24/UE demande également une vérification. Les acheteurs doivent examiner cette difficulté avant de fixer les conditions de remise des variantes.

Dématérialisation - Vers une plateforme commune pour une partie des acheteurs

Autre changement, plus progressif. L'article 12 prévoit que certaines catégories d'acheteurs utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à disposition par l'Etat. Le texte de loi ne la désigne pas par son nom, mais la Direction des achats de l'Etat présente cette mesure comme un élargissement du recours à PLACE. Son déploiement dépendra des textes réglementaires.

L'obligation vise les personnes morales de droit public, à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, ainsi que les organismes de sécurité sociale. Les collectivités et leurs groupements pourront utiliser la plateforme volontairement.

L'entrée en application sera échelonnée par catégorie d'acheteurs, selon un calendrier fixé par décret, au plus tard le 31 décembre 2030. Les acheteurs disposant déjà d'un contrat de plateforme en cours, ou engagé selon les conditions prévues par la loi, bénéficieront d'un report jusqu'au terme de ce contrat.

Sociétés dédiées, sous-traitance et immobilier - Trois autres changements

La réforme touche également des opérations moins courantes, mais qui peuvent avoir des conséquences contractuelles importantes.

L'article 18 permet d'attribuer un marché ou une concession à une société constituée, ou en cours de formation, entre l'acheteur ou l'autorité concédante et le ou les attributaires, avec éventuellement un tiers investisseur. Les documents de la consultation doivent prévoir cette possibilité. La société est créée pour une durée limitée, en vue de conclure et d'exécuter le contrat.

L'article 19 modifie le champ d'application des dispositions du Code relatives à la sous-traitance. Pour les marchés de travaux, le chapitre concerné s'applique lorsque l'acheteur est maître d'ouvrage au sens de l'article L2411-1.

L'article 20 précise une exclusion applicable à certains services d'acquisition ou de location immobilière. Elle peut concerner une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à construire, sous des conditions strictes. Il faut notamment que les travaux répondant aux besoins de l'acheteur ne puissent être réalisés par un autre opérateur, qu'aucune solution de remplacement raisonnable n'existe et que la concurrence n'ait pas été artificiellement restreinte.

Marchés réservés outre-mer - L'article 21 a été censuré

L'expérimentation envisagée pour réserver certains marchés à des TPE, PME ou artisans locaux dans des collectivités d'outre-mer n'est pas entrée en vigueur. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 21 comme cavalier législatif, faute de lien, même indirect, avec les dispositions initiales du projet de loi relatives au profil d'acheteur unique et au contentieux de la commande publique.

Les principales dates d'application

Ce que les acheteurs et les entreprises doivent anticiper

Pour les acheteurs, la loi ouvre des marges de manœuvre dont les conditions doivent être vérifiées marché par marché. Les seuils, les variantes, les solutions innovantes et les lots réservés appellent une attention accrue lors de la rédaction du dossier de consultation. Les dates d'application ne sont pas identiques pour toutes les mesures.

Pour les entreprises, de nouvelles possibilités apparaissent dans les travaux de faible montant, les achats innovants et les marchés allotis. Elles devront rester visibles auprès des acheteurs tout en préparant des dossiers solides, avec un prix expliqué, un mémoire technique adapté au marché et des justificatifs vérifiables. Une consultation plus souple ne dispense jamais de respecter ses exigences.

Textes et références officielles

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, articles 12 à 21.

Code de la commande publique, articles R2132-2, L. 3122-4, L. 2113-17, L. 2151-2, L. 2152-7, L. 3124-5, L. 2172-3, L. 2193-1, L. 2411-1 et L. 2512-5.

Code général des impôts, article 44 sexies-0 A.

Conseil constitutionnel, décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.

Seuils européens de procédure formalisée applicables en 2026-2027.