Loi de simplification de la vie économique (SVE) et effets pratiques pour les acheteurs et les entreprises

28 mai 2026

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie plusieurs règles en commande publique. Elle touche directement les acheteurs et les entreprises, notamment sur les marchés de travaux de faible montant, les achats innovants, les variantes, la dématérialisation et la sous-traitance.

Le texte cherche à faciliter l’accès des entreprises à la commande publique, sans dispenser les acheteurs de motiver leurs choix ni les candidats de respecter les exigences de la consultation. Les acheteurs devront continuer à justifier leurs choix. Les entreprises devront, elles, rester attentives au règlement de la consultation, au CCTP, aux critères de notation et aux modalités de dépôt de leur offre.

Marchés de travaux sous 140 000 euros HT et nouvelle souplesse à partir de 2027

À compter du 1er janvier 2027, un acheteur pourra conclure un marché public de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 140 000 euros HT.

Ce montant ne correspond pas au seuil européen de passation des marchés de travaux, qui reste fixé à 5 404 000 euros HT pour la période 2026-2027. Le seuil de 140 000 euros HT est celui des fournitures et services des autorités publiques centrales.

La loi l’utilise ici comme seuil de référence pour certains marchés de travaux de faible montant.

La règle peut aussi concerner certains lots de travaux. Chaque lot doit alors être inférieur à 140 000 euros HT et le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

L’acheteur conserve néanmoins plusieurs obligations : retenir une offre pertinente, utiliser correctement les deniers publics et ne pas solliciter systématiquement le même opérateur lorsque plusieurs entreprises peuvent répondre. Pour les entreprises de travaux, le message est d'être visible, de disposer de références à jour et de pouvoir transmettre rapidement un devis à la demande.

Achats innovants et accès facilité dès le 1er juillet 2026

À compter du 1er juillet 2026, un acheteur pourra passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 140 000 euros HT.

Le caractère innovant de la solution devra être démontré. L’article L2172-3 du Code de la commande publique vise notamment les solutions nouvelles ou sensiblement améliorées, les nouveaux procédés de production ou de construction, ainsi que les solutions qui répondent à un besoin que le marché ne satisfait pas correctement.

Pour les lots innovants, une distinction doit être faite. Les lots de travaux innovants peuvent relever du seuil de 140 000 euros HT. Les lots de fournitures ou de services innovants relèvent, eux, du seuil de 80 000 euros HT. Dans tous les cas, le montant cumulé des lots concernés ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

L’entreprise devra démontrer la valeur ajoutée de sa solution comme la nouveauté, amélioration des performances, réduction des coûts, des délais, des risques ou de l’impact environnemental.

Jeunes entreprises innovantes, des lots pourront leur être réservés

Les articles 14 et 15 de la loi permettent de réserver certains lots à des jeunes entreprises innovantes, au sens de l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts.

Le régime applicable aux jeunes entreprises innovantes doit cependant être distingué de celui des petits lots. La condition selon laquelle un lot doit rester sous un seuil et ne pas excéder, avec d’autres lots, 20 % de la valeur totale du marché ne s’applique pas à la réservation de lots aux jeunes entreprises innovantes.

La logique est différente. Pour certains marchés innovants allotis, l’acheteur peut réserver à des JEI des lots représentant jusqu’à 15 % du montant total du marché. Pour les marchés publics ordinaires, cette mesure s’applique aux consultations engagées ou aux avis envoyés à la publication à compter du 28 mai 2026. Pour les marchés de défense ou de sécurité, elle s’applique à compter du 27 mai 2026.

L’entreprise concernée devra être en mesure de justifier son statut. Elle devra aussi démontrer le caractère innovant de sa solution. Là encore, les preuves seront déterminantes.

Pour les variantes le principe est désormais l’autorisation par défaut

La loi modifie un point très pratique pour les entreprises. Les variantes sont désormais autorisées par défaut, sauf si l’acheteur les interdit expressément.

En procédure formalisée, l’interdiction doit figurer dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt. En procédure adaptée, elle doit figurer dans les documents de la consultation.

Cette évolution ouvre des possibilités, mais elle appelle de la méthode. Une variante doit être compréhensible, chiffrée et conforme au besoin de l’acheteur. Elle doit aussi être distinguée de l’offre de base lorsque celle-ci est exigée.

Point de vigilance. L’article R2151-8 du Code de la commande publique conserve une rédaction devant être lue avec prudence par rapport au nouvel article L2151-2. Pour les marchés relevant de la directive 2014/24/UE, l’articulation entre ce nouvel article L2151-2 et l’article 45 de la directive devra être vérifiée.

Dématérialisation et utilisation progressive de la plateforme de l’État

L’article 12 prévoit l’utilisation progressive d’une plateforme de dématérialisation mise gratuitement à disposition par l’Etat. La loi ne nomme pas expressément PLACE. En pratique, cette mesure cible la plateforme de dématérialisation mise à disposition par l’État. Il faudra vérifier les textes réglementaires d’application.

Sont concernées les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, ainsi que les organismes de sécurité sociale. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser cette plateforme, mais sans y être obligés par cette disposition.

L’entrée en vigueur sera fixée par décret selon les catégories d’acheteurs, au plus tard le 31 décembre 2030. Les acheteurs ayant déjà un contrat de plateforme pourront continuer à l’utiliser jusqu’à son terme.

Sociétés dédiées, sous-traitance et immobilier

D’autres dispositions concernent les sociétés dédiées, la sous-traitance et certaines opérations immobilières.

L’article 18 permet d’attribuer un marché public ou une concession à une société constituée ou en cours de formation entre l’acheteur, le ou les attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur. Cette possibilité doit être prévue dans les documents de la consultation. 

L’article 19 précise que, pour les marchés de travaux, le chapitre relatif à la sous-traitance s’applique lorsque l’acheteur est maître d’ouvrage au sens de l’article L2411-1 du Code de la commande publique.

L’article 20 précise enfin l’exclusion applicable à certains services d’acquisition ou de location immobilière. Une partie minoritaire et indissociable d’un immeuble à construire peut être concernée, mais seulement si les conditions légales sont strictement réunies.

Article 21, une disposition censurée

L’article 21, relatif à une expérimentation de réservation de certains marchés publics à des TPE, PME ou artisans locaux dans certaines collectivités d’outre-mer, est censuré. Le Conseil constitutionnel juge qu’il ne présente pas de lien, même indirect, avec les dispositions initiales du projet de loi relatives au profil d’acheteur unique et au contentieux de la commande publique.

Tableau des principales dates à retenir

Mesure	Ce qu'il faut retenir	Date d'application
Plateforme de dématérialisation de l'État	Obligation progressive d'utiliser la plateforme de dématérialisation mise à disposition par l'État pour certaines personnes morales de droit public et les organismes de sécurité sociale. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ne sont pas obligés de l'utiliser, mais peuvent le faire.	Date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2030
Marchés publics de travaux	Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 140 000 euros HT pour certains marchés de travaux. Jusqu'au 31 décembre 2026, le seuil reste fixé à 100 000 euros HT.	1er janvier 2027
Marchés publics innovants	Dispense possible de publicité et de mise en concurrence pour les travaux, fournitures ou services innovants inférieurs à 140 000 euros HT.	1er juillet 2026
Lots innovants	Dispense possible pour les lots innovants inférieurs à 140 000 euros HT en travaux et à 80 000 euros HT en fournitures ou services, dans la limite de 20 % du montant total des lots.	1er juillet 2026
Lots réservés aux jeunes entreprises innovantes	Possibilité de réserver jusqu'à 15 % du montant total de certains marchés innovants allotis à des jeunes entreprises innovantes au sens de l'article 44 sexies-0 A du CGI.	28 mai 2026
Variantes	Les variantes sont désormais autorisées par défaut, sauf interdiction expresse. Point de vigilance : l'article R. 2151-8 du Code de la commande publique doit encore être mis en cohérence avec la nouvelle règle législative.	28 mai 2026
Article 21	L'expérimentation de réservation de marchés à certaines entreprises locales d'outre-mer a été censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif.	Non applicable

Points à retenir

Pour les acheteurs, la loi apporte de la souplesse, mais elle rend la rédaction des documents de consultation plus délicate. Les variantes, les achats innovants, les marchés de travaux sous 140 000 euros HT et les lots réservés aux JEI devront être traités avec précision.

Pour les entreprises, les occasions concernent les marchés de travaux de faible montant, les solutions innovantes, les variantes et les lots réservés aux jeunes entreprises innovantes. Ces possibilités ne dispensent pas de présenter une offre conforme, un prix lisible, un mémoire technique adapté au marché et des justificatifs précis.

Textes

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, articles 12 à 21.

Code de la commande publique, articles L2132-2, L3122-4, L2113-17, L2151-2, L2152-7, L3124-5, L2172-3, L2193-1, L2411-1 et L2512-5.

Code général des impôts, article 44 sexies-0 A.

Conseil constitutionnel, décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.

Seuils européens de procédure formalisée applicables en 2026-2027.