Collectivités territoriales et relèvement du seuil de concours à 300 000 € HT, réforme du 1 % artistique.

22 février 2026

 

Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, publié au Journal officiel du 21 février 2026 , modifie le Code de la commande publique. Il relève à 300 000 € HT le seuil de dispense de concours de maîtrise d’œuvre pour les collectivités territoriales et réforme la composition du comité artistique du 1 % artistique. Ces dispositions sont applicables depuis le 22 février 2026.

A la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le décret décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il modifie en simplifiant des dispositions contenues dans plusieurs codes dont le Code de la commande publique.

Les nouvelles dispositions du code de la commande publique permettent "aux collectivités territoriales soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques de décider de la composition du comité pour des opérations situées sur le territoire national ; relèvement du seuil à 300 000 € HT pour le recours à la procédure de concours d'architecte (dispense des collectivités territoriales de recourir au concours, en agissant comme pouvoir adjudicateur)".

Concours de maîtrise d’œuvre et nouveau cas de dispense pour les collectivités

Nouvelle rédaction de l’article R2172-2

L’article 7 du décret ajoute un 6° à l’article R2172-2 : « 6° Qui est conclu par une collectivité territoriale, un établissement public local ou un groupement de collectivités territoriales, agissant en tant que pouvoir adjudicateur, et qui répond à un besoin dont le montant est inférieur à 300 000 euros hors taxes. »

Portée juridique

Désormais, les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux et leurs groupements peuvent se dispenser d’organiser un concours de maîtrise d’œuvre lorsque :

• le montant estimé du marché est inférieur à 300 000 € HT,
• elles agissent en qualité de pouvoir adjudicateur.

Le concours n’est pas supprimé, il devient facultatif sous ce seuil.

Limites des modifications

Cette dispense ne concerne ni l’État ni les établissements publics nationaux. Il est à noter qu'elle ne modifie pas les seuils européens de procédure formalisée. Elle s’applique uniquement aux procédures engagées depuis le 22 février 2026.

1 % artistique et nouvelle composition du comité artistique

Modification de l’article R2172-18 du Code de la commande publique

L’article 8 du décret remplace le 5° de l’article R2172-18 : « 5° Trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts visuels, dont un artiste plasticien, désignées par le maître d’ouvrage. »

Ce qui change concrètement

Avant la réforme	Depuis le 22 février 2026
Une personnalité qualifiée désignée par le maître d’ouvrage ; Deux désignées par le directeur régional des affaires culturelles (DRAC), dont une issue d’une liste professionnelle.	Les trois personnalités qualifiées sont désignées exclusivement par le maître d’ouvrage. L’une doit être artiste plasticien. La référence aux « arts plastiques » devient « arts visuels ». La désignation par le DRAC disparaît. Le directeur régional des affaires culturelles demeure toutefois membre du comité au titre du 3° et conserve son rôle de rapporteur.

Conséquences pour les acheteurs publics locaux

Les conséquences pour les concernés sont : 1/ Le renforcement de l’autonomie décisionnelle du maître d’ouvrage. 2/ La simplification de la procédure de désignation. 3/ L’allègement de l’intervention de l’État dans la composition artistique.