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Passation des marchés et forme écrite des marchés - Article 12

Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005

fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

TITRE III - PASSATION DES MARCHÉS

Chapitre II - Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées

Section 1 - Forme du marché

Article 12 - (Forme écrite des marchés)

Les marchés d’un montant égal ou supérieur aux seuils fixés au I de l’article 7 sont passés sous forme écrite.

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