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Modalités d'application du décret no 2005-1742 - Article 52

Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005

fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 52 - (Modalités d'application du décret no 2005-1742)

I. - Les marchés notifiés ou, en l’absence de notification, signés antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions des textes qui les régissaient dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret.

II. - Les marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions des textes qui les régissaient dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret.

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