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Instruction pour l’application du code des marchés publics (abrogée)

Annexe au décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (abrogé)

Titre III - PASSATION DES MARCHES

Chapitre III - Règles générales de passation

Section 2 - Information des candidats

Article 41

Les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché leur sont remises gratuitement. Toutefois, les candidats aux marchés des collectivités territoriales peuvent être tenus de fournir un cautionnement. Le cautionnement est déposé entre les mains du comptable ou d'un régisseur de la collectivité territoriale intéressée. Il est restitué à l'issue de la procédure.  

41.1. Gratuité du dossier de consultation

Les pièces nécessaires à la consultation sont remises gratuitement aux candidats aux marchés. L’avis d’appel public à la concurrence peut prévoir, en outre, les conditions dans lesquelles les candidats peuvent obtenir d’autres exemplaires du dossier de la consultation ou des copies de pièces qui les intéressent.

Les dossiers de consultation doivent pouvoir être retirés sur place dès le jour de parution de l'annonce et jusqu'à la date limite de réception des offres.

41.2. Le cautionnement

Afin d’éviter un alourdissement des charges des collectivités territoriales, un cautionnement peut être demandé aux candidats qui retirent un dossier de consultation.

Dans ce cas, l’attention des collectivités territoriales est appelée sur l’obligation de fixer le principe et les modalités du cautionnement dans le règlement de la consultation. Elles doivent y indiquer le montant du cautionnement demandé. Une copie du règlement de la consultation devra être remise par la collectivité dès que possible au comptable assignataire (ou, le cas échéant, au régisseur) afin qu’il puisse prendre en charge le cautionnement.

La remise du cautionnement est faite par les entreprises auprès du comptable assignataire, ou auprès du régisseur de la collectivité, préalablement au retrait du dossier de consultation

La liste des entreprises ayant retiré un dossier de consultation, attestée par l’ordonnateur, est transmise par celui-ci au comptable.

Le cautionnement est remboursé aux entreprises – qu’elles aient ou non remis une offre – à partir de la date de notification du marché. A cette fin, le comptable restitue aux entreprises leur chèque ou procède aux opérations nécessaires au remboursement qu’il a pris en charge, si celui-ci a été déposé en espèces. Cette opération est automatique et n’a donc pas à être demandée par les entreprises concernées.

(c) F. Makowski 2001/2019