Cahiers des charges (CMP 2006 2012)

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2012)

Titre II - Dispositions générales

Chapitre V - Documents constitutifs du marché

Article 13 [Cahiers des charges]

Les cahiers des charges des marchés passés selon une procédure formalisée déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés.

Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers.

Les documents généraux sont :

1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés ;

2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature.

Ces documents sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.

La référence à ces documents n’est pas obligatoire.

Les documents particuliers sont :

1° Les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché ;

2° Les cahiers des clauses techniques particulières, qui fixent les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché.

Si le pouvoir adjudicateur décide de faire référence aux documents généraux, les documents particuliers comportent, le cas échéant, l’indication des articles des documents généraux auxquels ils dérogent.