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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Avis de marché des procédures adaptées de services sociaux : Avis d’appel à la concurrence

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 35 [Préparation du marché public - Publicité préalable - Avis d’appel à la concurrence - Avis de marché Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée de services sociaux (MAPA) et autres services spécifiques mentionnés à l’article 28]

I. - Pour les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés à l’article 28 :

1° Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen applicable à ces marchés publics publié au Journal officiel de la République française, l’acheteur définit librement les mesures de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des services en cause ;

2° Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés publics publié au Journal officiel de la République française, l’acheteur publie un avis de marché, un avis de préinformation, un avis périodique indicatif ou un avis sur l’existence d’un système de qualification conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

Cet avis est publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les conditions prévues à l’article 36.

Lorsqu’il utilise un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif, cet avis fait référence spécifiquement aux types de services qui feront l’objet des marchés publics à passer, indique que les marchés publics seront passés sans publication ultérieure et invite les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt par écrit. L’avis de préinformation ou un avis périodique indicatif peut couvrir une période d’une durée supérieure à douze mois.

II. - L’acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal. La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l’avis de marché publié à titre principal sur le support de son choix à condition qu’elle indique les références de cet avis.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R. 2131-7 du code de la commande publique (art. 35, alinéas 1, 3 et 5 sauf seconde phrase de l’alinéa 5)

Article R. 2131-8 du code de la commande publique (art. 35, Alinéas 4 et 6)

Article R. 2131-9 du code de la commande publique (art. 35, Alinéa 5, phrase 2)

Article R. 2131-14 du code de la commande publique (art. 35, I, alinéas 1 et 2)

Article R. 2131-15 du code de la commande publique (art. 35, I alinéas 3 à 5)

Article R. 2131-18 du code de la commande publique (art. 35, II)

Textes

Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques - NOR: EINM1608208V

Actualités

Nouveaux formulaires standards européens pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics : Le règlement d'exécution (UE) no 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 abroge le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 - 20 novembre 2015

Formulaires

Formulaire standard 21 - «Services sociaux et autres services spécifiques  - marchés publics» : Annexe XVIII

Formulaire standard 22 - «Services sociaux et autres services spécifiques  - secteurs spéciaux» : Annexe XIX

(c) F. Makowski 2001/2019