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CMPE - Commission des marchés publics de l'Etat (devenue la CCMP)

La CMPE (Commission des marchés publics de l’Etat, Décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004) est une commission chargée de fournir aux ministres et personnes responsables des marchés (notion disparue avec le CMP 2006, voir : PRM) une assistance pour l’élaboration et la passation de leurs marchés.  La CMPE remplace les anciennes CSM (Commissions spécialisées des marchés), qui, au nombre de sept ont fonctionné jusqu’au 31 mai 2004.

Une nouveauté avec le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics : cette commission peut fournir aux  la même assistance selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

La saisine de la CMPE est facultative que ce soit pour l'Etat ou les collectivités territoriales.

La CMPE devient la CCMP (Commission consultative des marchés publics)

Le décret "effet utile" a modifié le nom de la CMPE qui devient la Commission consultative des marchés publics (CCMP)

 (Source : Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics )

CMPE - Commission des marchés publics de l'Etat au sens du Code des Marchés Publics 2006

Une commission des marchés publics de l’Etat fournit aux services de l’Etat une assistance pour l’élaboration ou la passation des marchés. Un décret précise la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission ainsi que les cas dans lesquels sa saisine est obligatoire.

(Source : Art. 129 Code des Marchés Publics 2006)

CMPE - Commission des marchés publics de l'Etat au sens du Code des Marchés Publics 2004

La Commission des marchés publics de l'Etat remplace les commissions spécialisées des marchés existantes (CSM)

(Article 133 du Code des Marchés Publics 2004 abrogé modifié par le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales)

Voir également

CMPE, CCMP, GPEM, CTM, CSM, CSMI

Textes

Arrêté du 22 octobre 2009 relatif à l’assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l’élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres)

Décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat [Abrogé par le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics]

décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,

ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat (abrogé)

Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales

Modifications du CMP 2006

Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics

Article 2

Le code des marchés publics est modifié ainsi qu’il suit :

15° Au premier alinéa de l’article 129, les mots : « la commission des marchés publics de l’Etat » sont remplacés par les mots : « Commission consultative des marchés publics ».

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D

Article 39

L'article 129 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 129.-La Commission des marchés publics de l'Etat peut fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés.
« Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission. »

Code des marchés publics 2006-2016

Article 129 [CMPE, Commission des marchés publics de l’Etat]

Actualités

Réforme des marchés publics : Le Moniteur commente les propos de Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques, sur la réforme des marchés publics - 22 janvier 2009

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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