CMPE - Commission des marchés publics de l'Etat (ancienne commission, devenue CCMP puis supprimée)

La CMPE (Commission des marchés publics de l'Etat) est une ancienne commission chargée d'apporter une assistance aux acheteurs de l'Etat pour l'élaboration et la passation de leurs marchés publics. Son organisation a notamment été fixée par le décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004, pris pour l'application de l'article 133 du code des marchés publics 2004.

La CMPE a succédé aux anciennes CSM (commissions spécialisées des marchés), qui étaient au nombre de sept. Le régime des CSM issu du décret n° 2001-739 du 23 août 2001 a été abrogé à compter du 1er février 2005 par le décret n° 2004-1299. La CMPE a ainsi remplacé ces commissions dans le dispositif de contrôle et d'assistance applicable aux marchés de l'Etat.

Statut actuel, la CMPE et la CCMP ont été supprimées

La CMPE n'existe plus. Elle a été renommée en 2009 « Commission consultative des marchés publics » (CCMP), puis cette dernière a été supprimée en 2013.

L'article 8 du décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a abrogé le chapitre II du titre VI de la première partie du code des marchés publics, qui comprenait l'article 129 relatif à la CCMP, ainsi que le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à cette commission. Cette suppression est entrée en vigueur le 25 mai 2013.

La CMPE et la CCMP constituent donc aujourd'hui des institutions historiques. La CCMP nationale ainsi organisée n'existe pas dans le droit positif actuel de la commande publique.

De la CMPE à la CCMP (Commission consultative des marchés publics)

Le décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 a modifié l'intitulé du chapitre II du titre VI de la première partie du code des marchés publics et remplacé, au premier alinéa de l'article 129, les mots « Commission des marchés publics de l'Etat » par « Commission consultative des marchés publics ».

(Source historique : décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics)

Le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 a ensuite organisé la CCMP. Celle-ci fournissait, à leur demande, une assistance aux services de l'Etat et à ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et accords-cadres. Elle pouvait également assister les collectivités territoriales, à leur demande.

Pour les collectivités territoriales, l' arrêté du 22 octobre 2009 prévoyait cette assistance pour les marchés et accords-cadres dont le montant estimé était supérieur à 1 000 000 euros HT. Cette disposition appartient désormais à l'historique de la CCMP, supprimée en 2013.

Evolution de la saisine de la CMPE

La saisine de la CMPE n'a pas toujours été facultative.

Sous le régime du décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007, tout projet de marché ou d'accord-cadre passé par l'Etat ou ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux et dont le montant estimé était supérieur à 6 millions d'euros HT devait être adressé à la CMPE. Le décret prévoyait également des cas connexes de transmission obligatoire. En revanche, quel que soit le montant du marché, l'acheteur pouvait saisir volontairement la commission d'une difficulté particulière rencontrée lors de la préparation ou de la passation d'un marché ou d'un accord-cadre.

Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 a réécrit l'article 129 du code des marchés publics en disposant que la Commission des marchés publics de l'Etat « peut » fournir une assistance aux services de l'Etat. Il a également ouvert cette possibilité d'assistance aux collectivités territoriales, selon des modalités devant être fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Cette réforme a été présentée à l'époque comme rendant facultative la saisine de la CMPE par les services de l'Etat. Il convient toutefois de relever que le décret n° 2007-61, qui comportait encore les dispositions relatives à la transmission obligatoire de certains marchés supérieurs à 6 millions d'euros HT, n'a été formellement abrogé que par le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009.

Sous le régime de la CCMP organisé par le décret n° 2009-1279, l'assistance était expressément fournie « à leur demande » aux services concernés : la saisine avait donc un caractère facultatif.

CMPE - Commission des marchés publics de l'Etat au sens du code des marchés publics 2006 [ancien droit]

Dans sa rédaction initiale, l'article 129 du code des marchés publics 2006 prévoyait qu'une commission des marchés publics de l'Etat fournissait aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés. Il renvoyait à un décret pour préciser la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que les cas dans lesquels sa saisine était obligatoire.

Ces modalités avaient notamment été précisées par le décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007. L'article 129 a ensuite été modifié en 2008 puis en 2009, avant d'être lui-même abrogé en 2013 lors de la suppression de la CCMP.

(Source historique : article 129 du code des marchés publics 2006)

CMPE - Commission des marchés publics de l'Etat au sens du code des marchés publics 2004 [ancien droit]

Dans le code des marchés publics 2004, l'article 133, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004, prévoyait qu'une commission des marchés publics de l'Etat fournissait aux ministres et aux autres personnes responsables des marchés une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés de l'Etat.

Le même article renvoyait à un décret pour préciser la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission ainsi que les cas dans lesquels sa saisine était obligatoire. Ces dispositions ont été mises en œuvre par le décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004.

(Source historique : article 133 du code des marchés publics 2004, modifié par le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004)

Voir également

CMPE, CCMP, GPEM, CTM, CSM, CSMI, DAJ, CIJAP.

Textes

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif : son article 8 a supprimé la Commission consultative des marchés publics et abrogé l'article 129 du code des marchés publics ainsi que le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009.

Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics [abrogé en 2013].

Arrêté du 22 octobre 2009 relatif à l'assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres [texte historique relatif à une commission supprimée en 2013].

Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics : changement de dénomination de la CMPE en CCMP.

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics : modification de l'article 129 et extension de l'assistance aux collectivités territoriales.

Décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat [abrogé par le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009].

Décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat [abrogé par le décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007].

Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales.

MAJ : 04/10/2026