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La CSM a été remplacée par la CMPE créée par le décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat.
La Commission spécialisée des marchés d'informatique
(CSMI) est l'une des sept
commissions spécialisées des marchés
visées à l'article
- à l'article 133 du Code des Marchés Publics 2004
(modifié en décembre 2004), [abrogé]
- à l'article 119 du Code des Marchés Publics 2001
[abrogé]
(Source : Art. 133 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 119 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé], Décret no 2001-739 du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés)
La commission des marchés d'informatique est compétente
pour examiner les matières suivantes :
- achat et maintenance de matériels informatiques et des
progiciels associés ;
- location et maintenance de matériels informatiques et
progiciels associés ;
- prestations intellectuelles d'études, de réalisation de
logiciels, d'assistance technique et concession de
progiciels ;
- prestations de service, dont marchés de maintenance et
marchés d'infogérance
d'exploitation, et toutes autres prestations relatives aux
domaines énumérés ci-dessus.
Toutefois, ne sont pas soumis à la commission des marchés
d'informatique :
- les matériels d'informatique de la défense nationale
destinés à un usage opérationnel ;
- les matériels d'informatique à usage opérationnel ayant
pour objet la commutation électronique ou destinés soit
à la gestion technique, soit à l'exploitation
automatique d'un réseau de transport d'information (voie
et données) ;
- les études, les logiciels associés et les autres
prestations relatifs à ces matériels.
(Source : Art 7 - Arrêté du 3 avril 2002)
Les seuils de compétence de la commission des marchés d'informatique
sont les suivants :
- marchés d'acquisition de matériels informatiques : 1 000 000 Euros hors
taxes ;
- marchés de location de matériels informatiques : 300 000 Euros hors
taxes ;
- marchés de prestations intellectuelles : 150 000 Euros hors taxes ;
- marchés de services : 300 000 Euros hors taxes.
En cas d'allotissement, le seuil de passage en
commission doit être apprécié en prenant en compte le montant global de
l'ensemble des lots.
(Source : Art 8 - Arrêté du 3 avril 2002)
Voir également
Commissions spécialisées des marchés d'informatique
Textes
Décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat
Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales
- Commission des marchés de
bâtiment et de génie civil,
- Commission des marchés d'aéronautique,
de mécanique, de matériels électriques et d'armement
- Commission des marchés d'électronique
et de télécommunications,
- Commission des marchés d'informatique,
- Commission des marchés d'approvisionnements
généraux,
Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés, CCMOSS
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