DTS (Droits de tirage spéciaux)

Les droits de tirage spéciaux, ou DTS, servent de référence monétaire pour convertir en euros les seuils internationaux de l’accord sur les marchés publics de l’OMC. En commande publique, ils expliquent la révision biennale des seuils européens applicables aux marchés publics et aux concessions.

Les droits de tirage spéciaux, abrégés DTS en français ou SDR en anglais pour Special Drawing Rights, sont une unité de compte internationale créée par le Fonds monétaire international. En matière de marchés publics, les DTS servent de référence pour les seuils prévus par l’accord international sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce.

Au niveau de l’Union européenne, les seuils de procédure formalisée résultent de la conversion en euros de seuils exprimés en DTS. Cette conversion est révisée tous les deux ans afin de tenir compte de l’évolution du taux de change entre l’euro et les monnaies composant le panier du DTS.

Composition du panier de monnaies du DTS

Le DTS n’est pas une monnaie ayant cours légal. Sa valeur est déterminée à partir d’un panier de cinq monnaies : le dollar des États-Unis, l’euro, le renminbi chinois, le yen japonais et la livre sterling. Le Fonds monétaire international publie quotidiennement la valeur du DTS à partir de ce panie R

Utilisation des DTS pour les seuils des marchés publics

Les seuils de l’AMP sont exprimés en droits de tirage spéciaux. Pour l’Union européenne, ces seuils sont convertis en euros et intégrés dans les directives relatives aux marchés publics et aux concessions. Ils sont ensuite repris en droit français dans l’annexe n° 2 du code de la commande publique.

Les seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2026 ont été publiés par l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, NOR : ECOM2600976V, publié au JORF n°0010 du 13 janvier 2026, texte n°69.

Seuils européens applicables en 2026-2027

Pour la période 2026-2027, les principaux seuils de procédure formalisée sont les suivants :

• 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
• 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs ;
• 432 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
• 432 000 € HT pour les marchés de défense ou de sécurité de fournitures et de services ;
• 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux ;
• 5 404 000 € HT pour les contrats de concession.

Ces seuils sont en baisse par rapport aux seuils 2024-2025. Ils s’appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession relevant des directives européennes et, le cas échéant, du champ de l’AMP.

Source : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR : ECOM2600976V, JORF n°0010 du 13 janvier 2026, texte n°69 / annexe n° 2 du code de la commande publique.

Révision biennale des seuils

Les seuils européens sont révisés tous les deux ans. Cette révision permet d’aligner les seuils exprimés en euros sur les seuils fixés en DTS par l’AMP. Elle résulte d’une opération de conversion monétaire et n’a pas pour objet de modifier les règles de fond de la commande publique.

Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils 2026-2027 ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne en 2025. Ils concernent les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs, les marchés des entités adjudicatrices, les concessions et les marchés de défense ou de sécurité.

Textes

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR : ECOM2600976V (JORF n°0010 du 13 janvier 2026, texte n°69 / annexe n° 2 du code de la commande publique).

Décision du Conseil du 2 décembre 2013 relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (2014/115/UE).

Règlement délégué (UE) 2025/2150 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la Directive 2014/25/UE du 26 février 2014 en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027.

Règlement délégué (UE) 2025/2151 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 en ce qui concerne les seuils applicables aux concessions pour les années 2026 et 2027.

Règlement délégué (UE) 2025/2152 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027.

Règlement délégué (UE) 2025/2487 de la Commission du 2 décembre 2025 modifiant la Directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés de fourniture, de services et de travaux dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Actualités

Les nouveaux seuils européens de procédure formalisée sont applicables depuis le 1er janvier 2026 pour la période 2026-2027.

[A titre historique] Publication de l'avis 2018 relatif aux nouveaux seuils applicables aux contrats de la commande publique au 1er janvier 2018 (Avis NOR : ECOM1734747V).

[A titre historique] Modification des seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2018. La Commission européenne avait publié les futurs seuils européens de passation des marchés publics applicables au 1er janvier 2018 pour les procédures formalisées - 21 décembre 2017.

Archives

[A titre historique] Contre-valeur des seuils prévus par les directives sur les marchés publics applicable à partir du 1er janvier 2006 (2005/C 310/04). Ce document peut être conservé uniquement comme archive A titre historique.

Voir également

AMP, seuils, procédures formalisées, directives européennes.

[A titre historique] Contre-valeur des seuils prévus par les directives sur les marchés publics applicable à partir du 1er janvier 2006 (2005/C 310/04).