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Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

Seuils 2016 des contrats publics

Modification des seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2016

21 décembre 2015

La Commission européenne a publié les futurs seuils européens de passation des marchés publics applicables au 1er janvier 2016 pour les procédures formalisées. Ces seuils ont été légèrement augmentés.

La valeur de ces seuils est actualisée tous les deux ans par la Commission européenne pour intégrer la fluctuation des cours monétaires. Les nouveaux seuils communautaires seront applicables du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Les nouveaux seuils pour les procédures formalisées applicables au 1er janvier 2016

Les nouvelles directives européennes en matière de marchés publics et de concessions ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 28 mars 2014, elles doivent être transposées en droit interne pour le 18 avril 2016. Elles remplacent les directives précédentes 2004/17/CE et 2004/18/CE qui seront alors abrogées.

Les nouveaux seuils

Les nouveaux seuils relatifs aux directives européennes 2004/17 (marchés publics des secteurs spéciaux), 2004/18 (marchés publics des secteurs classiques), 2009/81 (marchés publics dans le domaine de la défense ou de la sécurité), 2014/24 (marchés publics des secteurs classiques), 2014/25 (marchés publics des secteurs spéciaux) et 2014/23 (contrats de concession).

Les seuils s’établissent comme suit à compter du 1er  janvier 2016, il passent de :

  • 134 000 à 135 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
  • 207 000 à 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
  • 414 000 à 418 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ainsi que pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité
  • 5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux ainsi que pour les contrats concessions.

Ces modifications feront l’objet d’un décret en droit interne. Elles sont issues des règlements européens fixant les nouveaux seuils relatifs aux contrats de la commande publique au nombre de trois :

Les seuils précédents pour les procédures formalisées applicables au 1er janvier 2014

 

Nouveaux seuils

Marchés de fournitures et de services de l’État

134 000

Marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales

207 000

Marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité

414 000

Marchés de travaux

5 186 000

Les anciens seuils pour les procédures formalisées applicables au 1er janvier 2012

 

Anciens seuils

Marchés de fournitures courantes et services de l'État et de ses établissements publics

130 000

Marchés de fournitures courantes et services des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées

200 000

Marchés de fournitures courantes et services des entités adjudicatrices

400 000

Marchés de travaux

5 000 000

Actualités

Modification des seuils applicables aux contrats de la commande publique au 1er janvier 2016 (Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015)

Modification des seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2016

Les directives "marchés publics" et "concessions" ont été publiées le 28 mars 2014 au JOUE - 31 mars 2014 

Modification des seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2014 - La DAJ du ministère de l'économie et des finances a publié sur son site Internet les futurs seuils européens de passation des marchés publics applicables au 1er janvier 2014 pour les procédures formalisées. Ces seuils ont été légèrement augmentés. - 9 octobre 2013

Marchés publics : procédures, délais et obligations de publicité mis à jour par la DAJ le 5/01/12 - Suite à l'application des nouveaux seuils à compter du 1er janvier 2012, la Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis à jour les tableaux récapitulatifs relatifs à la publicité, aux délais et aux procédures sur son site Internet

Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT - Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT. - 15 décembre 2011

Retour au seuil des 4.000 euros : Annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant le seuil de la procédure adaptée de 4.000 à 20.000 euros. Annulation effective à compter du 1er mai 2010.

Modifications du code des marchés publics par le Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D

Formulaires européens et nationaux d'avis de marchés

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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