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Facturation électronique code de la commande publique

Facturation électronique

Facturation électronique au sens du code de la commande publique

La facturation électronique concerne la transmission et réception des factures sous forme électronique ainsi que le portail public de facturation.

Transmission et réception des factures sous forme électronique

Les mesures d'application des dispositions du code de la commande publique issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE) définissent notamment :

Une facture électronique est une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique.

Portail public de facturation

Un arrêté annexé au code de la commande publique, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sous forme électronique sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2192-5 du code de la commande publique.

Ces modalités garantissent la réception immédiate et intégrale des factures et assure la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.

Textes 

Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - NOR: ECOM1913678D.

Décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil.

Instruction NOR ECFE1706554J du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique

Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - NOR: ECFM1627978A

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - NOR: ECFM1618627D.

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014  relative  au développement de la facturation électronique

Directive 2014/55/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Actualités

Publication du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique au JO du 21 juillet 2019. - 23 juillet 2019.

(c) F. Makowski 2001/2019