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Comment répondre à un appel d'offres

Force majeure

La force majeure permet, pour le cocontractant de se libérer de ses obligations contractuelles. L’exonération peut être partielle ou totale dans tous les systèmes de responsabilité. Elle permet au cocontractant de demander au juge la résiliation du contrat.

Elle n’est admise que dans des conditions restrictives :

L’événement doit être indépendant de la volonté des parties

Il doit être totalement indépendant de la volonté des cocontractants.

Ainsi un mouvement de grève est dans certains cas reconnu ou non comme tel.

CE, 29 janvier 1909, « Cie Compagnie des messageries maritimes » « Compagnie générale transatlantique », n° 17614, n° 18028, n° 18041

Selon les conclusions du commissaire du gouvernement Tardieu : « les grèves partielles ou générales n’ont pas nécessairement au point de vue de l’exécution du contrat qui lie l’entrepreneur au maître de l’ouvrage le caractère d’événement de force majeure. Il y a lieu dans chaque espèce par l’examen des faits de la cause de rechercher si la grève a eu pour origine une faute grave de l’entrepreneur, si elle pouvait être évitée ou arrêtée par lui, et si elle a constitué pour lui un obstacle insurmontable à l’accomplissement de sa mission. »

Une grève postale de courte durée ne constitue pas un événement de force majeure susceptible d'imposer que la collectivité prolonge le délai de réception des offres. Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure

QE AN n° 77941 - 13/07/2010 (Défaillances du service postal et offre présentée hors délai. Une grève postale de courte durée ne constitue pas un événement de force majeure)

L’événement doit être imprévisible dans sa survenance

L’évènement a échappé à toutes les prévisions lors de la conclusion du contrat

Il faut que l’événement « n’ait pu raisonnablement être envisagé par le cocontractant au moment où il a traité » (Conseil d'Etat, 17 Décembre 1926, « Sté des chantiers de l’Adour »).

Des intempéries ne peuvent être retenues au titre de la force majeure que si elles ont une intensité exceptionnelle (Conseil d'Etat, 1935, « Descours »).

L’événement doit être irrésistible dans ses effets

CE, 7 juin 1939, « Pichol »

Si l’événement met le cocontractant dans l’impossibilité absolue d’exécuter le contrat cet événement doit être un obstacle insurmontable à l’accomplissement de ses obligations par le cocontractant.

CAA Nantes, 5 Novembre 1998, « Mutuelles du Mans Assurances »

« En raison de la force exceptionnelle au cours de cette nuit et de la direction du vent qui soufflait du sud vers le nord cette tempête du fait de son caractère imprévisible et irrésistible a présenté le caractère d’un événement de force majeure ». La cour ajoute que les conséquences de la tempête ont été aggravées par certaines carences dans l’exécution et la surveillance des travaux. La cour retient ces carences pour atténuer les effets de la force majeure. Le sinistre sera dû pour 2/3 à la force majeure et 1/3 aux contractants.

La Circulaire du 20 novembre 1974 relative à l'indemnisation des titulaires de marchés publics en cas d'accroissement imprévisible de leurs charges économiques dispose que :

1 - Les éléments constitutifs de la force majeure.

Pour admettre l'existence d'un cas de force majeure, la jurisprudence exige la réunion de trois conditions. Il faut d'abord que le titulaire d'un marché se soit trouvé en présence d'une difficulté matérielle imprévisible. Il faut ensuite que celle-ci ne provienne pas de son fait. Enfin, cette difficulté doit être d'une ampleur ou d'une nature telle qu'elle rende l'exécution des obligations contractuelles impossible soit provisoirement, soit définitivement. Cette dernière condition n'est pas réalisée lorsque, par suite des circonstances économiques ou sociales, l'exécution du contrat devient seulement plus onéreuse.

2 - Conséquence de la force majeure.

Lorsque la force majeure est reconnue, le titulaire du marché peut, sans être tenu au paiement d'une indemnité, obtenir la résiliation de son contrat. Par ailleurs, si la force majeure, sans rendre définitivement impossible l'exécution du contrat, l'a retardée pendant un certain temps, le titulaire peut :

- prétendre à l'exonération des pénalités de retard pour la fraction du retard imputable à la force majeure ;

- et, s'il poursuit l'exécution du contrat, demander qu'il lui soit fait application de la théorie de l'imprévision lorsque ce retard aura entraîné le bouleversement de l'économie de son contrat.

Voir également

théorie de l'imprévision,
force majeure,
sujétions techniques imprévues,
bouleversement de l’économie du marché,
avenant,
décision de poursuivre,

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 30 mars 1916, n° 59928 Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux

Conseil d'Etat, 9 décembre 1932, n° 89655, Compagnie de tramways de Cherbourg

Textes

Article 18 [Forme des prix] du CMP 2006

Instruction du 25 janvier 2005 relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil - NOR: EQUE0500019J

Circulaire du 20 novembre 1974 relative à l'indemnisation des titulaires de marchés publics en cas d'accroissement imprévisible de leurs charges économiques.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE AN n° 77941 - 13/07/2010 (Défaillances du service postal et offre présentée hors délai. Une grève postale de courte durée ne constitue pas un événement de force majeure)

Actualités

Marchés de travaux et hausse du prix des matières premières et de l'énergie - Fiche du MINEFE

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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