Marchés de prestations intellectuelles

Les marchés de prestations intellectuelles sont des marchés de services qui comportent nécessairement des obligations spécifiques significatives liées à la notion de propriété intellectuelle. Ils constituent un segment de la commande publique, régi par des règles spécifiques du Code de la Commande Publique (CCP) et les CCAG. Contrairement aux achats de fournitures standardisées, ces marchés privilégient la qualité technique et l'expertise sur le prix. Études, ingénierie, architecture, conseil ou communication requièrent une compréhension des critères d'attribution et des procédures adaptées à l'achat.

Définition et périmètre des prestations intellectuelles

Qu'est-ce qu'une prestation intellectuelle ?

Une prestation intellectuelle se caractérise par la prédominance de l'activité intellectuelle sur l'activité manuelle. Le résultat est immatériel :tel que le savoir, le concept, l'étude ou l'analyse, personnalisé selon le besoin spécifique de l'acheteur.

Ni le Code de la Commande Publique ni les CCAG ne proposent de définition exhaustive, mais la jurisprudence et la pratique administrative ont progressivement délimité ce périmètre.

Les caractéristiques principales incluent la production immatérielle, la personnalisation du service, la qualification élevée des intervenants et une part importante de réflexion et d'analyse.

Principales catégories

Cette catégorie englobe plusieurs secteurs d'activité comme les suivantes :

• La maîtrise d'œuvre comme l'architecture, l'ingénierie, la coordination de projets. Le CCP intégrant la Loi MOP définit un cadre spécifique pour ces prestations.
• Les études et conseils telles les études stratégiques, audit, assistance à maîtrise d'ouvrage. Ces prestations se caractérisent par une forte personnalisation adaptée au contexte spécifique.
• La communication englobe les conseil en communication, la création graphique, les relations presse. La créativité est prépondérante.
• L'informatique comme le conseil en systèmes d'information, le développement spécifique. La technicité et l'innovation jouent un rôle central.
• Les prestations de formation professionnelle ou d'accompagnement. La dimension pédagogique structure la prestation.
• Les études juridiques comme le conseil juridique, la veille réglementaire. L'expertise juridique pointue détermine la qualité.

Certaines prestations présentent un caractère mixte. Un marché de développement informatique avec une part importante d'intégration matérielle sera traité différemment selon la prédominance de chaque composante. L'acheteur doit qualifier correctement son besoin dès la phase de définition du marché.

Cadre juridique applicable aux prestations intellectuelles

Fondements réglementaires dans le CCP

Le Code de la Commande Publique ne consacre pas de section spécifiquement dédiée aux prestations intellectuelles, mais plusieurs dispositions leur sont applicables de manière prioritaire. Le CCP énonce les dispositions relatives à la maîtrise d'œuvre, précise les modalités de passation et les critères d'attribution, encadre les critères pondérés pour l'attribution.

La Directive 2014/24/UE énonce les principes de proportionnalité et d'évaluation qualitative.

La Loi MOP pour les marchés de maîtrise d'œuvre intégrée dans le CCP

La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, abrogée à l’exception du dernier alinéa de l’article 1er, constituait le cadre spécifique pour les marchés de conception architecturale et d'ingénierie. La majorité de ses dispositions ont été intégrées dans le Code de la Commande Publique  Les règles imposent une distinction stricte entre maître d'ouvrage, maître d'œuvre et entrepreneur.

Les CCAG sont des éléments centraux du cadre contractuel

Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) constituent les éléments centraux qui régissent les prestations intellectuelles. Trois CCAG sont particulièrement pertinents selon la nature de la prestation.

 CCAG-PI spécifique aux prestations Intellectuelles

Le CCAG-PI 2021 s'applique aux études, conseils, assistances techniques et autres prestations dont l'objet principal est immatériel. Il définit les droits et obligations des parties, les modalités de paiement, les délais, les responsabilités et les conditions d'exécution.

Ce CCAG couvre l'ensemble des prestations intellectuelles hors maîtrise d'œuvre de bâtiment et prestations informatiques spécifiques. Il établit notamment les règles relatives aux livrables, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et aux conditions de modification du marché.

CAG-MOE spécifique à la maîtrise d'oeuvre

Le CCAG-MOE 2021 s'applique aux marchés de maîtrise d'œuvre de bâtiment et d'infrastructure. Il complète la Loi MOP en précisant les modalités d'exécution, les missions du maître d'œuvre, les responsabilités et les procédures de règlement des litiges.

Ce CCAG impose des obligations concernant le suivi des délais, la qualité de la conception, la coordination avec les entrepreneurs et le respect des réglementations en vigueur.

CCAG-TIC spécifique aux Technologies de l'Information et de la Communication

Le CCAG-TIC 2021 régit les marchés informatiques incluant conseil, développement, intégration de systèmes et services numériques. Il établit les conditions particulières applicables aux prestations technologiques, notamment les responsabilités en matière de sécurité informatique, de données, de propriété intellectuelle des développements spécifiques.

Ce CCAG reconnaît les spécificités des projets informatiques comme l'évolution rapide des technologies, la nécessité de phases de test, la gestion des risques de compatibilité et de sécurité des données.

 Intégration des CCAG dans le CCAP

Les CCAG constituent des éléments incorporés au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché. L'acheteur peut prévoir des dispositions dérogatoires ou des précisions, mais le CCAG en tant que base contractuelle demeure applicable.

La sélection du CCAG approprié à la prestation garantit une régulation adaptée et conforme à la jurisprudence administrative. Une mauvaise qualification du type de prestation entrainant l'application d'un CCAG inapproprié peut générer des contentieux lors de l'exécution.

Critères d'attribution et évaluation de l'offre

Principe de l'offre économiquement la plus avantageuse

Contrairement aux marchés de fournitures où le prix peut être prépondérant, les marchés de prestations intellectuelles requièrent une pondération favorisant la qualité technique.

Le critère prix ne dépasse pas généralement 40 à 50% de la note globale. L'idée étant que dans une prestation intellectuelle, la qualité de la conception et de la méthodologie crée plus de valeur qu'une réduction de coût.

Les critères qualitatifs doivent être suffisamment détaillés et discriminants pour permettre une différenciation objective entre les offres. La pondération doit refléter la réalité du besoin de l'acheteur et être transparente dès la publication du marché.

Critères qualitatifs fréquemment utilisés dans la PI

L'article R2152-7 du CCP énonce les critères d'attribution possibles. Pour les prestations intellectuelles, les acheteurs privilégient une combinaison de critères adaptés au besoin.

Valeur technique (40-60% de la note)

Ce critère est primordial et  englobe la méthodologie proposée, l'organisation du projet, le planning détaillé et les propositions d'innovation. L'acheteur évalue souvent comment le candidat compte atteindre les objectifs.

Elle comprend aussi la qualité de l'équipe et parfois la compréhension du besoin :

Qualité de l'équipe (15-25% de la note)

La qualification des intervenants, leurs expériences professionnelles, leurs références similaires et la pertinence des équipes affectées au projet sont déterminantes. Les CV détaillés justifient l'allocation des ressources.

Compréhension du besoin (10-15% de la note)

La reformulation des enjeux par le candidat, l'analyse contextuelle approfondie et le diagnostic présenté montrent la capacité à saisir les enjeux réels de l'acheteur, au-delà de la formulation initiale du marché.

Prix (30-40% de la note)

La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) et/ou le BPU/DQE permet l'évaluation de la cohérence économique. Un prix anormalement bas doit être justifié et peut constituer un élément d'alerte.

Performance environnementale et RSE (5-10% de la note)

Les engagements en matière de démarche qualité, de RSE dont empreinte carbone, de conditions sociales et d'accessibilité gagnent en importance dans les critères d'attribution.

Cette pondération varie naturellement selon la nature précise du marché. Un marché d'étude stratégique valorisera davantage la compréhension du besoin et l'innovation, tandis qu'un marché de formation privilégiera la pédagogie et l'expérience.

Voir également

prestations de services, 
marchés de fournitures, 
marchés industriels,
marchés de travaux, 
Logiciels et marchés publics : Fournitures ou services ?