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Norme internationale

Norme internationale au sens du Code des Marchés Publics, du décret n° 2005-1308 et du décret n° 2005-1742 [abrogé]

Une norme internationale est une norme adoptée par un organisme international de normalisation et mise à la disposition du public.

(Source : Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres, article 6 du code des marchés publics et de l’article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et l’article 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005)

Norme internationale au sens de la directive 2004/18/CE [abrogée]

Une norme Internationale est une norme adoptée par un organisme international de normalisation et mise à la disposition du public.

(Source : annexe VI de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services)

Voir également :

norme européenne EN (télécommunications), normes nationales, normes européennes, normes internationales, norme Internationale CEI,
norme harmonisée EN (télécommunications),
spécification, spécification technique, spécifications techniques communes,
standard, normes,
normalisation, organismes de normalisation,
règlement technique

normalisation dans les marchés publics

Textes

Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D  JORF n°0138 du 17 juin 2009

article 6 du code des marchés publics 2006

article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005

article 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005

Droit communautaire

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004

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