Normes européennes - Norme européenne

Norme européenne au sens du Code de la commande publique

Au sens du Code de la commande publique, une norme européenne est une norme adoptée par un organisme européen de normalisation et mise à la disposition du public.

Cette définition résulte de l’article R2111-9 du Code de la commande publique, qui reprend les catégories de normes applicables aux spécifications techniques, et de l’Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics (JORF du 31 mars 2019), pris pour l’application du Code.

La notion de norme européenne vise principalement les normes élaborées par les organismes européens de normalisation reconnus (CEN, CENELEC, ETSI), indépendamment de leur caractère obligatoire ou non.

Fondement juridique en vigueur

• Article R2111-9 du Code de la commande publique
• Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics - NOR: ECOM1831823V (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 84 / Annexe 5 du code de la commande publique

Norme européenne au sens du droit de l’Union européenne

Au niveau du droit de l’Union européenne, la norme européenne est définie de manière identique :
il s’agit d’une spécification technique adoptée par un organisme européen de normalisation et rendue accessible au public.

Cette définition figure notamment :

• dans les directives européennes relatives à la commande publique (directive 2004/18/CE, puis directives 2014/24/UE et 2014/25/UE),
• dans les documents de la Commission européenne relatifs à la normalisation.

La norme européenne peut, dans certains cas, acquérir le statut de norme harmonisée lorsqu’elle est élaborée sur mandat de la Commission européenne et citée au Journal officiel de l’Union européenne, ce qui lui confère des effets juridiques spécifiques (présomption de conformité).

Distinction avec les normes nationales et internationales

La norme européenne se distingue :

• des normes nationales, adoptées par un organisme national de normalisation ;
• des normes internationales, adoptées par des organismes internationaux (ISO, CEI).

Dans la hiérarchie usuelle des références techniques en matière de marchés publics, la norme européenne prime sur la norme nationale lorsqu’elle existe, conformément aux principes de la normalisation européenne.

Portée en marchés publics

Dans les marchés publics, la norme européenne :

• constitue une référence technique possible pour la définition des spécifications techniques ;
• n’est pas obligatoire par nature, sauf renvoi explicite par un texte ou intégration contractuelle ;
• doit être utilisée dans le respect des principes d’égalité de traitement et d’ouverture à la concurrence, ce qui implique, le cas échéant, la mention « ou équivalent ».

Textes

Textes en vigueur

• Code de la commande publique, article R2111-9
• Avis NOR ECOM1831823V, JORF n° 0077 du 31 mars 2019

• Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

Droit de l’Union (références de contexte)

• Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE (références actuelles, non citées initialement mais pertinentes)
• Directive 2004/18/CE (abrogée, valeur historique)

Textes abrogés (références historiques)

Textes historiques sans portée normative actuelle, utiles uniquement pour l'analyse de procédures antérieures ou de litiges passés. antérieures, mais ils n’ont plus de portée normative pour les marchés passés depuis l’entrée en vigueur des nouveaux textes.

• Code des marchés publics 2004 et 2006, article 6
• Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984
• Décrets n° 2005-1308 et n° 2005-1742
• Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques

Ces textes peuvent encore être utiles pour l’analyse de contentieux anciens, mais n’ont plus de portée normative pour les marchés passés depuis l’entrée en vigueur du Code de la commande publique.

Voir également

norme européenne EN (télécommunications), normes nationales, normes européennes, normes internationales, norme harmonisée EN (télécommunications),  DTU,

spécification, spécification technique, normes, normalisation,

normalisation dans les marchés publics,

Jurisprudence

Conseil d’État, 28 juillet 2017, n° 402752, M. B.A. / Ministre de l’environnement (Les normes techniques NF dont l’application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement sur le site Internet de l’AFNOR).

Actualités

Normalisation : publication du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 qui remplace le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation. Les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Afnor.

MAJ 01/01/26