Opérations préalables à la décision de réception

Opérations préalables à la réception des travaux au sens du CCAG-Travaux 2021

Les opérations préalables à la décision de réception sont régies par l'article 41 du CCAG-Travaux approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. Elles permettent de vérifier l'achèvement des prestations et de préparer la décision de réception prise par le maître d'ouvrage.

L'article 41 du CCAG-Travaux 2009 issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 reste applicable aux marchés qui s'y réfèrent contractuellement.

Déroulement des opérations préalables à la réception

Après avoir informé le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre que les travaux sont achevés ou sur le point de l'être, le titulaire participe aux opérations préalables organisées par le maître d'œuvre.

Ces opérations ont notamment pour objet de procéder aux vérifications suivantes.

• la reconnaissance des ouvrages exécutés ;
• les épreuves éventuellement prévues par le marché ;
• la constatation éventuelle de l'inexécution des prestations prévues au marché ;
• la vérification de la conformité des conditions de pose des équipements aux prescriptions des fournisseurs lorsque celles-ci conditionnent leur garantie ;
• la constatation éventuelle d'imperfections ou de malfaçons ;
• la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des lieux ;
• les constatations relatives à l'achèvement des travaux.

Procès-verbal des opérations préalables

Les opérations préalables donnent lieu à un procès-verbal dressé sur-le-champ par le maître d'œuvre et signé par celui-ci ainsi que par le titulaire.

Si le titulaire refuse de signer le procès-verbal, cette circonstance est mentionnée. Un exemplaire du document est remis au titulaire.

Dans un délai de cinq jours suivant la date du procès-verbal, le maître d'œuvre indique au titulaire s'il propose ou non au maître d'ouvrage de prononcer la réception des ouvrages.

Lorsqu'il propose la réception, il précise la date d'achèvement des travaux qu'il estime devoir être retenue ainsi que les réserves éventuelles susceptibles d'accompagner la réception.

Si le maître d'œuvre ne respecte pas ce délai de cinq jours, le titulaire peut transmettre directement un exemplaire du procès-verbal au maître d'ouvrage afin de lui permettre de prononcer la réception des travaux.

Carence du maître d'œuvre

Lorsque le maître d'œuvre ne fixe pas la date des opérations préalables dans les délais prévus par l'article 41 du CCAG-Travaux 2021, le titulaire peut saisir le maître d'ouvrage.

En cas d'application de l'article 41.1.2 du CCAG-Travaux 2021, le procès-verbal est établi et signé par le maître d'ouvrage puis notifié au maître d'œuvre. Un exemplaire est remis au titulaire.

Décision de réception

Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître d'ouvrage décide si la réception est ou non prononcée, ou si elle est prononcée avec réserves.

Lorsqu'il prononce la réception, le maître d'ouvrage fixe la date qu'il retient pour l'achèvement des travaux. La décision est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal.

La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. Cette date est donc distincte, le cas échéant, de la date de notification de la décision de réception.

La garantie de parfait achèvement court à compter de la réception, conformément à l'article 44.1 du CCAG-Travaux 2021.

(Source : Article 41 du CCAG-Travaux 2021, issu de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux)

Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

EXE9 - Propositions du maître d’œuvre et décision du maître de l’ouvrage relatives à la levée des réserves.

Voir également

pouvoir adjudicateur, titulaire, notification, prestations, ordre de service, réserves