Rapport spécial (SR)

Définition

Un rapport spécial (SR – ETSI Special Report) est un document ETSI publié afin de mettre des informations à disposition du public à des fins de référence. Il est approuvé pour publication par l’organe technique ETSI qui l’a produit (Technical Committee / Technical Body selon les cas).

Cette définition est cohérente avec la note explicative publiée au JOUE dans le cadre de la liste (intérimaire) des normes et/ou spécifications pour les réseaux et services de communications électroniques, qui qualifie le Special Report (SR) comme contenant des informations rendues publiques à des fins de référence.

Nature du document

Le SR est un document informatif, il est destiné à la diffusion d’informations (contexte, synthèses, listes, retours d’expérience, éléments explicatifs). Il ne constitue pas, par lui-même, une norme ni une spécification technique normative. Cette distinction correspond à la typologie ETSI des « deliverables » (ES, EN, TS, EG, SR, etc.), où le SR est explicitement présenté comme un support de mise à disposition d’informations.

Portée en marchés publics

Dans les marchés publics, un SR ne doit pas être utilisé comme une exigence technique obligatoire assimilable à une norme ou à une spécification technique.

En revanche, il peut être cité :

• comme source documentaire pour comprendre un environnement technologique ou normatif ;
• comme référence de contexte (par exemple pour identifier des familles de documents ETSI applicables : EN, ES, TS).

Si l’acheteur souhaite imposer des exigences techniques, il doit s’appuyer sur des instruments adaptés (normes, spécifications techniques, exigences fonctionnelles/performance) dans le respect du régime des spécifications techniques.

Voir également

spécification technique ETSI, norme ETSI, Guide ETSI, ETSI, rapport technique ETSI (TR), rapport technique ETSI (ETR), standard, spécification, normalisation dans les marchés publics

Textes

Définition ETSI du SR

ETSI — page “Standards” (définition : SR = informations rendues publiques à des fins de référence ; approuvé par le comité technique) :

ETSI — “Standards Making Process / Process” (typologie des deliverables ; SR adopté par le Technical Group responsable) :

Source « note explicative » (JOUE / EUR-Lex)

JOUE C 331/04 (2002) — “NOTE EXPLICATIVE…”, PDF EUR-Lex

Décision/texte consolidé UE (définition : “Special Report, SR, contains information made publicly available for reference purposes”)

Droit français de la normalisation (cadre général)

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D  JORF n°0138 du 17 juin 2009.

Textes abrogés (références historiques)

Textes historiques sans portée normative actuelle, utiles uniquement pour l'analyse de procédures antérieures ou de litiges passés. antérieures, mais ils n’ont plus de portée normative pour les marchés passés depuis l’entrée en vigueur des nouveaux textes.

Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984  [abrogé].

Article 6 CMP 2004/2006 [abrogé].

Ces références n’ont aucune portée normative actuelle.

MAJ 01/01/26