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Spécification Accessible au Public (CEI-PAS) de la CEI - Commission Électrotechnique Internationale

Une Spécification Accessible au Public (CEI-PAS) est un document normatif qui représente un consensus parmi les experts. Le document est approuvé par une majorité simple des membres participants d'un comité d'études ou sous-comité. Une CEI-PAS répond à un besoin urgent du marché pour un tel document normatif et est conçue pour amener les travaux d'un consortium industriel dans le domaine de la CEI.

Voir également

spécification, spécification technique, spécifications techniques communes, standard, normes, normes européennes, normalisation, règlement technique, référentiel technique, CEI

normalisation dans les marchés publics

Textes

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D  JORF n°0138 du 17 juin 2009

Art. 6 du Code des Marchés Publics 2006,

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