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Circulaire no COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA)

 http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/05/cir_33089.pdf

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Plan

I/ Le régime juridique des SPLA et des SPL

1.1/ Le capital social des SPL et des SPLA

 1.1.1/ La composition de l’actionnariat

  • Un nombre minimal d’actionnaires dérogatoire au droit commun
  • Un actionnariat strictement public
  • Nécessité d’un actionnaire majoritaire pour les SPLA

1.1.2/ Le montant du capital social

1.2/ L’objet social

1.2.1/ Les SPL - un champ d’intervention très large

  • L’action d’une collectivité doit tout d’abord être justifiée par un intérêt public local
  • La compétence générale d’une collectivité territoriale est également limitée par le respect des compétences dévolues par les textes à d’autres personnes publiques que ce soit l’Etat, les autres collectivités territoriales ou les établissements publics.
  • Précisions concernant la délégation d’un service public à une SPL

1.2.2/ Les SPLA - un champ de compétence plus restreint mais néanmoins élargi depuis l’adoption de la loi du 28 mai 2010

1.3/ Le cadre d’intervention

1.4/ Les moyens d’action

1.4.1/ Les contrats passés par les SPL et les SPLA

1.4.2/ La prise de participation dans d’autres sociétés commerciales

1.5/ Les mesures de contrôle externe

1.5.1/ Le contrôle du représentant de l’Etat

1.5.2/ Le contrôle financier des chambres régionales des comptes

  • La vérification des comptes
  • Le contrôle de gestion

1.6/ Le statut des élus mandataires

II/ Des sociétés ayant vocation à réaliser des prestations intégrées pour le compte de leurs actionnaires

2.1/ Le respect des critères de la « quasi-régie »

 2.1.1/ Le critère du contrôle analogue

2.1.2/ Le critère de l’opérateur dédié

2.2/ Les risques encourus en cas de non-respect des critères régissant les relations de quasi-régie

2.2.1/ Une violation des règles de la commande publique

2.2.2/ Un risque pénal - le délit de favoritisme de l’article 432-14 du code pénal

Annexes

ANNEXE 1 - Code de l'urbanisme Partie législative - Livre III : Aménagement foncier. - Titre II : Organismes d'exécution - Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement. - Article L327-1 (Modifié par Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 - art. 3 Modifié par Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 - art. 4)

ANNEXE 2 - Code général des collectivités territoriales Partie législative - PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES - TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES - Article L1531-1 (Créé par Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 - art. 1)

(c) F. Makowski 2001/2019