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Arrêté du 28 août 2001 pris en application de l’article 80 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans l’avis d’attribution NOR :  ECOM0110564A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment l’article 80 du code annexé,
Arrête :
Art.  1er.  -  Les avis d’attribution mentionnés à l’article 80 du code des marchés publics comportent les mentions figurant dans les modèles indicatifs annexés au présent arrêté.
Art.  2.  -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2001.

 

A N N E X E 1

MODÈLE INDICATIF D’AVIS D’ATTRIBUTION DE MARCHÉS POUR LES MARCHÉS DONT LE MONTANT DÉPASSE 130 000 Euro HT POUR L’ÉTAT ET 200 000 Euro HT POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Section  I
Acheteur public

1.  Nom et adresse officiels de l’acheteur public :

2.  Type d’acheteur public :
  Etat
  Collectivité territoriale
  Autre (préciser).

Section  II
Objet du marché

1.  Type de marché :
Travaux  Fournitures  Services  
Catégorie de services
Si le marché relève des catégories de services visés à l’article 30 du code des marchés publics, acceptez-vous la publication du présent avis ?
Non  Oui  
2.  Nomenclature communautaire pertinente (CPA/NACE/CPC).
3.  Description succincte du marché :
4.  Valeur totale (estimée) :

Section  III
Procédure

1.  Type de procédure :
Ouverte  Restreinte  
Négociée avec publication préalable d’un avis de marché  
Restreinte accélérée    Négociée accélérée  
Négociée sans publication préalable d’un avis de marché  
1.1.  Justification du recours à la procédure négociée (voir annexe 1 A).
2.  Critère d’attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction de :

Section  IV
Attribution du marché

1. Attribution et valeurs du marché :
1.1.  Nom et adresse du fournisseur, de l’entrepreneur ou du prestataire de services auquel le marché a été attribué.
Marché no... :

1.2. Informations sur le montant du marché ou sur l’offre la plus élevée et l’offre la plus basse prises en considération (hors TVA) :
Montant  ou offre la plus basse 
offre la plus élevée 
2. Sous-traitance :
2.1.  Le marché est-il susceptible d’être sous-traité ?
 Non Oui
Dans l’affirmative, indiquer en valeur ou en pourcentage la part du marché susceptible d’être sous-traitée.
Valeur  ou part  %
Réponse inconnue
(Utiliser le présent feuillet autant de fois que nécessaire.)

Section  V
Renseignements complémentaires

1. S’agit-il d’un avis non obligatoire ?
 Non Oui
Dans l’affirmative, l’acheteur public autorise-t-il sa publication ?
 Non Oui
2. Date de l’attribution du marché :         (jj/mm/aaaa)
3. Nombre d’offres reçues :   
4. Ce marché a-t-il fait l’objet d’un avis publié au JOCE ?
Non Oui
Dans l’affirmative, indiquer le numéro d’information au sommaire du JO.
       /S/   -        du   /   /     (jj/mm/aaaa).
5. Autres informations :
6. Date d’envoi du présent avis :
      /   /     (jj/mm/aaaa).

A N N E X E    1 A
JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCÉDURE NÉGOCIÉE

Le motif du choix de la procédure négociée doit être conforme aux dispositions du code des marchés publics en la matière (art. 35).
1. Procédure négociée avec publication préalable :
a) Soumissions irrecevables ou inacceptables en réponse à :
     un appel d’offres ouvert     un appel d’offres restreint ;
b) La nature des services à fournir est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à un appel d’offres ;
c) Les travaux et les fournitures faisant l’objet du marché sont réalisés uniquement à des fins de recherche, d’essai, d’expérimentation, de mise au point, d’étude ou de développement sans finalité commerciale immédiate.
2. Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché mais après mise en concurrence :
d)  Marchés pour lesquels l’urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour la personne responsable du marché n’est pas compatible avec les délais exigés par les procédures d’appel d’offres ou de marchés négociés précédés d’un avis d’appel public à la concurrence ;
e) Marchés qui exigent le secret, ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité ;
f) Marchés que, dans des cas d’urgence, la personne publique doit faire exécuter en lieu et place du titulaire défaillant.
3. Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché et sans mise en concurrence :
g) Marchés complémentaires exécutés par le titulaire initial et destinés soit au renouvellement partiel de fournitures ou d’installations d’usage courant, soit à un complément de fournitures ou à l’extension d’installations existantes ;
h) Marchés complémentaires de services ou de travaux consistant en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue, à l’exécution du service ou à la réalisation de l’ouvrage et ne pouvant être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour la personne publique ;
i)   Marchés de services ou de travaux qui ont pour objet la réalisation de prestations identiques à celles d’un marché précédent exécuté par le même titulaire ;
j)   Marchés de services qui doivent être attribués à l’un des lauréats d’un concours ;
k)   Marchés qui ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons :
     techniques     artistiques     tenant à la protection de droits d’exclusivité.
l)   Marchés de fournitures ou de services passés dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre.

A N N E X E 2

MODÈLE INDICATIF D’AVIS DE RÉSULTATS DE CONCOURS POUR LES MARCHÉS DONT LE MONTANT DÉPASSE 130 000 Euro HT POUR L’ÉTAT ET 200 000 Euro HT POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Section  I
Acheteur public

1.  Nom et adresse officiels de l’acheteur public :

2.  Type d’acheteur public :
  Etat ;
  Collectivité territoriale ;
  Autre (préciser).

Section  II
Objet du concours, description du projet

1.  Nomenclature pertinente (NACE/CPA/CPC).
2.  Catégorie de services    .
3.  Description :

4.  Valeur de la prime ou des primes (le cas échéant) :

Section  III
Résultats du concours

1.  Attribution et primes (le cas échéant) :
1.1.  Nom et adresse du/des lauréat(s) du concours.
Numéro ...

1.2.  Valeur de la prime :
Prime (hors TVA)  
(Utiliser le présent feuillet autant de fois que nécessaire.)

Section  IV
Renseignements complémentaires

1.  S’agit-il d’un avis non obligatoire ?
    Non      Oui  
2.  Nombre de participants :  
3.  Nombre de participants étrangers :  
4.  Ce concours a-t-il fait l’objet d’un avis publié au JOCE ?
    Non      Oui    Dans l’affirmative, indiquer le numéro d’avis au sommaire du JO :
       /S    -        du     /    /    (jj/mm/aaaa).
5.  Autres informations (le cas échéant) :


6.  Date d’envoi du présent avis :  /  /     (jj/mm/aaaa).

 

A N N E X E 3

MODÈLE INDICATIF D’AVIS D’ATTRIBUTION DE MARCHÉS POUR LES MARCHÉS DONT LE MONTANT EST INFÉRIEUR À 130 000 Euro HT POUR L’ÉTAT ET 200 000 Euro HT POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1.  Nom et adresse de l’acheteur public.
2.  Procédure de passation choisie. En cas de marché négocié sans publication préalable d’un avis d’appel public à la concurrence, justification.
3.  Marchés publics de fournitures : numéro de référence de la nomenclature visée à l’article 27 du code des marchés publics, nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par fournisseur.
Marchés publics de services : catégorie du service et description ; numéro de référence de la nomenclature visée à l’article 27 du code des marchés publics ; quantité de services achetés.
Marchés publics de travaux : nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l’ouvrage.
4.  Date d’attribution du marché.
5.  Critères d’attribution du marché.
6.  Nombre des offres reçues.
7.  Nom et adresse du ou des titulaires du marché.
8.  Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés.
9.  Valeur de l’offre (des offres) retenue(s) ou offre la plus élevée et offre la moins élevée prises en considération pour l’attribution du marché.
10.  Le cas échéant, valeur et part du marché susceptible d’être sous-traitée à des tiers.
11.  Date de publication de l’avis d’appel public à la concurrence.
12.  Date d’envoi du présent avis.

A N N E X E 4

MODÈLE INDICATIF D’AVIS D’ATTRIBUTION DE CONCOURS POUR LES MARCHÉS DONT LE MONTANT EST INFÉRIEUR À 130 000 Euro HT POUR L’ÉTAT ET 200 000 Euro HT POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1.  Nom et adresse de l’acheteur public.
2.  Description du projet.
3.  Nombre total des participants.
4.  Nombre de participants étrangers.
5.  Lauréat(s) du concours.
6.  Le cas échéant, prime(s).
7.  Référence de l’avis de concours.