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Arrêté du 9 novembre 2009 portant approbation du référentiel général d’interopérabilité - NOR: BCFJ0920726A

JORF n°0262 du 11 novembre 2009 - Texte n°32

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021254225  

Le Premier ministre,

Vu la directive 98 / 34 / CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, notamment la notification n° 2009 / 0272 du 14 mai 2009 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1211-4-2 ;

Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d’élaboration, d’approbation, de modification et de publication du référentiel général d’interopérabilité ;

Vu l’avis du comité du référentiel général d’interopérabilité du 1er juillet 2009 ;

Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 30 juillet 2009,

Arrête :

Article 1

La version V.1.0 en date du 12 mai 2009 du référentiel général d’interopérabilité mentionné à l’article 11 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Article 2

Le référentiel général d’interopérabilité mentionné à l’article 1er est consultable sur le site :

www.references.modernisation.gouv.fr.

Article 3

Le directeur général de la modernisation de l’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 2009.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

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