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Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques - NOR: PRMD1012351A
JORF n°0113 du 18 mai 2010
[Abrogé par Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité (RGS 2.0)]
Le Premier ministre,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1211-4-2 ;
Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d’une direction générale de la modernisation de l’Etat au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information » ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, notamment ses articles 2, 22 et 23 ;
Vu la notification à la Commission européenne n° 2008/0599/F du 24 décembre 2008 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 7 mai 2009,
Arrête :
Article 1
La version 1.0 du référentiel général de sécurité prévu à l’article 2 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé est approuvée.
Article 2
Le référentiel général de sécurité mentionné à l’article 1er est disponible par voie électronique sur le site internet de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (www.ssi.gouv.fr/rgs) et sur le site internet de la direction générale de la modernisation de l’Etat (www.references.modernisation.gouv.fr).
Article 3
Les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques prévues à l’article 23 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé sont précisées dans le référentiel général de sécurité.
Article 4
La liste des informations relatives à la délivrance et à la validation des certificats électroniques mises à la disposition des usagers par les autorités administratives dans le cas d’un téléservice, prévue à l’article 22 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé, est fixée dans le référentiel général de sécurité.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
F. Delon
Textes
Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la commande publique.
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics - NOR: EFIM1222915A
Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques - NOR: PRMD1012351A
Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - NOR: PRMX0909445D
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique [Texte relatif à la signature électronique] [Abrogé par décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique - NOR: JUSC1716705D]
Loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Actualités
Le décret RGS est publié. Le décret dit « RGS » (Référentiel Général de Sécurité), visé à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives a été publié au JORF du 4 février 2010.
RGI, RGAA, RGS, charte ergonomique des sites Internet publics : ouverture d’un site Internet par la DGME dédié aux référentiels de l'administration électronique – 8 janvier 2009
Le Référentiel Général d'Interopérabilité est à un point d'arrêt selon le président de l’APROGED - 29 mars 2008