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Circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - NOR : BCFF0926531C

 Télécharger la Circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - NOR : BCFF0926531C

La circulaire précise les modalités d’application des principales dispositions de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été publiée au Journal Oficiel du 6 août 2009. Elle est accompagnée d’un tableau récapitulatif de l’entrée en vigueur des principales dispositions.

 

Plan de la circulaire BCFF0926531C

I - LES DISPOSITIONS D’APPLICATION DIRECTE

1° Les nouveaux droits à la mobilité

1-1 L’assouplissement des conditions statutaires de détachement et d’intégration entre corps et cadres d’emplois de la fonction publique (art.1er)

1-2 Le droit à intégration au-delà d’une période de cinq ans de détachement

1-3 Intégration directe entre corps et cadres d’emplois de même catégorie et de même niveau (Art. 1er et 2 -I et III)

1-4 Le droit au départ en mobilité (art.4)

1-5 Reconnaissance mutuelle des promotions obtenues en position de détachement (art.5)

2° Mesures liées à l’accompagnement des mobilités

2-1 L’aménagement des règles de remboursement de la mise à disposition des fonctionnaires de l’Etat (art.6)

2-2 La reprise des contrats des agents non titulaires dans le cadre des transferts d’activités (art.23 à 25)

2-3 Le renforcement du régime applicable aux fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (articles 9 à 13 de la LMPP)

3° Les mesures ayant trait au recrutement

3-1 L’harmonisation des conditions de remplacement des fonctionnaires par des agents non titulaires (art.20)

3-2 Le recours à l’intérim (art.21)

3-3 L’ouverture des concours internes aux ressortissants communautaires (art.26)

3-4 La suppression des limites d’âges pour les concours de la fonction publique (art.27)

3-5 La clarification des procédures contentieuses applicables aux agents non titulaires (art.28)

3-6 La poursuite du dispositif d’accompagnement des mobilités des fonctionnaires de La Poste (art. 39)

4° L’assouplissement du régime de cumuls d’activités

4-1 La prolongation de la durée du cumul pour la création ou la reprise d’une entreprise (art.33)

4-2 L’assouplissement des conditions de cumul des agents à temps incomplet ou non complet (art.34)

Ces dispositions sont applicables depuis le 7 août.

 

II - LES DISPOSITIONS NECESSITANT L’INTERVENTION D’UN DECRET D’APPLICATION OU LA MODIFICATION DE STATUTS PARTICULIERS

1° Les dispositions nécessitant l’intervention d’un décret d’application

1-1 Ouverture réciproque des fonctions publiques civile et militaire

1-2 Indemnité d’accompagnement à la mobilité pour les fonctionnaires de l’Etat (art.6)

1-3 Situation de réorientation professionnelle pour les fonctionnaires de l’Etat (art.7)

1-4 Création du cumul d’emplois à temps non complet (art.14)

1-5 Renforcement du contrôle de déontologie (art.17)

1-6 La dématérialisation du dossier individuel (art.18)

1-7 La généralisation de l’entretien professionnel (art.15 et 35)

2° Les mesures impliquant la modification ou l’édiction de statuts particuliers

2-1 Création de corps interministériels (art.19)

2-2 L’accès aux grades supérieurs des corps de catégorie A et B dans les fonctions publiques de l’Etat et hospitalière (art.22)

2-3 La dispense de consultation du Conseil d’Etat ou de la délibération en conseil des ministres pour certains textes statutaires (art.31)

2-4 Création de nouveaux statuts d’emplois dans la fonction publique territoriale (art.36)

 

ANNEXE – Modalités d’application des principales dispositions de la loi

 

Textes

Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique NOR: BCFX0805620L (LMPP)

Circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique - NOR : MTSF1009518C

Actualités

Marchés publics d'intérim et modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique : Publication de la circulaire du 3 aout 2010 - 8 septembre 2010

Les marchés publics d'intérim dans la fonction publique (Depuis la publication de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité les trois fonctions publiques peuvent avoir recours au travail temporaire via des sociétés d'intérim. Ces dernières seront donc sollicitées via des marchés publics ce qui risquera de fragiliser les plus petites d'entre elles). 4 janvier 2010

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