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Article D. 2131-5-1 du CGCT

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Article D. 2131-5-1 du CGCT

Modifié par Décret n°2019-1375 du 17 décembre 2019 - art. 1

Art. D. 2131-5-1 du CGCT (Applicable à compter du 1 er janvier 2020)

Le seuil mentionné au 4° de l'article L. 2131-2, au 4° de l'article L. 3131-2 et au 3° de l'article L. 4141-2 est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique.

NOTA :

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019, les dispositions de l'article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales qui en résultent sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret précité.

MAJ 25/12/19 - Source legifrance

Art. D. 2131-5-1 du CGCT (Applicable à compter du 1 er janvier 2016)

Modifié par Décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 - art. 6

Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 est fixé à 209 000 € HT.

Actualités

Seuil de transmission au contrôle de légalité modifié au 1er janvier 2020. - 20 décembre 2019.

Jurisprudence

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